Définition de : Licence d’exploitation

Sommaire

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la licence est le droit d’utiliser légalement la totalité ou une partie d’une oeuvre protégée, d’une marque déposée, d’un brevet ou d’un design qui bénéficie de la protection dessins et modèles. On l’appelle souvent licence d’exploitation ou licence d’utilisation. On ne doit pas la confondre avec la cession de droits.

Licence d’exploitation : définition

Qu’est-ce qu’une licence ?

La licence, ou licence d’exploitation, est un acte juridique. Elle donne à un tiers le droit d’utiliser une oeuvre, une marque, un brevet, un dessin ou un modèle protégé. On appelle ce tiers le licencié. On utilise donc ce terme dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle.

La licence peut être totale ou partielle. Elle peut aussi être exclusive ou non-exclusive. On définit généralement les conditions d’exploitation dans un contrat de licence.

Qu’est-ce qu’une licence totale ?

La licence totale est le fait, pour le propriétaire d’une oeuvre, d’une marque, d’un brevet ou d’une protection dessins et modèles, de donner l’autorisation à un tiers d’exploiter son oeuvre, sa marque, son invention technique ou son design, dans sa totalité.

Avec une licence totale, le licencié peut donc reproduire ou fabriquer l’objet de la licence. Il peut également le vendre ou le commercialiser. Il peut enfin l’utiliser dans tous types de domaines (médical, agricole, maritime…).

Qu’est-ce qu’une licence partielle ?

Quand le propriétaire souhaite que le tiers exploite seulement une partie de son oeuvre, sa marque, son invention technique ou son design, alors on parlera d’une licence partielle.

La licence partielle limite l’exploitation par le licencié de l’oeuvre, de la marque, de l’invention ou du design. Cette limite peut être géographique ou concerner un champ d’application, par exemple. Dans tous les cas, il est extrêmement important que le propriétaire et le licencié définissent très précisément le champ d’exploitation de de l’oeuvre, de la marque, de l’invention ou du design.

Licence exclusive ou non-exclusive

La licence peut-être exclusive ou non-exclusive. On parlera en effet de licence exclusive quand le propriétaire autorise l’exploitation de son oeuvre, sa marque, sa création technique ou son design à une seule personne.

On parlera au contraire de licence non-exclusive quand le propriétaire s’octroie la possibilité de donner le même type de licence à plusieurs personnes.

Les différents types de licences

Licence : droit d’auteur

Une licence d’exploitation peut tout d’abord s’appliquer à une oeuvre protégée par le droit d’auteur. Dans ce cas, le propriétaire de l’œuvre autorise un tiers à utiliser librement tout ou une partie d’une création intellectuelle originale.

Les oeuvres que concernent le droit d’auteur sont par exemples des :

  • Écrits
  • Discours
  • Films
  • Compositions
  • Représentations
  • Oeuvres plastiques
  • Bâtiments architecturaux
  • Oeuvres d’art appliqué
  • Logiciels…

Licence d’exploitation : marque

Une licence d’exploitation peut aussi s’appliquer à une marque. Une personne qui possède une telle licence sur une marque peut alors :

  • L’utiliser
  • La reproduire
  • L’imiter

Licence d’exploitation : brevet, dessins et modèles

Les licences d’exploitation concernent également les brevets. La personne qui possède une licence d‘exploitation sur un brevet a donc l’autorisation de fabriquer l’invention technique que couvre le brevet. Elle a ensuite la possibilité de la commercialiser. Surtout, elle peut l’utiliser, pour d’autres produits, par exemple.

Si la licence concerne un design qui bénéficie de la protection dessins et modèles, le licencié pourra reproduire et intégrer le dessin ou la forme sur d’autres produits. Puis il pourra vendre ces produits.

Licence d’exploitation : logiciel

Les licences d’exploitation touchent également les logiciels. En effet, ceux-ci sont normalement protégés par le droit d’auteur.

Une licence sur un logiciel permettra donc à son détenteur de l’utiliser légalement. En général, l’utilisateur paye un droit d’utilisation en échange. Il peut d’ailleurs prendre la forme d’une location, c’est-à-dire que le licencié peut l’utiliser seulement pendant un temps donné.

La cession des droits

Il ne faut pas confondre la licence d’exploitation et la cession de droits. En effet, une licence d’exploitation permet d’autoriser un tiers à faire usage de l’objet de la licence. Le propriétaire reste donc la même personne. En cas de contrefaçon, c’est lui qui est en capacité d’agir. 

La cession de droits, au contraire, est le fait de transmettre une marque, une oeuvre, un design ou un brevet à un tiers. Ce dernier devient donc l’unique propriétaire de l’objet de la cession et peut l’exploiter comme bon lui semble.

Dernière mise à jour le 20/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La licence d’exploitation est un acte juridique qui permet à une personne d’utiliser légalement une marque, une invention, une oeuvre ou un design protégé. C’est le propriétaire qui négocie avec le licencié les conditions de cette utilisation.

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