Définition de : Immatriculation

Sommaire

Après la rédaction des statuts, l’apport de fonds auprès d’une banque et la parution d’une annonce légale, l’immatriculation d’une entreprise est l‘une des démarches administratives obligatoires à réaliser pour la viabilité et la légalité d’une entreprise. 

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?

Après avoir confirmé la faisabilité d’un projet, l’immatriculation est l’une des premières étapes à réaliser lors de la création d’une entreprise. L’immatriculation de l’entreprise représente la procédure administrative qui permet d’enregistrer la dénotation sociale et le nom de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Cette démarche, qui authentifie de manière légale l’existence ainsi que l’identité des entreprises permet d’obtenir un numéro SIREN, un extrait Kbis - attestant la naissance de l’entreprise - et de donner une personnalité morale qui relève de la personnalité juridique (morale ou civile) afin de rendre l’entreprise autonome.

Attention : Si une entreprise n’est pas immatriculée, celle-ci n’a légalement pas le droit d’exercer son activité.

Quelles entreprises sont concernées par l’immatriculation ?

A l’exception des auto-entrepreneurs dont l’activité n’a pas d’objectif commercial et de l’agent commercial inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), l’immatriculation concerne toutes les formes d’entreprises (SA, SARL, EURL,…). On distingue :

  • les associations à but non lucratif ;
  • le groupement européen d’intérêt économique ;
  • le groupement d’intérêt économique ;
  • les établissements publics (industriels et commerciaux).

Comment immatriculer une entreprise ?

Après avoir rédigé les statuts, déposé les actions auprès d’une banque et publié une annonce légale vient l’étape de l’immatriculation de l’entreprise. Pour ce faire, un dossier d’immatriculation doit être transmis au centre de formalités des entreprise qui, après vérification, redistribuera les éléments relatifs à la création de l’entreprise à l’INSEE, aux services fiscaux, à l’URSSAF et au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Le dossier d’immatriculation comprend les documents suivants :

  • le formulaire M0 ;
  • les statuts signés de l’entreprise (quatre exemplaires minimum) ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • un justificatif du siège social ;
  • les pièces d’identités
  • les déclarations de non-condamnation et filiation (d’au moins trois mois), de chacun des dirigeants et associés dune société civile ;
  • la demande auprès de l’ACCRE pour chaque dirigeant ;
  • l’attestation de dépôt de capital (hormis dans le cas d’une société civile) 
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • le rapport du commissaire aux apports (deux exemplaires).

Le dossier d’immatriculation peut être transmis au greffe par voie postale, en ligne ou sur place. Une fois le dossier validé par le RCS, l’entrepreneur reçoit l’extrait Kbis qui déclare officiellement la naissance juridique de l’entreprise.

Dernière mise à jour le 07/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’immatriculation est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Cette démarche, qui authentifie de manière légale l’existence ainsi que l’identité des entreprises atteste la naissance de celle-ci ainsi que sa personnalité juridique.

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