Définition de : Siège social

Sommaire

Obligatoirement mentionné dans les statuts, sur les factures et sur l’extrait Kbis, le siège social désigne le domicile d’une entreprise.

Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Le siège social désigne le domicile juridique, l’adresse administrative et par conséquent la nationalité d’une entreprise ou d’une personne morale. Obligatoirement spécifiée dans les statuts, cette adresse dite « officielle » détermine aussi les lois du territoire sur lequel elle est domiciliée.

Dans certains cas, c’est à cette adresse que l'Assemblée Générale des associés (en SAS ou en SARL) se regroupe pour prendre les décisions importantes. Dans d’autres cas, le siège social peut n’être qu’une simple « boîte-aux-lettres ».

Les obligations légales

La déclaration du domicile juridique au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire à l'occasion de l'immatriculation de l'entreprise ou pendant un changement d'adresse intervenu en cours d'existence de celle-ci. 

Cette démarche doit s’effectuer auprès du greffe du tribunal du commerce, auprès duquel une justification de la jouissance de l'endroit désigné comme siège social devra être fournie.

Par exemple: un justificatif de domicile, une facture de téléphone, de gaz ou EDF, … devra être présenté si le siège social se trouve au domicile personnel du président dans le cas d'une SAS.

Comment obtenir un siège social ?

Différentes options permettent d’obtenir un siège social :

  • en étant propriétaire du lieu où il est fixé 
  • par la domiciliation du siège social dans un local commercial que la société loue ou achète si elle en a les moyens 
  • par la domiciliation commerciale, en sollicitant les services d'une société de domiciliation aussi appelée « centre d’affaire », qui vous fournira une adresse administrative (une boîte aux lettres) mais également des services complémentaires (standard téléphonique, matériel, etc.)
  • en installant le siège de votre société dans une pépinière qui vous permet de bénéficier d'infrastructures importantes (salles de réunion, téléphone, matériel d'impression, cantines, etc.) tout en payant un loyer généralement abordable
  • par la mise à disposition des locaux d’une autre société au sein desquels une entreprise installe son siège social

Comment changer de siège social ?

Déménagement personnel, changement de dirigeant, fin du bail commercial, … de nombreuses raisons peuvent engendrer le changement d’adresse du siège social d’une société. Cette initiative nécessite de prendre une décision collective de transfert de siège, retranscrite dans un procès-verbal, puis d'enregistrer la formalité de transfert de siège social au Greffe du Tribunal de commerce. De nombreuses formalités et coût de transfert de siège sont à prendre en compte 

Est-il possible de transférer le siège social vers un autre pays de l’Union européenne ?

Il est en principe possible de transférer son siège social vers un pays de l’UE mais ce transfert est lourd de conséquence. Tout d’abord la société ne sera plus considérée comme française et ne sera donc plus soumise aux mêmes obligations juridiques et fiscales. Ce transfert, en fonction de son pays de destination, vers un pays de l’Union européenne ou hors-UE, n’engagera ni les mêmes conséquences, ni les mêmes formalités à remplir. 

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le siège social d’une entreprise représente le domicile juridique, aussi appelé adresse administrative, d’une entreprise ou d’une personne morale. Celui-ci, détermine la nationalité de l’entreprise et par conséquent les lois du territoire sur lequel elle est domiciliée.

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