Définition de : Contrat de licence

Sommaire

Le contrat de licence permet à une entité d’utiliser la marque d’une autre entité dans un but commercial. Le propriétaire de la marque reste ainsi protégé par le droit de la propriété industrielle et permet à un autre professionnel de la représenter légalement. Ce document contractuel engage ainsi au minimum deux parties : le propriétaire qui porte le titre de concédant et l’utilisateur qui se nomme, le licencié. 

Qu’est-ce qu’un contrat de licence ? 

Le contrat de licence permet donc au propriétaire d’une marque, le concédant, de laisser un tiers utiliser sa marque à des fins commerciales. Ce dernier se nomme le licencié

Ce contrat est légal et peut faire intervenir une contrepartie financière. On appelle alors cette redevance, les royalties. Mais le concédant peut également autoriser le licencié à utiliser sa marque à titre gracieux. Dans ce cas-là il profite tout de même d’une hausse de visibilité grâce aux opérations commerciales effectuées par le licencié. 

Pour réaliser ce type de contrat, les deux parties doivent remplir certaines conditions. D’abord le contrat de licence s’adresse à des entrepreneurs indépendants. Des travailleurs salariés ne peuvent donc pas signer ce type de document. Ensuite, le concédant doit légalement  être le propriétaire de la marque. Cela signifie qu’elle doit être enregistrée à l'INPI et protégée par le droit de la propriété industrielle. 

À savoir : lorsque un contrat de licence est créé et signé, il doit obligatoirement faire l’objet d’une inscription à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). 

Quelles sont les clauses obligatoires d’un contrat de licence ? 

Le contrat de licence est un document légal soumis à des règles de rédaction. Il doit comme tout contrat comporter les principales clauses obligatoires classiques (identification des deux parties, nature et objet du contrat…). Mais d’autres clauses obligatoires spécifiques à ce type de contrat sont également indispensables pour que le document soit légal. 

On y retrouve notamment : 

  • la nature et la durée de l’accord entre les deux parties, 
  • la zone géographique couverte par le contrat : ville, région, pays… 
  • une clause d’exclusivité si le concédant veut être le fournisseur principal du licencié 
  • l’identification de l’objet du contrat : un seul produit, une gamme, la marque dans sa totalité… 
  • le type de redevance et son montant sauf si l’accord est établi à titre onéreux 
  • les modalités de résiliation du contrat 

À savoir

Si ce type de contrat est réglementé il n’est pas pour autant obligatoire pour conclure cet accord qui peut également être réalisé à l’oral. Toutefois, il reste toujours préférable de formaliser un accord commercial par un document contractuel légal. En effet, ce document peut apporter les preuves nécessaires à l’une ou l’autre des parties en cas de litige. 

Dernière mise à jour le 10/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le contrat de licence est un document légal permettant au propriétaire d’une marque, le concédant, de la prêter à un professionnel, le licencié. Cet accord peut se faire à l’oral comme à l’écrit. Il peut engager une redevance financière ou prendre la forme d’un accord à titre gracieux.

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