Le traité de coopération en matière de brevets harmonise et facilite les demandes de dépôt de brevets à l’international. Grâce à ce texte élaboré en 1970, une personne qui veut faire une demande de protection de brevet dans plusieurs pays étrangers n’a pas besoin de faire la démarche dans chaque pays. En effet, elle peut faire une seule et même demande qui sera ensuite transmise aux pays en question. La demande internationale de brevet est très réglementée. C’est le traité de coopération en matière de brevets qui l’encadre.

Qu’est-ce que le traité de coopération en matière de brevets ?

Le traité de coopération en matière de brevets est un texte qui date de 1970. Il encadre ce que l’on appelle communément la demande internationale de brevet. Ce traité donne la possibilité à une personne qui souhaite déposer un brevet dans plusieurs pays étrangers de ne faire qu’une seule demande. Cela simplifie grandement les démarches.

On connaît aussi le traité de coopération en matière de brevets sous le nom de PCT, pour Patent Cooperation Treaty en anglais.

Comment faire une demande internationale de brevet ?

Qui peut faire une demande internationale de brevet ?

N’importe quelle personne qui a la nationalité d’un pays adhérant au traité peut déposer une demande internationale de brevet. Si une personne n’a pas la nationalité mais habite un pays adhérant, elle peut aussi procéder à une telle demande.

Où faire une demande internationale de brevet ?

Si le déposant a la nationalité d’un pays adhérant ou y habite, il peut faire la demande directement à son office national des brevets. S’il préfère, il peut également faire la demande à l’OMPI, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Toutefois, sous certaines conditions, il est possible de faire cette demande auprès d’autres offices. En effet, si le pays du déposant est partie : 

  • à la Convention sur le brevet européen, il pourra aussi faire la demande à l’Office européen des brevets (OEB) ;
  • au Protocole de Harare, il pourra aussi faire la demande à l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) ;
  • à l’Accord de Bangui, il pourra aussi faire la demande à l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ;
  • à la Convention sur le brevet eurasien, il pourra aussi faire la demande à l’Office eurasien des brevets (OEAB).

Comment le traité de coopération en matière de brevets encadre les demandes internationales ?

Le traité de coopération en matière de brevets stipule toute la procédure d’examen pour les demandes internationales de brevets. Ainsi, elle se déroule comme suit :

Au moment du dépôt d’une demande, une recherche internationale se met en place. Cela veut dire que plusieurs administrations effectuent une enquête pour savoir si l’invention est bel est bien unique. Elles vérifient en outre que l’invention respecte bien les critères de brevetabilité.

Les administrations font ensuite parvenir le rapport de leurs recherches au déposant. Celui-ci peut alors modifier sa demande ou même encore, la retirer.

Dans le cas où le déposant poursuit sa demande de dépôt, le Bureau international la publie. À ce moment, le déposant peut demander une recherche internationale supplémentaire sur des documents qu’il juge pertinents. Cela a pour but de solidifier son dossier.

Le déposant a dès lors 30 mois pour rendre son dépôt effectif dans chacun des pays où il demande une protection. Certains pays exigent souvent des traductions ou le paiement de taxes. C’est l’organisation qui a effectué la recherche internationale qui fait parvenir son rapport aux offices étrangers.

Quels sont les avantages du traité de coopération en matière de brevet ?

Les avantages de ce traité sont multiples. Il permet d’abord de faciliter les dépôts de brevets à l’international. Il harmonise également toute la procédure et les dossiers sur le fond comme sur la forme.

De plus, le rapport de recherche est relativement fiable. Il donne la possibilité d’évaluer si la demande pourra faire l’objet ou non d’une approbation. Ce rapport permet également de ne pas faire les recherches d’antériorité soi-même, ce qui est un travail très fastidieux.

Par ailleurs, le traité de coopération en matière de brevet laisse un délai de 18 mois aux déposants pour décider de s’ils veulent mettre en place la protection de leur invention à l’étranger. Ce délai se calcule à partir de la date de dépôt à l’office national des brevets du pays du déposant. Grâce à ce délai, le déposant a le temps de préparer au mieux son dossier.

Surtout, le traité oblige à faire apparaître la publication internationale dans la base de données PATENSCOPE. De cette façon, les brevets sont connus. Leurs déposants ont donc plus de chance de recevoir des propositions de licence.