La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et reversé à l’administration fiscale. Toute entreprise assujettie et redevable de la TVA a pour obligation de calculer la totalité de la TVA qu’elle a facturé et de la déclarer. La procédure de déclaration de TVA diffère selon le régime auquel l’entreprise est soumise : régime réel normal ou régime réel simplifié. Il est donc indispensable de connaitre les règles et les spécificités de chaque régime d’imposition afin d’effectuer sa déclaration correctement.

Obtenir un n° TVA

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document administratif qui récapitule le montant de TVA que doivent reverser les entreprises assujetties redevables à l’administration fiscale.

Les entreprises doivent calculer l’ensemble de la TVA qu’elles ont facturé (à des clients) et payé (en achetant des produits ou services à des fournisseurs).

Ce document contient notamment : 

  • La TVA brute ou TVA collectée. C’est l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise sur les produits et services qu’elle a facturés à ses clients.
  • La TVA déductible. Les entreprises peuvent déduire la TVA qu’elles ont payée lors d’achats professionnels de la TVA qu’elles ont collectée sur leurs propres ventes. La TVA déductible représente le montant de TVA payée par les entreprises à leurs fournisseurs. Notez que pour pouvoir déduire la TVA, vous devez impérativement conserver les factures justifiant vos dépenses.
  • La TVA nette. Elle correspond au montant devant être reversé aux Impôts. Elle s’obtient en calculant la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. Si le total est positif, les entreprises doivent reverser la somme aux Impôts. Si le total est négatif, les entreprises bénéficieront d’un crédit de TVA qu’elles pourront se faire rembourser par l’administration fiscale ou reporter sur leur prochaine déclaration.

Comment faire une déclaration de TVA ?

Connaître son régime d’imposition

Avant de faire votre déclaration de TVA, vous devez connaître le régime d’imposition auquel votre entreprise est rattachée. En effet, les modalités de déclaration de TVA dépendent de votre régime d’imposition.  Il existe 3 régimes de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de franchise en base de TVA. En fonction du régime de TVA auquel vous êtes soumis, vous devez effectuer la déclaration de la manière suivante :

  • Le régime réel normal. Vous devez impérativement faire votre déclaration de TVA en ligne via le formulaire CA3.
  • Le régime réel simplifié. Vous devez faire votre déclaration de TVA via le formulaire CA 12 et le transmettre obligatoirement en ligne. Notez que si votre entreprise dépasse les plafonds du régime réel simplifié, vous devrez dès la fin du mois faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.
  • Le régime de franchise en base de TVA. Votre entreprise est exonérée de TVA. Vous n’êtes donc pas redevable et ne devez ni déclarer ni payer la TVA sur les prestations et ventes que vous réalisez.

Il faut savoir que depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télé-déclarer et télé-régler leur TVA. Le règlement par voie dématérialisée devra s’effectuer depuis votre espace professionnel (mode EFI : Échange de Formulaires Informatisés) sur impôts.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Échange de Données Informatisées) si vous avez fait appel à un expert-comptable par exemple.

Connaître les délais

La déclaration de TVA n’a pas la même échéance selon le régime d’imposition auquel votre entreprise est soumise. Si votre entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, vous devez faire votre déclaration de TVA et procéder au paiement chaque mois. Cependant, si le montant de TVA due est inférieur à 4000 euros par an, vous pourrez opter pour une déclaration et un règlement trimestriel. En revanche, si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié, vous devez effectuer votre déclaration de TVA chaque année.

Il est important de savoir qu’en cas d’erreur ou d’omissions sur votre déclaration de TVA, il est tout à fait possible de modifier votre déclaration à l’aide du formulaire de déclaration rectificative de TVA. Celui-ci permet d’annuler et remplacer la déclaration de TVA précédente. Toutefois, sachez que l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués. 

Si vous ne transmettez pas votre déclaration de TVA dans les délais, vous vous exposez à des sanctions et pénalités tels que des intérêts et des majorations. Faire sa déclaration de TVA peut s’avérer compliqué. Pour éviter les erreurs ou les oublis et gagner du temps, vous pouvez vous tourner vers un expert-comptable qui pourra vous accompagner dans vos démarches.