Une demande provisoire de brevet est un moyen simplifié pour déposer un brevet ou un certificat d’utilité, qui date de la loi PACTE. Il consiste à réaliser un dossier allégé auprès de l’INPI, dans le but de demander ensuite soit un brevet, soit un certificat d’utilité. En effet, au contraire du certificat d’utilité ou du brevet, la demande provisoire ne constitue pas une protection en tant que telle. Néanmoins, elle accorde à son déposant un droit d’antériorité sur l’invention, dès le moment du dépôt de la demande provisoire. L’avantage est aussi de laisser du temps au déposant pour réfléchir et bien préparer son dépôt de brevet ou de certificat d’utilité.

Demande provisoire de brevet : définition

Une demande provisoire de brevet est une nouvelle manière de déposer un brevet, plus simple. Elle ne remplace pas une demande de brevet classique.

Elle consiste à entamer les démarches de dépôt de brevet en fournissant non pas une description détaillée, mais une description simplifiée de l’invention que l’on veut protéger par brevet. En outre, le déposant n’a pas besoin de donner tout de suite toutes les pièces justificatives que l’on exige normalement pour une demande de brevet. Enfin, l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, qui se charge de l’examen de ces dossiers, n’étudie pas non plus le dossier immédiatement. Par conséquent, cela laisse plus de temps au déposant pour préparer sa demande de dépôt de brevet.

Une année après avoir déposé la demande provisoire, le déposant peut choisir entre la transformer en une demande de brevet ou de certificat d’utilité. C’est à ce moment-là qu’il lui faudra fournir les justificatifs et payer les taxes. Ces derniers varient selon la nature de la protection que l’on demande.

Avantages

L’avantage principal de cette procédure est qu’à partir du moment où le déposant réalise sa demande provisoire de brevet, son invention jouit d’un droit d’antériorité. Cela signifie que personne d’autre ne pourra revendiquer la propriété de cette invention, même si elle ne bénéficie pas encore d’une protection par brevet. En d’autres termes, on considère que l’inventeur de la création technique en question est la personne qui a effectué une demande provisoire de brevet et non un dépôt de brevet, à condition toutefois que la demande provisoire soit antérieure à la demande classique.

Le deuxième avantage est qu’elle permet de se laisser du temps. En effet, après la demande provisoire, le déposant a un an pour choisir de la transformer en certificat d’utilité ou en brevet. C’est donc une solution intéressante si l’on ne sait pas encore :

  • s’il est intéressant de procéder à un dépôt de brevet ou de certificat d’utilité
  • s’il est plus intéressant de déposer un brevet qu’un certificat d’utilité

Pour terminer, le dépôt d’une demande provisoire a un coût modique. En 2021, il n’est que de 26 euros. En plus, certaines personnes, physiques ou morales, peuvent avoir une réduction de 50 %.

Demande provisoire de brevet : loi PACTE

La loi PACTE avait comme objectif de favoriser la croissance des entreprises françaises. Dans le domaine de la propriété industrielle, cela s’est traduit par la volonté d’apporter des changements concernant les démarches, afin de les rendre plus faciles. C’est elle qui a créé la demande provisoire de brevet.

Cette demande provisoire a été précisée grâce au décret d’application du 8 janvier 2020. Il s’agit du décret nº 2020-15. Au mois de juillet de cette même année, il a abouti à un nouvel article dans le Code de la propriété industrielle : l’article R. 612-3-1. L’entrée en vigueur de la demande provisoire est donc assez récente, puisqu’elle date de juillet 2020.

Demande provisoire de brevet et certificat d’utilité : différence

La demande provisoire de brevet permet de commencer les formalités pour déposer un brevet. Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, elle donne un droit d’antériorité sur l’invention au déposant. Son prix est également très économique. Attention toutefois, car il ne s’agit en aucun cas d’une protection. En effet, pour obtenir le monopole d’exploitation sur une invention qui fait l’objet d’une demande provisoire, il faudra convertir cette demande en une demande de brevet ou de certificat d’utilité.

À la différence de la demande provisoire de brevet, le certificat d’utilité est, lui, un type de protection. Comme le brevet, il apporte un monopole d’exploitation sur une invention technique à la personne qui le détient. Dans la mesure où l’INPI ne vérifie pas si l’invention existe déjà avant de délivrer un certificat d’utilité, comme il le fait dans le cas d’un brevet, il est plus facile d’obtenir un certificat d’utilité qu’un brevet. En revanche, la durée de la protection avec un certificat d’utilité est plus courte qu’avec un brevet.

Dernière mise à jour le 29/01/2021