Le numéro de TVA intracommunautaire, ou numéro d’identification fiscale, est un identifiant unique. Il concerne les entreprises de l’UE redevables de la TVA. Les dirigeants d’entreprise doivent faire apparaitre cet identifiant sur un ensemble de documents officiels. Trouver ou obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est relativement simple.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire (taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire) est un numéro unique. C’est l’administration fiscale qui le délivre aux entreprises assujetties redevables de la TVA et domiciliées à l’intérieur de l’Union européenne. Il permet notamment d’attester de la légalité d’une entreprise. Par ailleurs, il est obligatoire lors de transactions commerciales ou d’échanges de services commerciaux dans l’Union européenne.  

Il est important de noter que certaines entreprises bénéficient d’un régime dérogatoire. Ces PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) ne sont pas redevables de la TVA. Il s’agit des professionnels suivants : 

  • Les personnes morales qui, en raison de leur activité, ne sont pas assujetties à la TVA.
  • Les personnes physiques ou morales assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA.
  • Les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.

Quelle est l’utilité de cet identifiant unique ?

Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier les entreprises au sein de l’Union Européenne. Ainsi, il facilite les échanges entre les pays de l’UE ainsi que le paiement de la TVA.

Concrètement, les entreprises françaises redevables de cette taxe doivent impérativement payer la TVA et la déduire de celle collectée sur leurs propres ventes, dès lors qu’elles achètent des biens et services à une autre société redevable elle aussi. Le fournisseur (vendeur) devra, quant à lui, déclarer et reverser le produit de la TVA à l’administration fiscale.

Cependant, dans le cas où l’entreprise souhaite acheter des biens à une entreprise qui n’est pas en France, le paiement de la TVA sera plus complexe. En effet, les taux et les procédures diffèrent d’un pays à un autre.

Aussi, les pays de l’UE exonèrent de TVA les transactions effectuées entre deux entreprises de deux pays européens différents. Cela permet ainsi de simplifier les démarches administratives. 

Toute compagnie domiciliée à l’intérieur de l’UE doit donc obligatoirement faire apparaitre le numéro sur ses factures. En outre, doit aussi également apparaître celui de son client situé dans un autre pays de l’UE, de manière à permettre à l’administration fiscale de les identifier et de les exonérer de TVA. 

Que contient le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro ne possède pas la même structure suivant les pays.

Le numéro de TVA en France se compose de plusieurs parties : un code FR, suivi d’une clé à 2 chiffres (attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise) et, pour finir, le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Comment obtenir ou trouver ce numéro ?

Dès lors qu’une société est redevable de cette taxe, un numéro de TVA lui est automatiquement attribué à sa création. 

Si elle ne possède pas encore cet identifiant, il faut qu’elle s’adresse au Service des impôts des entreprises (SIE) afin d’en obtenir un.

Attention : le processus d’obtention d’un numéro de TVA est gratuit.

Par ailleurs, si une compagnie ne connait pas son identifiant intracommunautaire, elle peut obtenir l’information auprès du SIE. Elle peut aussi utiliser des sites internet spécialisés, tels que le portail Infonet.fr. Cette plateforme à destination des entreprises regroupe les données de plus de 11 millions de sociétés françaises et permet, entre autres, de retrouver un numéro de TVA à partir d’un SIRET ou SIREN. 

Enfin, l’identifiant se trouve sur tous les documents relatifs aux transactions commerciales (déclarations d’échanges de biens, factures) et sur les déclarations de TVA. 

Comment vérifier le numéro de TVA d’un client ou d’un fournisseur ? 

Dans le cas de transactions commerciales ou d’échanges de services avec des entreprises européennes, une entreprise doit faire apparaitre son numéro de TVA sur les factures. Elle doit également y faire figurer celui de son client, fournisseur ou partenaire.

Exemple

Une société A vend un bien à une société B domiciliée dans un autre pays de l’UE. Si le numéro de TVA de la société B est absent ou erroné, la société A devra régler elle-même la TVA qu’elle ne lui aura pas facturée.

Il est donc important de vérifier la validité du numéro d’un client, fournisseur ou partenaire afin de s’assurer de sa légalité et éviter des sanctions. Pour cela, on peut par exemple utiliser Infonet.fr.

Si le numéro de TVA du client ou fournisseur n’est pas valide, celui-ci devra demander une attestation d’assujettissement au service des impôts et la communiquer.

Dernière mise à jour le 12/08/2020