Le numéro de TVA intracommunautaire, également appelé numéro d’identification fiscale (NIF), est un numéro d’identification unique attribué de façon automatique aux entreprises redevables de la TVA dans l’Union Européenne. Les dirigeants d’entreprise doivent faire apparaitre cet identifiant sur leurs factures, leurs déclarations d’échange de biens et leurs déclarations de TVA. Trouver ou obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est relativement simple.
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire) est un numéro unique délivré par l’administration fiscale aux entreprises assujetties redevables de la TVA et domiciliées à l’intérieur de l’Union européenne. Il permet d’attester de la légalité d’une entreprise. Il est obligatoire lors de transactions commerciales ou d’échanges de services commerciaux dans l’Union européenne.
Il est important de noter que certaines entreprises bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire. Ces PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) ne sont pas redevables de la TVA. Il s’agit des professionnels suivants :
- Les personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité
- Les personnes physiques ou morales assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (par exemple, les micro-entrepreneurs sont des assujettis non-redevables)
- Les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier les entreprises au sein de l’Union Européenne afin de faciliter les échanges entre les pays de l’UE ainsi que le paiement de la TVA.
Concrètement, en tant qu’entreprise domiciliée en France et redevable de la TVA, si vous souhaitez acheter des services et biens à une autre entreprise française redevable elle aussi de la TVA, vous devrez impérativement payer la TVA et la déduire de la TVA que vous avez collecté sur vos propres ventes. Votre fournisseur (le vendeur) devra quant à lui déclarer et reverser le produit de la TVA à l’administration fiscale.
Cependant, si vous souhaitez acheter des biens à une entreprise qui n’est pas implantée en France, le paiement de la TVA sera plus complexe car les taux et les procédures diffèrent d’un pays à un autre.
De ce fait, pour simplifier les démarches administratives, les pays de l’UE ont décidé d’exonérer de TVA les transactions effectuées entre deux entreprises de deux pays européens différents.
Une entreprise domiciliée à l’intérieur de l’UE doit donc obligatoirement faire apparaitre son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures, mais également le numéro de TVA intracommunautaire de son client situé dans un autre pays de l’UE, afin que l’administration fiscale puisse les identifier et les exonérer de TVA.
Que contient le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire ne possède pas la même structure suivant les pays.
En France, il se compose du code FR, suivi d’une clé à 2 chiffres (attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise) et du numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).
Comment obtenir ou trouver un numéro de TVA intracommunautaire ?
Si votre entreprise est redevable de la TVA, un numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué lors de sa création.
Si vous ne possédez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE) afin d’en obtenir un.
Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez demander cette information au SIE ou utiliser des outils gratuits en ligne permettant de retrouver un numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET ou SIREN.
Dans tous les cas, la procédure d’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est totalement gratuite. Méfiez-vous donc des démarcheurs ou des sites web peu honnêtes qui délivrent des numéros de TVA intracommunautaire moyennant rémunération.
Le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur tous les documents relatifs aux transactions commerciales (déclarations d’échanges de biens, factures) et sur les déclarations de TVA. Si vous ne trouvez pas le numéro de TVA intracommunautaire d’un client, partenaire ou fournisseur, n’hésitez pas à lui demander l’information et à la vérifier afin d’éviter toute pénalité.
Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ?
Dans le cas de transactions commerciales ou d’échanges de services avec des entreprises européennes, il est obligatoire de faire apparaitre votre numéro de TVA intracommunautaire mais également celui de votre client, fournisseur ou partenaire sur les factures.
À titre d’exemple, si vous vendez un bien à un acheteur domicilié dans un pays différent du vôtre dans l’UE, et que son numéro de TVA intracommunautaire est absent ou erroné, vous devrez régler vous-même la TVA que vous ne lui avez pas facturée.
Il est donc important de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client, fournisseur ou partenaire afin de s’assurer de sa légalité et éviter des sanctions.
Pour cela, vous pouvez vous rendre sur des sites web spécialisés (annuaires) qui permettent de trouver facilement et gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise à partir de son numéro SIRET ou SIREN.
Si le numéro de TVA de votre client ou fournisseur n’est pas valide, celui-ci devra demander une attestation d’assujettissement au service des impôts et vous la communiquer.
Dernière mise à jour le 12/08/2020
