Toute création de société implique la rédaction de statuts, un document juridique indispensable. En effet, ils ont pour objet de définir les principales règles de fonctionnement et d’organisation d’une société, en fonction de sa forme juridique notamment. Les statuts d’une société doivent contenir des mentions obligatoires. Les entrepreneurs peuvent décider de les rédiger de manière indépendante ou avec l’aide d’un professionnel. Leur modification nécessite le suivi d’une procédure spécifique.

Quelle est l’utilité d’un statut de société ?

Le statut de société est obligatoire pour la plupart des sociétés : SARL, SASU, SA, EURL, SCA, etc. À l’instar d’un contrat, il définit l’ensemble des règles permettant d’organiser le fonctionnement de la société telles que :

  •  Les caractéristiques de la société (adresse du siège, montant du capital social, etc.).
  •  Les relations entre les associés (règles de majorité, fréquence des décisions collectives, répartition du résultat…).
  •  Ou encore les relations entre la société et les tiers (cessions des parts/actions, pouvoir des dirigeants…).

Les statuts ont également pour but la règlementation des évènements importants qui se produisent dans la vie d’une société. Ainsi, lorsqu’il faut prendre une décision fondamentale, les associés doivent respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de ladite compagnie. 

Dans le cas où les modalités ne seraient pas suivies, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux. 

 

Que contiennent les statuts d’une entreprise ?

Ils doivent contenir un ensemble de mentions obligatoires. Ils doivent aussi intégrer certaines mentions spécifiques liées à la structure juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SASU, SAS, etc.).

Les mentions obligatoires permettent d’identifier précisément la société et son organisation. On retrouve ainsi : 

  • La forme de la société ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans) ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • Enfin, l’identité des associés.

Selon la forme juridique de la société, il faudra ajouter des mentions spécifiques. Par exemple : 

  • Règles de prise de décision des principaux organes de la société.
  • Désignation du gérant, président, directeur général…
  • Droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions.
  • Modalités de convocation et d’information des associés ou actionnaires.
  • Conditions de dissolution ou transformation.
  • Modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves.
  • Modalités des comptes annuels.
  • Nomination d’un commissaire aux comptes.
  • Conditions de cession des parts sociales ou actions, 
  • etc.

Sous quelle forme rédiger ces documents ?

Les statuts d’une société doivent être rédigés par écrit uniquement. En effet, l’article 1835 du Code civil stipule en ce sens que « les statuts doivent être établis par écrit (…) ». Selon le choix des associés, cette rédaction peut s’effectuer : 

  • Sous seing privé. Dans ce cas, ils sont rédigés par les associés ou par un avocat, puis signés par les associés en privé, sans l’intervention d’un notaire.
  • Sous forme d’acte authentique. La rédaction s’effectue alors avec l’intervention d’un notaire. 

Les statuts peuvent être conçus de différentes manières, à savoir :

  • Rédigés par les associés eux-mêmes.
  • Générés sur une plateforme juridique en ligne.
  • Rédigés par un professionnel du droit.

Une fois la rédaction des statuts de société terminée, chaque associé doit procéder à leur signature afin de matérialiser son consentement. Il est à noter que les entreprises individuelles (EIRL…) ne sont pas concernées par cette obligation.

Comment modifier les statuts de société ?

Il est tout à fait possible de modifier les statuts de société, à condition que cette décision soit votée par la majorité. Les motifs d’un tel changement sont variés, par exemple lors d’évènements ou d’occasions spécifiques comme le transfert de siège, l’augmentation de capital social, un changement de dirigeant ou d’activité, etc. 

Tout changement dans la vie d’une société implique nécessairement la modification du statut. On parle alors de modification statutaire. Celle-ci se compose de plusieurs étapes : 

  1. La prise de décision. Chaque associé doit accepter la modification statutaire. En général, c’est en assemblée générale extraordinaire qu’une telle décision se prend. La majorité requise et le quorum (nombre minimum des voix) varient selon la forme juridique et les statuts de la compagnie.
  2. La rédaction du procès-verbal. Un récapitulatif doit être rédigé par écrit suite à l’assemblée générale. Il a pour mission de détailler, entre autre, les modifications statutaires adoptées.
  3. L’actualisation des statuts. Le ou les articles concernés par la modification doivent être actualisés. Les associés doivent ensuite signer les statuts mis à jour. 
  4. La publication d’un avis de modification. Toute modification des statuts de société doit en effet être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
  5. La modification des informations au RCS. Il est obligatoire d’envoyer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Cela permet en effet de mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). À noter : depuis le 1er janvier 2023, le CFE fait place au Guichet unique des entreprises.

Dernière mise à jour le 16/02/2023