Définition de : Société à responsabilité limitée

Sommaire

Une SARL, pour société à responsabilité limitée, est une forme de société très répandue en France, dont les caractéristiques attirent un grand nombre d’entrepreneurs.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL, pour société à responsabilité limitée, est une forme de société commerciale. Elle permet aux associés qui la composent de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.

Constituée d’un minimum de deux (pour un maximum de cent) personnes physiques ou morales, elle exige un capital social d’un euro minimum.

Quelles sont les étapes de la création d’une SARL ?

Les démarches administratives nécessaires à la création de cette forme de société sont les suivantes :

  • la rédaction des statuts de la société. Ils ont pour objectif de mettre en place l’organisation, permettant ainsi un bon fonctionnement au sein de la société et doivent être signés par l’ensemble des associés 
  • la nomination des dirigeants, lors de la rédaction des statuts ou d’une assemblée générale ordinaire 
  • la réalisation des apports. Dans le cadre d’une SARL, chaque associé doit réaliser un apport, qu’il soit numéraire ou en nature (par l’apport d’un bien autre que l’argent) 
  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales 
  • la demande d’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés permettant par la suite d’obtenir un numéro SIREN et SIRET

Quels avantages offrent une SARL ?

Une SARL apporte divers avantages parmi lesquels :

  • les règles de fonctionnement sont régies par la loi, ce qui apporte une sécurité aux associés 
  • la responsabilité de l’ensemble des associés est limitée au montant de leurs apports 
  • le conjoint du gérant bénéficie du statut de « conjoint collaborateur » ce qui lui permet   de s’investir dans la société de manière légale et d’avoir une sécurité sociale totale 
  • la SARL peut regrouper les membres d’une famille permettant ainsi d’avoir le régime fiscal des sociétés de personnes, soit l’impôt sur le revenu 
  • l’investissement étant plus important, une SARL possède une forme plus rassurante auprès des consommateurs, collaborateurs et investisseurs

À quel régime fiscal est soumise une SARL ?

Une SARL est soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, aussi appelé le IS, qui possède un taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Un des avantages de cette condition est la compensation des bénéfices. Ainsi, les pertes réalisées au cours d’une année peuvent être compensées sur les bénéfices réalisés l’année précédente ou sur ceux des années suivantes. Cette mise en place permet de minorer le montant de l’impôt dû.  

Une SARL peut aussi opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, soit à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les bénéfices sont reversés en fonction du montant des apports de chacun. Néanmoins, cette alternative doit être mise en place au cours des cinq premières années d’existence de la société et a une validité de cinq ans. 

Dernière mise à jour le 11/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La société à responsabilité limitée (SARL), est une forme de société commerciale. Elle permet aux associés qui la composent de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.

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