Définition de : Enveloppe Soleau

Sommaire

L’enveloppe Soleau est un dispositif dont le but est de dater l’invention d’une création. Il s’agit d’une preuve d’antériorité pour une idée. Elle permet à une personne de prouver que c’est elle qui a pensé à une idée en premier. Ceci est particulièrement utile pour empêcher un tiers de s’approprier une idée. N’importe qui peut déposer une telle enveloppe auprès de l’INPI, d’autant plus qu’elle a un coût relativement modique. 

Enveloppe Soleau : définition

L’enveloppe Soleau est un système qui permet de prouver l’existence d’une invention, à une date précise. En d’autres termes, c’est un moyen de dater l’antériorité d’une invention.

Elle permet donc de savoir qu’une personne est la première à avoir pensé une création. Son nom vient de son créateur : Eugène Soleau.

À quoi sert une enveloppe Soleau ?

Cette enveloppe sert à dater une invention ou une idée. Autrement dit, elle permet de prouver qu’une création a été inventée à un moment donné.

Parmi les idées que date cette enveloppe, on retrouve d’abord des méthodes ou des procédés de fabrication, comme une recette de cuisine ou une manière de produire du plastique recyclable. Elle date ensuite les idées de création artistique, comme l’intrigue d’un roman ou la mélodie d’une chanson. Finalement, elle est utile pour donner une date précise à une idée d’invention technique (une machine à café, un véhicule…).

À qui se destine-t-elle ?

N’importe qui peut utiliser cette enveloppe. Par exemple, des étudiants mais aussi des artistes, des designers ou des chercheurs peuvent recourir à ce système.

Il faut savoir que plusieurs personnes peuvent déposer cette enveloppe sous le même nom.

Quand peut-on la déposer ?

On peut déposer une enveloppe Soleau à n’importe quel moment. Toutefois, on conseille d’effectuer le dépôt le plus tôt possible, pour ne pas risquer qu’une autre personne fasse un dépôt similaire avant.

Le dépôt s’effectue auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

Enveloppe Soleau : durée

L’INPI conserve l’enveloppe pendant une durée de cinq ans. Si le déposant le désire, il a la possibilité de prolonger la conservation de cinq années supplémentaires.

Une fois ce délai passé, l’INPI détruit l’enveloppe. Si le déposant ne souhaite pas la destruction de cette enveloppe, il pourra demander à l’INPI qu’il la lui restitue, avant que la date de conservation n’expire.

Enveloppe Soleau : achat

Cette enveloppe a un coût. En 2021, il est de 15 euros l’unité.

L’achat de l’enveloppe s’effectue sur le site internet de l’INPI. On la paye donc en ligne.

L’avantage d’une enveloppe Soleau

L’avantage d’une enveloppe Soleau est qu’elle donne la qualité d’auteur à la personne qui la dépose. La création dont fait l’objet l’enveloppe Soleau pourra alors être protégée par le droit d’auteur.

Les inventions qui peuvent bénéficier de la protection par droit d’auteur sont nombreuses. On peut notamment citer les oeuvres littéraires et artistiques, les créations musicales ou d’art appliqué et même, les logiciels.

En plus, le dépôt de cette enveloppe est simple à réaliser. Il reste également très économique.

Enfin, il faut savoir que le contenu de l’enveloppe est secret. Personne ne peut donc y accéder, pas même l’INPI.

Prouver l’antériorité d’une idée en cas de litige grâce à l’enveloppe Soleau

En cas de litige, on peut utiliser l’enveloppe Soleau pour prouver l’antériorité de sa création, par rapport à quelqu’un d’autre. Dans ce cas, la justice pourra ouvrir l’enveloppe.

Si la justice ne demande pas l’ouverture de l’enveloppe, le déposant peut le faire. Un huissier de justice sera présent au moment de l’ouverture pour attester du contenu de l’enveloppe, en dressant un procès-verbal.

Dernière mise à jour le 19/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’enveloppe Soleau est un système qui permet de dater l’invention d’une création. C’est un moyen simple et économique de prouver l’antériorité d’une idée.

Autres définitions de la catégorie Marque et brevet

BOPI

Le BOPI est le « Bulletin officiel de la propriété industrielle ». Il regroupe tous les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles effectués à l’INPI, l’Institut national de la... Lire la suite

Brand Equity

Brand equity est un terme anglais que l’on peut traduire en français par « capital de marque ». Il s’agit de la valorisation d’une entreprise par rapport aux attitudes et comportem... Lire la suite

Brevet

La protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue à des fins commerciales par une tierce personne sans le consentement de l’in... Lire la suite

Certificat complémentaire de protection

Le certificat complémentaire de protection (CCP) est, comme son nom l’indique, une protection. Elle s’applique aux médicaments. Le CCP sert à prolonger la durée de protection d’un ... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus