Définition de : Prélèvement à la source

Sommaire

Le prélèvement à la source est un système qui consiste à payer des impôts sur une rémunération que l’on perçoit, au moment où on la perçoit. Les impôts sont donc collectés directement sur le revenu, avant d’être transmis à l’administration fiscale. Le montant de cet impôt se calcule avec un taux (un pourcentage) qui dépend de la situation du contribuable. Les salariés le trouvent sur leur fiche de paie. Le prélèvement à la source ne dispense pas de faire une déclaration d’impôt, qui permettra de savoir si le contribuable doit procéder à un paiement supplémentaire ou recevoir un remboursement.

Prélèvement à la source : définition

Le prélèvement à la source (PAS) est une manière de payer des impôts. Avec ce système, une personne paye des impôts à chaque fois qu’elle perçoit des revenus, de façon automatique.

Le but est d’éviter à une personne de payer tous ses impôts en une seule fois. L’avantage est aussi que les contribuables (c’est-à-dire les personnes qui payent des impôts) payent leurs impôts sur les revenus qu’ils perçoivent à l’instant, et non sur les revenus qu’ils ont perçus l’année précédente. Le prélèvement à la source permet aussi d’éviter les fraudes.

Concrètement, les impôts sont pris directement sur les revenus : le salaire ou la retraite, par exemple. Dans le cas des personnes qui ont le statut d’indépendant, d’agriculteur ou qui perçoivent des revenus fonciers, l’administration fiscale capte cet impôt par le biais d’acomptes, directement sur leur compte bancaire.

Comment ça marche ?

Le service des impôts attribue un taux de prélèvement à chaque personne. Il correspond en réalité à un pourcentage qui s’applique sur la rémunération nette imposable.

Un collecteur prélève ensuite l’impôt selon ce taux, avant de reverser les sommes au service des impôts. Le collecteur dépend de la nature des revenus concernés par le prélèvement.

Ainsi, c’est l’employeur qui collectera l’impôt sur les salaires ou les indemnités de licenciement. C’est la caisse de retraite qui collectera l’impôt sur les pensions de retraite. C’est Pôle emploi qui le collectera sur les allocations chômage et l’Assurance maladie sur les indemnités journalières de maladie.

En revanche, c’est l’administration fiscale qui prélève directement les impôts sur le compte bancaire pour les :

  • revenus fonciers,
  • revenus des travailleurs indépendants,
  • pensions alimentaires,
  • rentes viagères à titre onéreux,
  • revenus de sources étrangères.

Ce prélèvement de l’administration fiscale s’effectue tous les mois ou tous les trimestres. Pour déterminer son montant, elle se base sur les déclarations de l’année précédente.

Prélèvement à la source : taux

Généralités

En France, le montant des impôts qu’une personne doit payer dépend de sa condition. Il varie entre autres selon :

  • la nature de ses revenus (salaires, revenus fonciers, pensions…)
  • le montant des revenus
  • sa situation familiale (célibat, mariage, pacs, enfants…)

C’est pourquoi il faut absolument avertir le service des impôts quand sa situation familiale change. Il convient de le faire au cours des 60 jours qui suivent le changement.

Il est particulièrement important de déterminer le taux exact de prélèvement en fonction de sa situation. D’un côté, pour éviter de payer trop, même si le service des impôts rembourse ensuite le trop versé. De l’autre, pour éviter de payer trop peu, et devoir ensuite s’acquitter des sommes restantes.

Mariage ou pacs

Les personnes qui sont mariées ou pacsées peuvent choisir de faire une déclaration commune, c’est-à-dire, de payer ensemble les impôts sur la totalité des revenus du couple. Dans ce cas, elles auront un taux identique.

Elles peuvent également opter pour payer chacune leur impôt individuellement. Dans ce cas, chaque membre du couple aura un taux personnalisé.

Taux neutre

Une personne peut décider de ne pas transmettre son taux à son collecteur. Dans cette hypothèse, le collecteur appliquera ce qu’on appelle un taux neutre.

Si le taux neutre est plus haut que le taux personnalisé, le service des impôts remboursera le trop versé. En revanche, si le taux neutre est plus bas que le taux personnalisé, alors le contribuable devra payer la différence au service des impôts et ce, chaque mois.

Prélèvement à la source : calcul

Le calcul du taux personnalisé se base sur l’opération suivante. Il faut d’abord prendre les revenus imposables à la source et les diviser par la totalité des revenus imposables. Il faut ensuite multiplier ce résultat par le montant qui correspond à la totalité de l’impôt sur le revenu, avant les déductions ou les crédits d’impôt éventuels. Puis, il faut soustraire à ce montant l’éventuel crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger. Après, il faut diviser le résultat qu’on a obtenu par les revenus qui entrent dans le prélèvement à la source. Enfin, il faut multiplier ce résultat par 100.

Pour calculer son taux avec précision, on peut se rendre sur le site du service des impôts, dans son espace personnel.

Déclaration d’impôt

Le prélèvement à la source ne dispense pas de réaliser sa déclaration d’impôt chaque année. Si la situation du contribuable a changé, il devra obligatoirement la réaliser.

Par contre, si sa situation n’a pas changé, il pourra faire une déclaration automatique. C’est une déclaration que le service des impôts génère automatiquement sur la base de la situation du contribuable lors de l’année précédente. Si le contribuable ne la modifie pas, l’administration fiscale considèrera qu’elle est valide.

Grâce à la déclaration d’impôt, le contribuable pourra voir s’il a payé trop d’impôts l’année précédente, ou si, au contraire, il n’en a pas payé assez.

Prélèvement à la source : remboursement

Si le contribuable a payé trop d’impôts, l’administration fiscale lui remboursera le trop versé. Ce remboursement se fera par virement bancaire, ou par chèque qu’elle enverra au domicile du contribuable.

Le délai est relativement rapide. Ainsi, les remboursements qui correspondent à un excédent de prélèvement à la source arrivent en général au courant de l’été, soit quelques semaines seulement après la déclaration au printemps.

Paiement

Si le contribuable n’a pas payé assez d’impôts l’année précédente, il devra s’acquitter du montant qu’il doit. L’administration le lui prélèvera directement sur son compte.

Si le montant est inférieur à 300 euros, le service des impôts le prélèvera en une fois au mois de septembre. Si le montant est supérieur à 300 euros, l’administration fiscale le prélèvera en quatre fois, de septembre à décembre.

Prélèvement à la source : fiche de paie

Pour terminer, il faut savoir que les informations relatives au prélèvement à la source se retrouvent sur les fiches de paie du contribuable. Il pourra clairement y lire :

  • sa rémunération brute
  • sa rémunération nette avant impôts
  • son type de taux de prélèvement à la source (personnalisé, neutre…)
  • le montant du taux de prélèvement à la source en pourcentage
  • le montant de l’impôt prélevé
  • sa rémunération nette après impôts, qui est celle que l’employeur lui versera

Dernière mise à jour le 12/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le prélèvement à la source est une manière de payer des impôts. Elle consiste à payer les impôts qu’on doit à chaque fois que l’on perçoit une rémunération, et non plus en une seule fois, sur des revenus de l’année précédente, comme c’était le cas avant.

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