Le mandataire social est une personne en charge de la gestion d’une société. Il s’agit par exemple d’un gérant, pour une SARL ou une EURL, d’un dirigeant d'entreprise ou d'un directeur général pour une société commerciale. Ce titre lui confère une fonction, une responsabilité et une rémunération.

Qu’est-ce qu’un mandataire social d'une entreprise ?

Mandataire social : définition

Un mandataire social est une personne physique qui a reçu, de la part d'une personne morale, un mandat pour agir en son nom. Il assure un rôle de représentation auprès des tiers. En effet, son travail consiste à prendre les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui ont été conférés. 

Les statuts de la société fixent le champ d'action des mandataires sociaux. Les fonctions de ces derniers sont : 

  • D'organiser la vie de la société ;
  • De s'occuper de sa gestion ;
  • De représenter la société.

 Les statuts de la société définissent les modalités de nomination, de révocation, et de renouvellement des mandataires sociaux.

Salarié et mandataire social : les différences 

Le mandataire social est dirigeant d'une entreprise. Cependant, il peut également être salarié de la société dans certaines occasions. En effet, l'existence ou non d'un lien de subordination entre la société et le mandataire social définit son statut. Un dirigeant détient alors un contrat de mandat si : 

  • Il a un réel pouvoir de représentation et de gestion de la société ;
  • Ses pouvoirs viennent de l’ensemble des associés de la société, ou de l'organe de direction habilité à cet effet.

Le mandataire n'a pas forcément de contrat de travail comme les salariés. En effet, ce titre et cette fonction de mandataire n'impliquent pas de lien de subordination dans l'exercice de ses fonctions.

Son statut s'inscrit dans un organe de gestion, par exemple gérant ou bien dirigeant, ce qui le distingue des autres professions. Il détient alors plus de responsabilités.

Néanmoins, sa responsabilité civile et pénale reste celle de la personne morale mandatée, et ce, pareillement devant les actionnaires ou les associés.

De plus, il ne couvre pas de salaire et n'a pas obligatoirement de fiche de paie. Il peut percevoir une rémunération, mais elle n'est pas non plus obligatoire.

Quels sont les différents types de mandataires sociaux ?

Les différents types de mandataires sociaux sont :

  • Premièrement, le mandataire social qui est le gérant pour toute SARL ou EURL;
  • Deuxièmement, le mandataire social qui est le président pour toute SAS ou SASU ;
  • Troisièmement, le mandataire social qui peut être le président-directeur général (PDG) ou le directeur général (DG) dans une SA ;
  • Quatrièmement, le mandataire social qui est le président de l'association dans le cas d’une association.

Dans le cadre d'une SAS, un seul président peut-être nommé, néanmoins, elle peut avoir plusieurs directeurs généraux nommés en même temps.

Comment devenir mandataire social ?

Le mandat social est un titre particulier avec de nombreuses responsabilités. Comment devenir mandataire social ? Est-il possible de cumuler un statut de mandataire social et un statut de salarié ?

Le mandataire social travailleur non salarié

Un mandataire peut être salarié ou non-salarié d'une entreprise. Son statut social se définit en fonction des parts sociales dont il dispose dans la société ou non. Si la personne mandatée détient des parts sociales, alors elle a le statut de travailleur non salarié (TNS). Son statut est affilié au Régime social des indépendants.

Un TNS peut être un créateur d'une entreprise étant devenu lui-même chef de sa propre entreprise. Ses activités peuvent être commerciales, artisanales ou libérales. Pour devenir mandataire social TNS, la personne peut s'immatriculer en ligne auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui lui est associé :

  • L’URSSAF ;
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie ;
  • La Chambre des Métiers. 

Le mandataire social assimilé salarié

Contrairement au TNS, si la personne ne détient pas de part sociale ou si elle est associé gérant minoritaire ou égalitaire, elle peut être assimilée salariée (AS). Dans ce cas, elle cotise au régime général de la Sécurité sociale. Il est alors possible d'avoir le statut de mandataire social et celui de salarié sous certaines conditions :

  • Être lié par un contrat de travail à la société, en plus du statut de mandataire ;
  • Avoir une rémunération liée au contrat de travail ;
  • Avoir un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur ;
  • Disposer d’un contrat de travail réel et non conçu dans le but de frauder.

Le renouvellement de mandats 

Le Code de commerce fixe les règles du renouvellement d'un mandat social. Il précise que le nombre maximal de renouvellements possibles est de 3 ou 5 selon le régime juridique de la société.

Ainsi, l'article L225-94 annonce qu'une personne physique « ne peut exercer plus de 5 mandats consécutifs de directeur général, membre du directoire, directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ».

Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Cela arrive dans les cas où le dirigeant directeur général ou le membre du directoire travaille dans une société cotée sur un marché de titres cotés réglementé. Son effectif total doit dépasser le seuil de 5 000 salariés permanents (société mère et filiales). Dans ce cas, une clause de non concurrence peut être insérée dans son contrat.

Quel est le rôle et la responsabilité du mandataire social ?

Différents procédés existent pour nommer des mandataires sociaux pour un mandat d'une entreprise. En effet, les statuts de la société, l'assemblée générale des associés ou encore un contrat de travail ont ce pouvoir. Ensuite, sa fonction et sa responsabilité sont définies précisément.

Généralement, les mandataires sociaux ont les trois missions suivantes : 

  • Organiser la vie de la société (par exemple, convoquer et présider les assemblées générales) ;
  • Décider des actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la société (par exemple, rapport sur l’activité, mise en place d’une stratégie commerciale) ;
  • Représenter la société dans ses relations avec les tiers (par exemple, signature de contrats).

Le mandataire social est responsable de ses actes à l’égard de la société. Il doit donc répondre de ses fautes de gestion lorsque celles-ci causent un préjudice à la société, ou lorsqu’il transgresse les statuts de celle-ci. Les associés peuvent aller jusqu’à la révocation anticipée du mandat en cas de mauvaise gestion par le mandataire social.

Quel est le statut d'un mandataire social ?

Le statut du mandataire social dépend de l’existence ou non d’un lien de subordination entre le mandataire et la société elle-même.

Deux cas sont possibles :

  • Si le mandataire social est salarié de la société, alors il cotise au régime général comme tous les autres salariés ;
  • Si le mandataire social n’est pas salarié, alors il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il n’est alors pas affilié au régime général, mais à la Sécurité sociale des indépendants.

Le nombre de parts ou d'actions détenues dans une société définissent le statut d'un mandataire social associé. En effet, différents éléments déterminent le régime de protection sociale :

  • Si l’associé mandataire détient plus de la moitié du capital, alors son régime social est la sécurité sociale des indépendants ;
  • Si l’associé mandataire détient moins de la moitié du capital de la SAS, alors il est affilié au régime général.

Il est tout à fait possible pour un dirigeant de cumuler mandat social et contrat de travail.

Quel est le droit à la protection sociale ?

Le mandataire ne paie pas de cotisations à l'assurance chômage et ce, quel que soit son régime social. En effet, qu'il soit AS ou TNS, la perte d'emploi n'est pas couverte.

Toutefois, s'il est salarié et dispose d'un contrat de travail en parallèle de son mandat, alors il est possible qu'il puisse avoir accès à l'assurance chômage sous certaines conditions. En effet, le contrat de travail doit prévoir :

  • L'accomplissement de tâches techniques ;
  • Une rémunération adaptée au travail demandé ;
  • Un lien de subordination juridique.

Le dirigeant peut ainsi poser son dossier auprès du Pôle emploi. Il peut le faire en ligne et demander une analyse de sa situation pour déterminer s'il a droit à l'assurance chômage. 

Dans le cas où son statut ne lui permet pas de profiter de la couverture de l'assurance chômage, les systèmes de protection privés restent possibles. En effet, les dirigeants peuvent souscrire à des assurances pertes d'emploi auprès de compagnies d'assurance privées.

Comment est rémunéré un mandataire social ?

Les dirigeants TNS d'une entreprise ont droit à une rémunération, aussi appelée rétribution. Ils n'ont pas de salaire inscrit sur une fiche de paie. En effet, ce sont les associés de l'entreprise qui déterminent librement ces règles. Les sociétés peuvent prévoir alors une rémunération fixe ou variable, mais aussi des avantages en nature.

Contrairement au salaire d'un contrat de travail classique, il n'y a pas de droit à un montant minimum. En effet, sa rémunération n'est pas obligatoire. Il peut remplir ses fonctions gratuitement. Cette situation arrive le plus souvent lors de la création ou la reprise de sociétés. 

Toutefois, les dirigeants assimilés salariés ont l'obligation d'avoir une fiche de paie tous les mois où figurent ses cotisations sociales.