Définition de : Déchéance de marque

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La marque est un signe distinctif qui permet de rendre unique une enseigne, un produit ou un service. Une fois déposée, la marque est protégée et son titulaire peut en faire un usage libre et exclusif. De même, ce dernier peut s’opposer à quiconque mettrait en danger l’authenticité de sa marque. À l’inverse, cette dernière peut aussi faire l’objet d’une déchéance de marque à l’initiative d’une tierce partie. Lorsqu’une marque est déchue, le titulaire perd alors tous ses droits sur celle-ci. Plusieurs motifs peuvent être invoqués par le requérant pour lancer une telle procédure. Parallèlement, plusieurs actions peuvent également être engagées en amont par le défenseur pour éviter d’en arriver là. 

Quels sont les motifs de déchéance de marque ? 

Il y a deux raisons pour lesquelles une personne morale ou physique peut demander la déchéance d’une marque. Cela peut être pour dégénérescence ou pour défaut d’exploitation

Dégénérescence 

Marque usuelle

Le premier cas qui justifie la déchéance d’une marque pour dégénérescence est le fait qu’elle devienne usuelle. Cela arrive lorsque, au fil du temps, la marque gagne tellement en popularité qu’elle devient une désignation générique dans le commerce. 

En effet, si on en vient à la conclusion que le signe ou la marque est devenu un nom commun du langage courant, indépendamment de son identité originelle, il s’agit d’un motif de déchéance. On a notamment l’exemple de marques telles que Kleenex, Frigidaire, ou encore Thermos. Les consommateurs en sont arrivés à utiliser ces termes indépendamment de la marque elle-même.  

Ainsi, il faut veiller à ce que le monopole d’une marque ne lui fasse pas perdre son aspect distinctif. Pour ne pas faire l’objet d’une procédure de déchéance pour cette raison, il revient aux titulaires d’être vigilants à cet égard. En effet, au moment de caractériser la dégénérescence de la marque, c’est aussi leur passivité sur le sujet qui sera jugée. 

Au contraire, les représentants de la marque doivent donc se battre pour elle et pour qu’elle ne devienne pas usuelle. Des actions concrètes, notamment à l’encontre de la contrefaçon, sont des manières de défendre l’origine commerciale des produits. L’apposition des symboles ™ ou ® signifiant qu’il s’agit bien d’une marque déposée est aussi une manière de conserver le statut de ladite marque. 

Marque trompeuse

L’autre cas qui entre dans le cadre d’une déchéance de marque pour dégénérescence s’applique aux marques devenues trompeuses. C’est ce qu’on dit d’une marque qui induit en erreur les utilisateurs. 

On parle de devenir trompeuse, car c’est souvent du fait de l’exploitation qu’une marque finit par ne plus correspondre aux critères prétendus au moment de son enregistrement. Ainsi, si une marque implique des caractéristiques, une provenance ou des attributs dont elle n’est finalement pas dotée, il s’agit là encore d’un motif de déchéance de marque.  

Défaut d’exploitation 

La déchéance de marque pour défaut d’exploitation désigne, quant à elle, le fait de remettre en question une marque qui aurait été laissée pour compte. Dans ce cas, le délai est fixé à 5 ans. 

Pour décider de révoquer les droits d’une marque, on regardera donc à quand remonte le dernier acte d’exploitation. Celui-ci doit être à visée commerciale dans le but de faire vivre la marque et de promouvoir ses produits ou services. Si la marque est restée sans activité pendant plus de 5 ans, alors l’initiateur de la procédure de déchéance peut faire valoir le défaut d’exploitation. 

Comment entreprendre une procédure de déchéance de marque ?

Les requérants devaient jusque-là porter ces affaires devant les tribunaux. Depuis avril 2020, ils peuvent saisir l’INPI pour lancer une procédure de déchéance de marque. 

En effet, la démarche doit forcément être à l’initiative d’un demandeur. Aucune mesure ne prévoit un déclenchement automatique, même dans le cas du défaut d’exploitation de plus de 5 ans. 

Ainsi, l’initiateur de la procédure doit avoir, et démontrer un intérêt à agir à l’encontre de la marque visée. En réaction, le titulaire doit se justifier pour défendre ses intérêts et espérer conserver ses droits. Il peut, par exemple, apporter des raisons valables et indépendantes de sa volonté pour expliquer un défaut d’exploitation. 

La procédure complète peut s’étaler de 6 mois à un an. Entre-temps, le requérant et le titulaire ont tous deux un maximum de trois occasions pour exposer leurs arguments et contre-arguments et présenter leurs preuves respectives. À l’issue de la procédure, l’INPI rend une décision qui fait office de jugement. Elle sera enregistrée au Registre national des marques et diffusée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Bien qu’exécutoire, le jugement de l’INPI peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.  

Dernière mise à jour le 18/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La marque est un attribut précieux pour l’entreprise. Ses représentants doivent donc tout mettre en œuvre pour la protéger, la faire perdurer dans le temps et éviter une éventuelle procédure en déchéance de marque.

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