Définition de : Mise en sommeil

Sommaire

La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, est le fait de stopper temporairement et de manière volontaire les activités d’une société, d’une entreprise ou d’une association. La mise en sommeil permet de donner du temps à l’entreprise, la société ou l’association pour trouver des solutions face à des difficultés. De cette façon, elle reste enregistrée officiellement et évite la dissolution. Les mises en sommeil sont strictement encadrées. Elles donnent droit à des exonérations fiscales et sociales mais incluent également des obligations.

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil ?

Une mise en sommeil désigne le fait d’arrêter volontairement et temporairement les activités d’une société. C’est un moyen de ne pas dissoudre la société en cas de difficultés. Ainsi, la société, bien qu’elle cesse ses activités durant un temps, peut conserver son immatriculation. Elle continue donc de fonctionner d’un point de vue fiscal et social.

La mise en sommeil est le terme utilisé pour les sociétés. Si la mise en sommeil concerne une entreprise individuelle, on parlera de cessation temporaire d’activité.

Cette pause est limitée dans le temps. L’arrêt des activités ne peut en effet pas s’étendre au delà de deux ans pour une société et d’un an pour une entreprise individuelle. Dans le cas des entreprises individuelles, cette période peut toutefois être renouvelée d’un an si on est en présence d’une activité commerciale.

Une association peut aussi être mise en sommeil, dans le cas où elle considère qu’elle pourra effectivement reprendre ses activités plus tard. La cessation temporaire d’activité d’une association intervient en général par manque de bénévoles, de subventions etc.

Procédure de mise en sommeil

Sociétés et entreprises

C’est le représentant de l’entreprise qui décide de la mise en sommeil de sa société ou de son entreprise. Dans le cas d’une société, on n’est pas obligé de convoquer une assemblée générale et d’obtenir l’accord des associés, sauf si les statuts le prévoient.

Le représentant de l’entreprise doit faire la déclaration de mise en sommeil ou de cessation temporaire d’activité dans le mois qui suit sa décision. Dès lors, il dispose d’un mois pour en informer son CFE. Cette procédure est payante.

La déclaration au CFE déclenche plusieurs publications officielles. D’abord, l’inscription au RCS ou au RM est automatiquement modifiée. Ensuite, le BODACC publie une annonce de cessation temporaire d’activité. Enfin, cette décision fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Mise en sommeil de la société

Une société en cessation d’activité temporaire doit continuer de remplir certaines obligations. Son dirigeant doit en effet :

Dans le cas d’une TPE qui n’a pas de salariés, on peut établir un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée, sauf si :

  • La trésorerie est fortement modifiée
  • Il y a eu une dotation ou une reprise d’une provision pour risques et charges
  • Le capital a augmenté ou a diminué
  • La société a distribué des dividendes

Par ailleurs, le bailleur peut résilier le bail commercial. Attention toutefois, cela est possible seulement dans le cas où une clause du bail prévoirait l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans arrêt. Si le bailleur résilie le contrat de location, la nouvelle adresse de la société peut être une entreprise de domiciliation.

Mise en sommeil de l’entreprise

La mise en sommeil d’une entreprise ne suppose pas l’arrêt total des déclarations. En effet, une entreprise dans cette situation doit quand même continuer de déposer ses comptes annuels. Cependant, s’il s’agit d’une très petite entreprise et qu’elle n’emploie pas de salarié, elle a la possibilité de le faire sous forme abrégée. Les commerçants et entrepreneurs individuels dans cette situation et qui sont inscrits au RCS ne sont même pas obligés de constituer un bilan et un compte de résultat.

Attention toutefois, car la possibilité de publier les comptes sous forme abrégée n’est pas possible si la trésorerie de l’entreprise a été considérablement modifiée ou si il y a eu une dotation ou une reprise d’une provision pour risques et charges.

De plus, comme dans le cas des sociétés, le bailleur peut décider de résilier le bail dans l’hypothèse où une clause du bail prévoit que l’exploitation personnelle du fonds de commerce se fasse sans arrêt. Dans ce cas, on peut domicilier l’entreprise :

  • Soit dans une entreprise de domiciliation
  • Soit à l’adresse personnelle du dirigeant de l’entreprise individuelle

Mise en sommeil de l’association

Les associations aussi peuvent cesser temporairement leurs activités. Elles ont un statut particulier, de ce fait, la procédure à suivre n’est pas la même que pour les entreprises et les sociétés.

Tout d’abord, ce n’est pas le président de l’association qui décide de cesser temporairement les activités de l’association, mais l’assemblée générale. Cette dernière précise en outre la durée de l’arrêt des activités, ainsi que les conditions nécessaires à sa reprise ou au contraire, à la dissolution de l’association.

L’assemblée générale doit également statuer sur le mode de fonctionnement de l’association pendant la mise en sommeil. Par exemple :

  • Maintient-on une cotisation pour les membres ?
  • Continue-t-on à occuper le local ?
  • Que fait-on du matériel ?
  • Conserve-t-on le compte bancaire et les moyens de paiement ?
  • Résilie-t-on les contrats de téléphonie ou d’internet…?
  • Comment gère-t-on la trésorerie ?
  • Doit-on licencier des salariés ?
  • Comment informe-t-on nos membres et partenaires de la situation ?

C’est cette même assemblée qui devra aussi désigner les personnes en charge de la gestion de l’association pendant la période d’inactivité. 

Enfin, si la mise en sommeil entraîne l’un des changements suivants, il faudra le déclarer à la préfecture :

  • Modification des statuts
  • Modification de l’adresse
  • Vente de locaux
  • Fermeture ou ouverture d’un local

La déclaration de cessation temporaire d’activité d’une association peut se faire en ligne grâce à ses identifiants du Service Public.

Obligations sociales et fiscales pour les entreprises et les sociétés

Le dirigeant reste sous le même régime social que celui qu’il avait avant la cessation temporaire d’activité. De ce fait, si le régime du dirigeant était celui des travailleurs non-salariés, on calculera ses charges sur une base minimale. Par contre, s’il était inscrit sous le régime général de la Sécurité sociale, il ne devra pas payer de cotisations tant qu’il ne perçoit pas de revenus.

Néanmoins, si le dirigeant avait des salariés, il devra tout de même continuer à payer leurs cotisations sociales.

Enfin, si le dirigeant avait droit à des exonérations sociales au titre de l’Accre, il continuera à en bénéficier.

En ce qui concerne la fiscalité, le dirigeant n’est pas obligé de déclarer et de payer la TVA. Cependant, il doit quand même déclarer ses bénéfices. Dans l’hypothèse où il n’aurait réalisé aucun bénéfice, il faudra qu’il indique la mention « néant » dans la case de la déclaration prévue à cet effet.

Pour finir, l’entreprise ou la société en mise en sommeil doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises mais seulement la première année. Passé cette date, on considère que l’entreprise ou la société est en cessation d’activité et qu’elle n’est plus tenue de payer cette taxe.

Comment mettre fin à la mise en sommeil d’entreprise ou de société ?

La cessation temporaire d’activité peut se terminer de trois manières différentes :

  • Reprise de l’activité
  • Arrêt définitif de l’activité, ce qui entraîne la dissolution de l’entreprise et la radiation de l’entreprise ou de la société au RCS ou au RM
  • Cession de l’activité

Quelque soit la manière dont se termine la mise en sommeil, il faut en informer son centre de formalités des entreprises.

Si la mise en sommeil excède la durée légale de cessation, le greffier du tribunal de commerce peut décider de radier l’entreprise ou la société concernée. Il en informera alors le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de contester cette décision dans les six mois.

Dernière mise à jour le 26/10/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La mise en sommeil (pour une société ou association) ou la cessation temporaire d’activité (pour une entreprise), est le fait d’arrêter temporairement et volontairement les activités de la société, de l’entreprise ou de l’association en question.

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