Le statut juridique de société européenne est un statut qui offre de nombreux avantages et beaucoup de possibilités d’extensions d’activités pour le marché européen.

Qu’est-ce qu’une société européenne ?

Introduite au début des années 2000 et retranscrite à partir de 2005 dans le droit français, la société européenne, connue sous le sigle SE, est une forme juridique reconnue sur tout le territoire de l’Union Européenne (UE). 

La société européenne est une société pouvant exercer son activité dans tous les États membres  de l’UE. Cette forme juridique universelle permet donc des échanges transfrontaliers et encourage la mobilité des entreprises dans toute l’Europe. 

Quelles sont les conditions pour créer une société européenne ?

La SE, réservée aux entreprises européennes, est soumise au droit d’un pays membre de l’UE. Une base commune est appliquée pour chaque État membre, mais il y a des renvois au droit national de la société anonyme (SA) de l'État membre d’immatriculation.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour créer une SE :

  • Le siège social et l’administration centrale doivent être dans le même pays de l’UE
  • Être également présent dans au moins un autre pays de l'UE (via des filiales ou des succursales); dans le cas contraire, chacune des sociétés concernées doit être régie en suivant la législation d'au moins deux pays de l'UE différents
  • Avoir un capital souscrit d'au moins 120 000 euros
  • Avoir conclu un accord avec les représentants des salariés de votre société sur la participation de ces derniers dans les organes de la société, et sur la façon dont ils seront consultés et informés

Comment créer une société européenne ?

Pour créer un SE, quatre possibilités s’offrant à vous :

  • Par voie de fusion : une ou plusieurs sociétés anonymes dont le siège social se trouve dans le territoire européen et qui sont constituées selon le droit européen peuvent fusionner. Pour ce faire, au moins deux des sociétés doivent être établies dans différents pays de l’UE. Type de société : sociétés anonymes
  • Par la création d’une société holding européenne : les mêmes conditions que dans le cas précédent s’appliquent, ou, si toutes les sociétés relèvent du droit du même État membre, les entreprises participantes doivent avoir eu une filiale ou une succursale dans au moins un autre pays de l'Union Européenne pendant au minimum deux ans. Type de société : sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée
  • Par la création d’une filiale européenne : au moins deux entités doivent être établies dans des pays de l'UE différents, ou, les entités participantes doivent avoir eu une filiale ou une succursale dans un autre pays de l'UE pendant au moins 2 ans. Type de société : sociétés, entreprises ou autres entités juridiques
  • Par voie de transformation : cette possibilité ne s’offre qu’aux sociétés anonymes dont le siège social et la direction sont au sein d’un État membre de l’UE, et si elle possède depuis au moins deux ans une filiale qui est soumise au droit d’un État membre. Type de société : sociétés anonymes

Les divers avantages de la société européenne ?

En plus d’obtenir un cadre juridique véhiculant une image européenne, certains avantages conséquents se présentent aux sociétés ayant adopté cette forme juridique :

  • Déménagement simplifié du siège social : la société européenne peut transférer très facilement son siège social au sein d’un autre pays de l’Union Européenne ce qui lui donne la possibilité d’exercer son activité au sein de l’ensemble des États membres de l’UE.
  • Facilité de création de filiales : en pouvant s’installer dans n'importe quel État membre, les SE obtiennent le droit d'exercer leurs activités dans plusieurs pays membre de l'UE. Cela représente un fort avantage, car elles multiplient alors leur impact et leur présence sur le marché européen. 
  • Les aides européennes : les SE ont la possibilité d’obtenir des aides européennes pour leur installation ou leur création ce qui représente une aide financière non-négligeable.

Mais les Sociétés Européennes peuvent également présenter quelques inconvénients : ainsi, on observe que le respect d’un des quatre principes de création de la société, ainsi que le capital minimum à avoir, sont parfois des obstacles pour certaines entreprises. S’ajoute à cela l’absence de régime spécifique, ce qui entraîne l’application du régime fiscal de la société anonyme en vigueur dans le pays d’immatriculation de la société européenne. De plus, les opérations liées aux fusions et acquisitions peuvent être difficiles à appliquer et entraîner certains risques…

 

Dernière mise à jour le 11/08/2020