Définition de : Interdiction provisoire d’une contrefaçon

Sommaire

L’interdiction provisoire d’une contrefaçon est un processus d’arrêt immédiat d’une fabrication ou d’une commercialisation d’un produit suspecté de contrefaçon. Le caractère provisoire de l’action permet d’agir rapidement pour limiter les préjudices subis par l’entité copiée.  

Qu’est-ce que l’interdiction provisoire d’une contrefaçon ? 

L’interdiction provisoire de contrefaçon met fin de manière urgente à la création ou à l’utilisation d’un produit, d’une marque, ou encore d’un brevet. Cette décision intervient lors d’une détection ou suspection de contrefaçon. Il s’agit d’un arrêt provisoire qui permet de limiter les dommages que peut subir l’entité victime de l’action présumée de contrefaçon pendant la période du jugement. Elle prend donc fin une fois le verdict prononcé. 

Cette interdiction peut ensuite : 

  • Devenir permanente si la contre façon est avérée. Une saisie puis une action en contrefaçon prend alors la suite. 
  • S’arrêter, si la partie accusée de contrefaçon est finalement innocentée. Dans ce cas, elle sera dédommagée pour les pertes subies durant l’interdiction provisoire. 

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ? 

On parle de contrefaçon quand un produit, une marque ou un modèle porte atteinte au titre de la propriété industrielle du propriétaire d’un brevet. Ce terme s’utilise aussi pour le droit d’auteur. 

Autrement dit, la contrefaçon est l’imitation, totale ou partielle, par une entité, d’un produit créé par une autre entité. Mais on ne peut parler de contrefaçon que si le produit initial est officiellement créé. C’est-à-dire, seulement si un brevet a préalablement été déposé par son propriétaire. 

Qu’est-ce que l’action en interdiction provisoire d’une contrefaçon ? 

Quand une entité X accuse une entité Y d’être contrefactrice, c’est-à-dire d’user de la contrefaçon et donc de la copier, X peut faire une action contre Y. On parle alors d’action en interdiction provisoire d’une contrefaçon. Il s’agit donc, dans un premier temps de dénoncer les faits pour qu’ils prennent fin le plus rapidement possible. Cette urgence permet de limiter les préjudices en cas de contrefaçon avérée. 

On peut ainsi faire une action contre un produit déjà commercialisé ou contre un brevet. 

Cette action peut venir soit du propriétaire de la marque, modèle, dessin ou brevet, soit de son licencié. Ce dernier est un individu uni au concédant par un contrat de licence lui permettant d’utiliser la marque ou le produit à des fins commerciales et en toute légalité. 

Dernière mise à jour le 11/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’interdiction provisoire d’une contrefaçon est une action d’interruption de la fabrication ou de la commercialisation d’un produit accusé de contrefaçon. Il s’agit d’un arrêt limité dans le temps qui intervient rapidement pour éviter que l’entité potentiellement victime de contrefaçon ne subisse trop de dommages et pertes. Il s’agit d’une décision provisoire dont l’effet s’arrête une fois que le verdict infirmant ou confirmant la contrefaçon a été prononcé.

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