Les accords PPH, ou Patent Prosecution Highway, sont en réalité le fruit de négociations entre plusieurs pays (Europe, Asie, Amérique). Ils ont pour objectif d’accélérer une demande de brevet sous priorité.

Les accords PPH, qu’est-ce que c’est ?

Les accords PPH représentent un accord de collaboration entre deux offices de brevets dans le monde. 

À l’origine, c’est l’office japonais qui a eu l’idée de passer de tels accords. L’objectif ? Diminuer ses stocks d’examens de brevets en cours et trouver une solution de délivrance des brevets bénéficiant du droit de priorité plus rapide. C’est alors qu'en juin 2010 fut signé le premier accord PPH entre le Japon et la Finlande. 

Aujourd’hui, on compte pas moins de 102 accords bilatéraux. Par ailleurs, 44 offices nationaux ont accepté de jouer le jeu et les accords se font de plus en plus nombreux.

À quoi cela sert de passer des accords PPH ?

En réalité, l’objectif de ces accords PPH est d’optimiser le processus de délivrance d’un brevet qui a une priorité suite à une première demande nationale. 

Pour rappel, lorsque l’on fait une demande de brevet, on fait le choix d’une délimitation géographique. Le déposant peut déposer son brevet seulement dans un pays ou dans plusieurs pays. Alors, le droit de priorité permet aux déposants d’un brevet d’avoir la priorité sur le dépôt de ce même brevet sur une aire géographique plus étendue.

Exemple : 

L’entreprise Kaylimotion dépose son brevet sur une nouvelle technique de voiture volante. Elle ignore si le fruit de son travail va connaître un réel succès et n’a pas les moyens financiers de déposer un brevet international de suite. Elle dépose alors un premier brevet en France seulement. Finalement, la réussite se fait ressentir rapidement et Kaylimotion souhaite étendre son brevet en Espagne, en Italie, au Portugal et en Chine. Elle se sert alors de son droit de priorité pour effectuer sa demande. 

Forcément, les enjeux d’une procédure de délivrance et d’extension rapide sont importants. On ne le rappelle plus, mais les actifs de propriété intellectuelle ont un impact financier et concurrentiel gargantuesque. En effet, d’un point de vue concurrentiel, les entreprises font de plus en plus face à une concurrence oppressive, et ce, dans n’importe quel secteur.

Le fait de proposer à ces déposants les accords PPH est également un moyen pour les pays de leur assurer une protection nécessaire. Cela est de ce fait bénéfique pour l’entreprise et pour le pays. Grâce à la sécurité que ce processus confère aux entreprises, celles-ci continueront de s’investir dans la recherche et le développement. Avoir des entreprises innovantes et créatrices démontre d’un softpower considérable pour une nation.

Dans la pratique, comment fonctionnent les accords PPH?

Le processus : comment faire une requête d’accélération ?

C’est logique, mais la condition sine qua non à remplir pour effectuer une demande d’accélération, c’est d’avoir déjà déposé un premier brevet dans un office national. En effet, le premier office de dépôt ne sera pas en charge de cette demande. Dans un second temps, il faut aussi savoir que c’est le demandeur du premier brevet qui devra déposer une requête d’accélération possible grâce aux accords PPH.  

Ensuite, il faut observer ce qui se passe dans la pratique. On s’aperçoit effectivement que les accords PPH sont une sorte de coalition, un commun accord que les offices de brevet ont décidé de mettre en place. De ce fait, le demandeur qui souhaite faire son dépôt de brevet via accords PPH devra respecter plusieurs étapes : 

> Étape 1 – condition sin equa non : La personne morale ou physique dépose pour la première fois son brevet dans une aire géographique délimitée ; elle a, de facto, droit de priorité pour étendre territorialement l’effet de son brevet.

> Étape 2 : Si elle souhaite se prévaloir de son droit de priorité, elle peut déposer une requête d’accélération en vertu du PPH. Attention, il est nécessaire que l’office de brevet d’origine ait signé un accord PPH avec l’office de brevet de destination. De plus, la requête doit obligatoirement se faire par voie électronique et peut parfois être payante. Le prix dépendra de ce qui est prévu dans les accords PPH. 

Par exemple,  les déposants français ont dû attendre le 26 novembre 2020, date de signature d’un accord PPH France-Japon, pour pouvoir faire une requête d’accélération.

> Étape 3 : Dans l’hypothèse où toutes les conditions de dépôt sont requise, alors l’office se saisira du dossier et fera prendre effet les PPH.

> Étape 4 : Pour ce faire, l’office de destination ou l’office du second dépôt regardera la décision finale du premier office et s’appuiera dessus. 

Si le premier office a considéré que les revendications étaient justifiées, que le dossier était complet et que la demande était bien brevetable, le processus d’obtention déposé au second office sera beaucoup plus rapide. 

Délais et durée de traitement

En France, l’office officiel qui délivre les brevets, c’est l’INPI Cet institut recommande clairement aux déposants d’effectuer leur requête PPH dans un délai de 12 mois à compter du premier dépôt du brevet. Cela favorise l’accélération de la procédure. 

La durée du traitement de la demande est très variable. En effet, cela dépend du pays de destination du brevet, du nombre de demandes en cours, du type de brevet. Dans le microcosme du monde des offices nationaux de délivrance des brevets, chacun à ses propres procédures.  

Quels documents joindre à sa requête PPH ?

Pour effectuer une requête PPH, il faut impérativement joindre les documents qui suivent : 

  • Les copies des notifications de l’office de premier dépôt qui sont pertinentes quant à la brevetabilité (et leur traduction officielle) ;
  • L’ensemble des documents cités par l’examinateur de l’office de premier dépôt lors de la procédure de délivrance de la première demande ;
  • Les revendications considérées comme brevetables par l’office de premier dépôt (et leur traduction) ;
  • Et, pour finir, le tableau de correspondance/différence entre les revendications considérées comme brevetables par l’office de premier dépôt et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès de l’office de second dépôt.

Sans tous ces documents, la demande de requête PPH ne pourra pas être prise en compte.