Définition de : Société en commandite par actions

Sommaire

Peu répandue, la société en commandite par actions réunit deux types d’associés appelés les commandités et les commanditaires.

Qu’est-ce qu’une SCA ?

La société en commandite par actions, ou SCA, est une forme de société commerciale au sein de laquelle les associés sont divisés en deux groupes : les commanditaires et les commandités. Autrement dit, le fonctionnement se base sur une répartition des pouvoirs et des risques qui varient selon le statut de chaque associé.

Les bénéfices de la SCA sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Qui sont les commanditaires d’une SCA et quelle est leur fonction ?

Le statut de commanditaire (ou associé passif) est égal à celui des associés qui composent une société anonyme (SA). Leur situation est celle d’actionnaire car leur responsabilité au sein de la société est limitée au montant de leurs apports. De plus, la cession de leurs actions est négociable. 

N’ayant pas la possibilité d’être gérant, les commanditaires ne peuvent pas non plus participer à la prise de décisions concernant la gestion de la société.

Qui sont les commandités d’une SCA et quelle est leur fonction ?

Le statut des commandités (ou associé gérant) est égal à celui des associés qui composent une société en nom collectif (SNC). Ainsi, chacun possède des titres financiers, mais tous doivent doivent être solidaires face aux dettes de la société. Un commandité a la possibilité d’être gérant de la société. 

Nommé par l’ensemble des commandités, et avec l’accord des commanditaires, le gérant peut aussi être un tiers ne faisant pas partie de la société.

Quelles sont les caractéristiques de la SCA ?

Les caractéristiques nécessaires à la création d’une SCA sont les suivantes :

  • avoir un capital social de 37 000 € minimum au moment de sa création 
  • 50 % des apports numéraires doivent être versés au moment de la constitution de la SCA. Ce solde devra ensuite être complété sous cinq ans 
  • la SCA doit compter un minimum de quatre actionnaires parmi eux un commandité et trois commanditaires 
  • un ou plusieurs commandités peuvent gérer la SCA. D’autres personnes, physiques ou morales, ne faisant pas partie de la société, peuvent aussi être nommées au poste de gérant 
  • un conseil de surveillance, désigné au cours d’une assemblée générale ordinaire (AGO) et composé d’au moins trois commanditaires, est en charge du contrôle de la gestion de la société

Comment fonctionne une SCA ?

La SCA offre l’avantage aux commandités d’avoir le contrôle de la direction et de la gestion de la société. De plus, la souplesse de l’organisation n’est soumise qu’à quelques règles :

  • l’assemblée générale est chargée de fixer le salaire du gérant 
  • comme expliqué précédemment, un commandité ne peut faire partie du conseil de surveillance 
  • la modification des statuts doit faire l’objet d’un accord pris par la majorité des commandités 
  • les commanditaires ne peuvent intervenir dans la gestion externe de la société

Comment créer un SCA ?

À l’image de la création de toute autre société, la SCA a l’obligation de réaliser les démarches administratives suivantes :

  • définition du siège social auprès du greffe du tribunal de commerce 
  • la rédaction et la signature des statuts par l'ensemble des associés 
  • l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) 
  • la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La société en commandite par actions (SCA) est une forme de société commerciale. À la différences des autres formes de sociétés, les associés d’une SCA sont divisés en deux groupes : les commandités et les commanditaires. Cette distinction consiste en la répartition des pouvoirs et des risques liés à la société.

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