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Toute création de société implique la rédaction de statuts. En effet, les statuts de société sont un document juridique indispensable qui définit les principales règles de fonctionnement et d’organisation d’une société, en fonction de sa forme juridique notamment. C’est un peu l’équivalent d’un contrat. Les statuts d’une société doivent contenir des mentions obligatoires et être rédigés par écrit. Les entrepreneurs peuvent décider de les rédiger de manière indépendante ou avec l’aide d’un professionnel. Leur modification nécessite le suivi d’une procédure spécifique.

Quelle est l’utilité d’un statut de société ?

Le statut de société est obligatoire pour la plupart des sociétés : SARL, SASU, SA, EURL, SCA, etc. Tel un contrat, il définit l’ensemble des règles permettant d’organiser le fonctionnement de la société telles que les caractéristiques de la société (adresse du siège, montant du capital social, etc.), les relations entre les associés (règles de majorité, fréquence des décisions collectives, répartition du résultat…) et les relations entre la société et les tiers (cessions des parts/actions, pouvoir des dirigeants…).

Les statuts servent également à règlementer les évènements importants qui se produisent dans la vie d’une société. Dès lors qu’une décision fondamentale doit être prise, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités liées à la forme juridique de la société. 

Dans le cas où les modalités ne seraient pas suivies, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux. 

Que contiennent les statuts de société ?

Les statuts d’une société doivent contenir des mentions obligatoires mais également des mentions spécifiques liées à la structure juridique de la société (SARL, EURL, SASU, SAS, etc.).

Les mentions obligatoires permettent d’identifier précisément la société et son organisation. On retrouve ainsi : 

  • La forme de la société
  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • Le siège social
  • La durée (qui ne peut pas être supérieure à 99 ans)
  • Le montant du capital social
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire
  • L’identité des associés

Selon la forme juridique de votre société, certaines mentions spécifiques doivent être ajoutées comme : 

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société,
  • La désignation du gérant, président, directeur général…,
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions,
  • Les modalités de convocation et d'information des associés ou actionnaires,
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves,
  • Les modalités des comptes annuels,
  • Les conditions de dissolution ou transformation,
  • La nomination d’un commissaire aux comptes,
  • Les conditions de cession des parts sociales ou actions, etc.

Sous quelle forme rédiger les statuts de société ?

Les statuts d’une société doivent être rédigés par écrit uniquement, conformément à l’article 1835 du Code civil : « les statuts doivent être établis par écrit (…) ». Selon le choix des associés, cette rédaction peut s’effectuer : 

  • Sous seing privé. Dans ce cas, les statuts de la société sont rédigés par les associés ou un avocat et signés par les associés en privé, sans l’intervention d’un notaire.
  • Sous forme d’acte authentique. La rédaction des statuts s’effectue alors avec l’intervention d’un notaire. 

Les statuts peuvent être conçus de différentes manières :

  • rédigés par les associés eux-mêmes
  • générés sur une plateforme juridique en ligne
  • rédigés par un professionnel du droit

Une fois la rédaction des statuts de société terminée, chaque associé doit procéder à la signature des statuts afin de matérialiser son consentement. Il est à noter que les entreprises individuelles (EIRL…) ne sont pas concernées par la rédaction de statuts.

Comment modifier les statuts de société ?

Il est tout à fait possible de modifier les statuts de société, à condition que cette décision soit votée par la majorité. Les statuts de société peuvent être modifiés lors d’évènements ou d’occasions spécifiques comme le transfert de siège, l’augmentation de capital social, un changement de dirigeant ou d’activité, etc. Tout changement dans la vie d’une société implique nécessairement la modification du statut de société. On parle alors de modification statutaire. Celle-ci se compose de plusieurs étapes : 

  1. La prise de décision : chaque associé doit accepter la modification statutaire. En général, cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire. La majorité requise et le quorum dépendent de la forme juridique de la société et de ses statuts.
  2. La rédaction du procès-verbal : à l’issue de l’assemblée générale, un récapitulatif doit être rédigé par écrit. Il doit détailler entre autres les modifications statutaires adoptées.
  3. L’actualisation des statuts : le ou les articles concernés par la modification doivent être actualisés. Les associés doivent signer les statuts mis à jour. 
  4. La publication d’un avis de modification : toute modification des statuts de société doit être publiée dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers.
  5. La modification des informations au RCS : il est obligatoire d’envoyer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société afin de mettre à jour les informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dernière mise à jour le 12/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Toute création de société implique la rédaction des statuts de société qui se matérialise par un document juridique indispensable définissant les principales règles de fonctionnement et d’organisation d’une société.

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61.4 Md€
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