Définition de : Certificat d’obtention végétale

Sommaire

Le certificat d’obtention végétale est un outil qui sert à assurer la protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales. À l’instar d’un brevet, il assure à l’obtenteur du végétal en question une exclusivité sur son utilisation.

Le certificat d’obtention végétale, qu’est-ce que c’est ?

Le certificat d’obtention végétale, aussi appelé le COV est un élément de propriété industrielle qui protège l’utilisation des variétés végétales.

Tout comme le brevet, il vise à assurer à l’inventeur, ici appelé l’obtenteur, une exclusivité pour l’utilisation de sa variété protégée.

L’obtenteur est le terme utilisé pour désigner la personne qui sélectionne une nouvelle variété végétale et en demande la protection.

Cette protection de la propriété industrielle sur les éléments vivants végétaux existe depuis les années 60.

C’est l’UNOV, l’union pour la protection des obtentions végétales qui en a la charge. Cette dernière est une organisation internationale basée en Suisse à Genève.

Quelles sont les lois qui régissent les COV ?

C’est donc l’UNOV qui supervise la protection des variétés végétales à l’échelle internationale. Cette organisation regroupe 75 membres à travers le monde, dont l’Union européenne.

À ce titre, la France suit les recommandations et les règles de l’Union européenne pour la protection des obtentions végétales. Ces données sont retranscrites dans le Code de la propriété intellectuelle, au sein des articles L.623-1 à L.623-25.

Comment obtenir un certificat d’obtention végétale ?

On considère comme « obtention végétale » toutes les variétés végétales nouvelles. Cela, qu’elles aient été découvertes ou créées. Elles doivent cependant dans les deux cas réunir les trois critères suivants :

  • Se distinguer nettement de toute autre variété déjà notoirement connue,
  • Être homogène, c’est-à-dire que ses différents spécimens sont suffisamment uniformisés,
  • Et enfin, elle doit demeurer stable. Ce dernier point signifie qu’à chaque fin de cycle de multiplication de l’espèce, elle doit être identique à sa définition initiale.

Pour obtenir un COV, l’obtenteur doit déposer une demande auprès du secrétariat de l’Instance nationale des obtentions végétales (l’INOV). La procédure d’examen dure environ 6 mois, et si elle est acceptée, le certificat lui est délivré pour une valeur sur le territoire français.

S’il souhaite obtenir un certificat d’obtention végétale à l’échelle européenne, il devra alors s’adresser plutôt à l’Office communautaire des variétés végétales, aussi appelé l’OCVV ou en anglais le Community Plant Variety Office).

Dans les deux cas, l’examen de la variété est le même et porte sur les trois points énoncés précédemment :

  • Distinction,
  • Homogénéité,
  • Et stabilité.

C'est un arrêté ministériel qui encadre le prix du COV. Ainsi, la redevance de dépôt s’élève toujours à 100 €, tandis que le coût de l’examen peut varier en fonction de la variété végétale. Il est en général de l’ordre de 1000 €.

Enfin, la délivrance du certificat coûte 40 €. Cependant, des redevances annuelles pour le maintien en vigueur du certificat restent ensuite à payer. Leurs prix oscillent entre 25 et 120 €.

Dernière mise à jour le 03/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le certificat d’obtention végétale est un certificat de propriété industrielle qui assure à une personne une exclusivité sur l’utilisation d’une nouvelle variété végétale. Ils protègent les nouvelles espèces lorsqu'elles réunissent les trois critères suivants : distinction, homogénéité et stabilité. Cela vaut pour les espèces découvertes aussi bien que pour celles qui ont été créées.

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