Définition de : Droit de la propriété littéraire et artistique

Sommaire

Le droit de la propriété littéraire et artistique permet de protéger les créations originales de littérature et d’art. Il dépend du Code de la propriété intellectuelle. En France, la plupart des oeuvres qui relèvent du droit de la propriété littéraire et artistique fonctionnent avec le droit d’auteur. La durée de protection de ces oeuvres n’est pas illimitée. Elle dépend de la nature de l’oeuvre et de la situation de son auteur.

Qu’est-ce que la propriété littéraire et artistique ?

La propriété littéraire et artistique, ou PLA, est une partie de la propriété intellectuelle. Elle sert à protéger les créations d’art et de littérature originales

L’autre partie du droit de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Cette dernière sert à protéger les marques, les brevets, les dessins et modèles.

Ainsi, c’est le Code de la propriété industrielle qui régit le droit de la propriété littéraire et artistique. La propriété littéraire et artistique se subdivise elle-même en trois catégories :

  • Le droit d’auteur, pour protéger les oeuvres dites « de l’esprit »,
  • Les droits dits « voisins », qui concernent les artistes, les interprètes ainsi que les producteurs son et vidéo
  • Le droit des producteurs de bases de données

En France, la majorité des oeuvres concernées par la propriété littéraire et artistique sont protégées par le droit d’auteur. Cependant, il faut noter que les dessins et modèles, de part leur nature hybride entre création et industrialisation, bénéficient d’une double protection. Ils ont effectivement l’avantage d’être protégés à la fois :

  • au titre de la propriété littéraire et artistique
  • au titre de la propriété industrielle

Oeuvres protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique : exemples

La propriété littéraire et artistique concerne principalement les oeuvres :

  • Littéraires
  • Musicales
  • Graphiques
  • Plastiques

Elle protège aussi les logiciels et certaines créations, comme celles ayant trait à l’art appliqué ou à la mode. Enfin, les producteurs de vidéo et de son peuvent aussi bénéficier de la protection du droit de propriété littéraire et artistique, tout comme des entreprises de communication visuelles, par exemple.

Par contre, il faut savoir qu’on ne peut pas protéger les idées. On dit qu’elles sont libres de parcours. C’est également le cas pour les principes, les méthodes ou les systèmes. Si on veut obtenir une protection sur l’un de ces éléments, il faudra les exprimer concrètement ou les réaliser techniquement.

Durée de la propriété littéraire et artistique

À la différence d’autres créations, comme les créations industrielles, il n’est pas nécessaire de demander une protection pour une oeuvre qui relève de la PLA. En effet, à partir du moment où l’oeuvre existe, elle acquiert automatiquement une protection.

Toutefois, le droit limite cette protection. Ainsi, il n’y aura plus de protection pour une oeuvre une fois qu’elle appartiendra au domaine public. En général, une oeuvre entre dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur. Néanmoins, il peut y avoir une prolongation de cette durée dans certains cas particuliers, comme quand l’auteur en question est mort pour la France. Au contraire, dans d’autres cas, la durée peut être réduite, par exemple quand la publication de l’oeuvre s’est faite de manière posthume. En ce qui concerne les oeuvres qui relèvent du droit voisin, leur durée de protection est de 50 années.

Il faut savoir, enfin, que les droits qui concernent la propriété littéraire et artistique s’appliquent seulement en France. Par conséquent, la protection française n’a pas d’effet à l’étranger.

Dernière mise à jour le 09/11/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La fonction du droit de la propriété littéraire et artistique est de protéger les oeuvres originales d’art et de littérature. C’est le Code de la propriété intellectuelle qui régit ce droit.

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