Dans le domaine des brevets, l’accord de Londres désigne une mesure qui a comme but de simplifier les démarches de traduction au moment de déposer un brevet européen. Grâce à lui, le coût de ces traductions est considérablement amoindri. En effet, il implique que certains États renoncent totalement ou en partie à la traduction du brevet dans leur langue officielle, si celui-ci est déjà traduit ou rédigé dans l’une des langues officielles de l’OEB, l’Office européen des brevets.

Qu’est-ce que l’accord de Londres ?

Quand on parle d’accord de Londres en matière de brevet, on se réfère en réalité à un accord qui a trait à la traduction des brevets européens. Il s’agit plus précisément d’un accord relatif à l’article 65 de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui porte sur la traduction des brevets européens.

L’objectif de l’accord de Londres est de faire baisser les coûts liés à la traduction lors du dépôt d’un brevet européen. Les négociations et le travail préparatoire au projet ont commencé dans les années 90. Cependant, ce n’est que le 17 octobre 2000 que l’accord a réellement vu le jour, lors de la Conférence intergouvernementale qui a eu lieu à Londres. Quant à son entrée en vigueur, elle date du 1er mai 2008.

Il s’agit d’un accord facultatif. Cela signifie qu’il s’applique seulement aux pays qui l’ont signé. La liste de ces pays se trouve sur le site de OEB, l’Office européen des brevets.

Que prévoit cet accord concernant la traduction de brevet ?

L’accord de Londres fait la distinction entre les États qui partagent une langue officielle avec les langues officielles de l’OEB et ceux qui n’en partagent pas. Ainsi, il prévoit deux mesures. D’une part, un État qui a une langue officielle en commun avec l’une des langues officielles de l’OEB renonce totalement aux obligations de traduction que contient l’article 65 de la CBE. Les États dont la langue est commune avec l’une des langues officielles de l’OEB sont les suivants :

  • L’Allemagne,
  • La Belgique,
  • La France,
  • L’Irlande,
  • Le Liechtenstein,
  • Le Luxembourg,
  • Monaco,
  • Le Royaume-Uni,
  • La Suisse.

D’autre part, un État qui n’a pas de langue officielle en commun avec l’une des langues officielles de l’OEB renonce lui aussi aux obligations de traduction que contient l’article 65 de la CBE si le brevet remplit l’une des deux conditions suivantes :

  • Il a été délivré dans la langue officielle de l’OEB prescrite par cet État,
  • Il a été traduit dans la langue officielle de l’OEB prescrite par cet État et fourni dans les conditions que prévoit l’article 65 de la CBE.

Néanmoins, ces États peuvent exiger que les revendications du brevet soient traduites dans leur langue officielle. C’est le cas des pays suivants :

  • L’Albanie,
  • La Croatie,
  • La Norvège,
  • Le Danemark,
  • La Macédoine du Nord,
  • La Finlande,
  • L’Islande,
  • La Hongrie,
  • La Lettonie,
  • La Lituanie,
  • Les Pays-Bas,
  • La Slovénie,
  • La Suède.

Dernière mise à jour le 21/05/2021