L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une institution publique qui vise à protéger les droits sur les titres de propriété industrielle. Son but est donc de protéger juridiquement les inventions ou les créations et ainsi d’empêcher les contrefaçons. C’est le seul organisme qui a cette charge en France. 

L’INPI, définition

L’Institut national de la propriété industrielle est une institution publique indépendante. Elle dépend de deux ministères, qui supervisent les sujets liés au domaine de l’industrie : le ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur et le ministère du redressement productif. 

Les missions de L’INPI sont diverses : 

  • Délivrer les brevets ; 
  • Délivrer les marques ;
  • Attribuer des titres de propriété industrielle ; 
  • Constitution d’une base de données qui regroupent les informations relatives aux marques, aux brevets, aux dessins et aux modèles déjà existants. 

La consultation des créations protégées par l’INPI est disponible pour tous, directement via son site internet : INPI. 

L’INPI tient trois registres pour recenser les créations : le registre national des marques, le registre national des brevets et le registre national des dessins et des modèles. 

Dispositifs de protection de la propriété industrielle

  • Les dépôts de marque à l’INPI

L’INPI permet d’enregistrer une marque, pour la protéger contre le plagiat, et ainsi protéger aussi tous les éléments qui s’y rattachent. Ainsi sont protégés aussi bien le nom d’une entreprise que son logo ou des dessins qui l’identifient. 

Les marques sont protégées pour 10 ans, cette durée étant ensuite renouvelable à l’infini.

  • Les dépôts de brevet à l’INPI

L’INPI délivre des brevets. Ce sont des titres de propriété industriels qui ont pour but de protéger des inventions. Le propriétaire d’un brevet (personne physique ou personne morale) dispose alors d’un monopole d’exploitation de son invention pour une durée limitée de 20 ans. 

À la suite de cette période, on dit que le brevet « tombe dans le domaine public » et il est alors utilisable par tous. 

  • La preuve simplifiée d’une création, l’enveloppe Soleau

Lorsqu’une personne ou une entreprise souhaite déposer une innovation, elle doit lancer une procédure de dépôt de demandes auprès de l’INPI. Cette procédure permet de préserver les droits d’auteur et la création, même si le projet n’est pas encore finalisé. 

Afin de faciliter cette procédure, l’INPI met à disposition l’enveloppe Soleau. Le créateur devra y mettre les explications sur papier de ce qu’il souhaite dater. 

L’enveloppe Soleau protège la création pour une durée de 5 ans, et coûte 15€ (alors qu’un brevet offre une protection pour 20 ans).

Dernière mise à jour le 07/08/2020