Définition de : Entreprise individuelle

Sommaire

L’entreprise individuelle est un statut réputé pour permettre la création facile et rapide d’une entreprise. En effet, ce régime permet entre autres de ne pas apporter de capital et de choisir comme régime fiscal celui de la micro-entreprise.

L’entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?

L’entreprise individuelle, EI, est une forme d’entreprise. Elle a la réputation d’être simple et rapide de création.

Alors que le terme n’est pas si couramment utilisé, en réalité plus de la moitié des entreprises qui sont constituées chaque année en France sont des entreprises individuelles. En effet, ce statut englobe les régimes d’auto-entrepreneur ainsi que les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée).

Ainsi, une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une personne physique et ne pourra pas prétendre à être dotée de personnalité morale.

Parmi les avantages de l’entreprise individuelle, on liste les atouts suivants :

  • Sa création et facile et rapide,
  • Aucune exigence en termes de capital social minimum,
  • Les obligations comptables annuelles sont très restreintes. Ainsi, seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour obligatoirement.
  • Il est possible pour l’entrepreneur d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Les différentes modalités de l’entreprise individuelle 

Domaine d’activité

Il existe très peu d’activités qui soient interdites aux entrepreneurs individuels. Ainsi, l’EI permet d’exercer tous types d’activités comme le commerce, l’artisanat, l’agriculture, une activité libérale, etc.

Responsabilité du dirigeant

Étant donné que le statut d’entreprise individuelle implique la personnalité physique, l’EI n’a donc pas de personnalité juridique. Ceci signifie que c’est son dirigeant qui endosse la responsabilité illimitée de l’entreprise.

Il n’est donc pas possible avec ce statut de séparer le patrimoine personnel du professionnel.

Ainsi, en cas de problèmes de gestion ou de difficultés rencontrées par l’EI, les créanciers peuvent demander à saisir les biens personnels du dirigeant pour régler les dettes de l’entreprise.

À noter : depuis 2015 et la loi Macron, le domicile principal est le seul bien personnel qui reste insaisissable.

Par ailleurs, il est possible de limiter les risques de l’activité professionnelle. Cela peut être fait via la réalisation d’un contrat d’insaisissabilité (un acte notarié qui permet de protéger les biens personnels en les différenciant des professionnels). Les entrepreneurs peuvent aussi faire le choix de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

Régime fiscal

Par défaut, lors de la création d’une EI, son régime fiscal est le régime réel simplifié de l’impôt sur le revenu.

Cependant, il est possible pour les entrepreneurs de le changer et de faire le choix du régime micro-fiscal des auto-entrepreneurs.

Comment procéder à la création d’une entreprise individuelle ?

La structure juridique de l’entreprise individuelle est souple. Ainsi, les formalités juridiques liées à sa création sont simples et réduites.

La création d’une EI n’implique pas la rédaction de statuts. La seule formalité obligatoire est la déclaration de début d’activité auprès d’un CFE.

Pour le reste de la vie d’une entreprise individuelle, le formalisme reste très léger. L’EI n’implique donc nullement la tenue d’assemblées générales, la rédaction de PV, le dépôt d’un capital social, la présentation des comptes annuels, etc.

Dernière mise à jour le 16/11/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’entreprise individuelle est un statut d’entreprise qui permet la création simple et rapide d’une entreprise dirigée par une personne en son nom propre.

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