Définition de : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

Sommaire

L’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est l’ancien nom de l’office qui gère les droits des inventions des marques et des dessins au sein de l’Union Européenne (aujourd’hui l’EUIPO). 

L’office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle, définition

L’office de l’harmonisation dans le marché intérieur est l’ancien nom de ce qu’on appelle aujourd’hui l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). 

C’est depuis le 23 Mars 2016, que l’office a changé de nom et que l’OHMI est devenu l’EUIPO. 

Cet office a la charge de veiller sur les droits des marques, des dessins, des inventions, et des modèles dans l’ensemble de l’Union Européenne. 

Ces droits à l’échelle européenne viennent en complément des droits nationaux conférés par la propriété intellectuelle (PI). Ils sont également reliés aux systèmes internationaux de propriété intellectuelle pour assurer que les droits sont couverts à la plus grande échelle possible. 

L’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI ou EUIPO) est également responsable de l’observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ainsi que de la base de données des oeuvres orphelines. 

Les différentes missions de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur

L’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a pour principale mission la gestion des différents systèmes d’enregistrement des marques, des inventions, des dessins ainsi que des modèles pour tous les pays membres de l’Union européenne. 

Elle a donc pour objectif principal la garantie de l’existence des droits liés à la propriété intellectuelle et leur protection. 

L’organisation de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur

L’office de l’harmonisation dans le marché intérieur ou l’EUIPO aujourd’hui une organisation qui a toujours été autonome pour ce qui concerne les aspects juridiques, les aspects administratifs et les aspects financiers. 

Mais étant une agence rattachée à l’Union Européenne, l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur était sous la supervision de la commission européenne. Ainsi, c’est le conseil de l’union européenne qui avait la charge de nommer le président de l’office, en se basant sur une liste préparée au préalable par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration de l’office était également composé d’un représentant de chaque pays membre de l’union européenne. 

On considère que les effectifs de l’OHMI (ou de l’EUIPO) sont approximativement de  700 personnes.  Le siège de l’office se situe aujourd’hui à Alicante en Espagne. 

L’OHMI et la protection mondiale

Comme énoncé précédemment, l’OHMI (ou l’EUIPO) n’a à sa charge que l’enregistrement des marques et brevets à l’échelle européenne.  

Pour ce qui est des droits mondiaux, depuis 1970, c’est l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui est en charge de veiller au respect de la propriété intellectuelle et à la protection des droits des créateurs, inventeurs et auteurs à travers le monde. 

L’OHMI et l’OMPI collaboraient cependant étroitement pour s’assurer du respect de la propriété intellectuelle dans le monde et c’est toujours le cas avec  l’EUIPO aujourd’hui. 

Dernière mise à jour le 12/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’office de l’harmonisation dans le marché intérieur est l’ancien nom de l’agence en charge de protéger les droits de propriété intellectuelle au sein de l’union européenne.

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