Définition de : Certificat complémentaire de protection

Sommaire

Le certificat complémentaire de protection (CCP) est, comme son nom l’indique, une protection. Elle s’applique aux médicaments. Le CCP sert à prolonger la durée de protection d’un brevet. Autrement dit, quand un brevet pour un médicament arrive à son terme, on peut prolonger le brevet grâce à un CCP. Ce système a été mis au point pour compenser le fait que le propriétaire d’un brevet pour un médicament ne peut pas exploiter son produit avant d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le CCP a une durée de cinq ans et s’obtient auprès de l’INPI.

Certificat complémentaire de protection : définition

Le certificat complémentaire de protection est une protection industrielle pour les médicaments. On le connaît aussi sous son sigle CCP.

Comme un brevet, il donne le monopole d’exploitation à la personne, physique ou morale, qui le détient. Il couvre plus particulièrement une substance, un produit ou un principe actif, qui entre dans la composition d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique.

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments : à quoi ça sert ?

Le CCP a été créé pour répondre à un besoin très concret de l’industrie pharmaceutique. En effet, les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ont besoin d’une autorisation de mise sur le marché avant leur commercialisation. Celle-ci peut être particulièrement longue à obtenir. En attendant, le détenteur d’un brevet sur ces produits ne peut pas les vendre. Par conséquent, il ne peut pas profiter de son monopole d’exploitation.

Le CCP vient donc prolonger la durée de protection par brevet pour ce type de produit. L’objectif est de compenser le temps d’obtention de l’autorisation de mise sur le marché.

CCP : conditions

Pour demander un CCP, il faut d’une part que le produit bénéficie déjà d’un brevet. Il peut s’agir d’un brevet pour :

  • Le produit
  • Le procédé qui a permis d’obtenir le produit
  • L’application du produit

D’autre part, il faut que le déposant possède déjà une autorisation de mise sur le marché pour le produit. Enfin, il ne faut pas que le produit en question ait déjà obtenu un CCP auparavant.

Certificat complémentaire de protection : durée

La durée d’un certificat complémentaire de protection est de cinq ans. Elle commence au moment où la protection par brevet se termine.

En théorie, on ne peut pas prolonger la durée d’un certificat complémentaire de protection. Il existe néanmoins une exception concernant les produits qui s’utilisent en pédiatrie. Dans ce cas précis, il est possible de demander une prolongation de six mois.

CCP et brevet : différence

Le brevet est une protection qui donne à son détenteur le monopole d’exploitation sur une invention technique. Il a une durée de 20 ans.

Le CCP est lui aussi une protection qui permet à son détenteur de bénéficier d’un monopole d’exploitation. Toutefois, à la différence du brevet, il ne s’applique qu’aux principes actifs qui composent un médicament ou un produit phytopharmaceutique.

Par ailleurs, le CCP sert à prolonger le brevet de cinq ans. Par conséquent, on ne peut pas demander directement un CCP. Il faudra effectivement d’abord obtenir un brevet avant d’en prolonger la durée grâce à un CCP.

Demander un certificat complémentaire de protection à l’INPI

Pour obtenir un CCP, il faudra en faire la demande à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. C’est lui qui a la charge de gérer les questions de propriété industrielle en France. Il délivre en outre les brevets et les CCP.

Pour délivrer un CCP, l’INPI se base sur deux textes : 

  • Un règlement communautaire relatif aux médicaments pour les humains et les animaux
  • Un règlement communautaire relatif aux produits phytosanitaires

Dernière mise à jour le 29/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le certificat complémentaire de protection, ou CCP, prolonge le monopole d’exploitation d’un médicament une fois que son brevet arrive à terme.

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