Le système international des marques de Madrid désigne une procédure de dépôt de marque à l’international. Il donne la possibilité de ne réaliser qu’un seul dossier pour demander une protection de marque dans plusieurs pays étrangers. C’est l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui gère ce dispositif rassemblant 124 pays à travers le monde.

Qu’est-ce que le système international des marques de Madrid ?

Le système international des marques de Madrid est une procédure qui permet de déposer une marque à l’étranger en effectuant seulement une seule demande. Concrètement, en ne constituant qu’un seul et même dossier, le déposant peut demander une protection pour une marque dans 124 pays.

Ce système simplifie grandement le dépôt de marque à l’international. Il donne même la possibilité d’étendre la protection d’une marque dans les pays qui adhèrent au système.

Qui peut profiter de ce système pour déposer sa marque à l’étranger ?

Les personnes qui peuvent profiter de ce système sont celles qui font partie d’un des pays, d’une des organisations ou d’une des unions membres du système international des marques de Madrid. La liste des membres est consultable sur le site internet de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Plus précisément, les personnes qui peuvent bénéficier de ce système sont celles qui remplissent l’une des trois conditions suivantes :

  • Leur domicile se trouve dans l’un des 124 pays membres ;
  • Elles ont un établissement industriel ou commercial dans l’un de ces 124 pays ;
  • Elles possèdent la nationalité d’un de ces pays.

Combien coûte un dépôt de marque international ?

Ce système permet de réaliser de nombreuses économies sur un dépôt de marque international. En effet, il offre la possibilité de ne faire qu’un seul dépôt qui est ensuite transmis aux différents pays où le déposant souhaite avoir une protection. De ce fait, le déposant ne paye des taxes qu’une seule fois, et non dans chacun des pays où il demande à bénéficier d’une protection.

Les redevances se payent à l’OMPI. Elles sont fixées en francs suisses, car l’OMPI a son siège en Suisse. Leur montant dépend :

  • du type de marque, 
  • des pays pour lesquels le déposant demande la protection,
  • du nombre de classes pour lesquelles le déposant souhaite bénéficier d’une protection, c’est-à-dire, du type de produits.

Ainsi, le dépôt pour une marque de couleur sera plus élevé que pour une marque classique. De même, si le déposant demande une protection dans une dizaine de pays, les taxes à payer seront plus élevées que s’il ne demande une protection que dans trois pays. Enfin, le prix du dépôt international sera moins cher pour une seule classe que pour plusieurs.

Par ailleurs, il faut noter qu’à ces frais s’ajoutent les taxes de dépôt de l’Office qui transmet le dossier à l’OMPI. En France, il s’agit de l’INPI.

Enfin, il faut savoir que des taxes supplémentaires s’appliquent pour :

  • Étendre la zone géographique de la marque,
  • Modifier la marque,
  • Renouveler la marque.

Quel est le fonctionnement du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques ?

Pour déposer une marque à l’international grâce au système international des marques de Madrid, il faut d’abord que la marque ait été déposée auprès d’un office national ou régional. En France, cette démarche se fait auprès de l’INPI. Puis, il faut demander à l’Office de ce pays qu’il étende la protection de la marque à l’étranger. L’Office national ou régional transmet alors la demande à l’OMPI.

Ensuite, l’OMPI examine le dossier sur la forme. Autrement dit, il vérifie que le dossier est complet et que les taxes sont payées.

Enfin, l’OMPI examine le dossier sur le fond et le transmet aux différents pays dans lesquels le déposant a demandé une protection. Chaque pays décide alors d’accorder ou non une protection pour la marque en question, en fonction de sa propre législation nationale.

Dernière mise à jour le 21/05/2021