L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) composé d'un seul et unique associé. Comme la SARL, l’EURL a ainsi un statut juridique dit « strict ». Pourtant, les personnes voulant créer leur propre entreprise utilisent souvent cette forme juridique.

EURL - Définition

Une EURL est une forme de société commerciale. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Dans les grandes lignes, elle suit donc les mêmes règles qu'une SARL classique.

La société n’ayant qu’un seul associé, la responsabilité financière est limitée au montant des apports du gérant. De plus, la prise de décision est beaucoup plus rapide parce qu'il n’y a qu’un décideur. Il n’y a ainsi pas besoin de faire d’assemblée générale ou autres réunions souvent difficiles à organiser.

Avantages et inconvénients de l’EURL

L’EURL comporte différents avantages que l’on peut retrouver chez beaucoup de sociétés unipersonnelles : 

  • Pas besoin d’associés
  • Liberté du montant du capital
  • Facile de passer à une SARL si besoin
  • Statut sécurisant

Attention, la création d’une EURL a aussi des inconvénients : 

  • Procédures très complexes, car beaucoup d'obligations juridiques
  • Pas de liberté dans la rédaction des statuts de l’entreprise
  • Montant des droits fiscaux variables

Cette société unipersonnelle bénéficie des avantages et des inconvénients de la SARL. Ce statut juridique correspond souvent à des projets de petites tailles. D’ailleurs, l’EURL peut être créée grâce à un capital de quelques euros puisqu’il n’existe pas de montant minimum.

Création d’une EURL

L'EURL est ouverte qu'après avoir rempli quelques formalités et s'être renseigné sur le régime fiscal et social qui sera attribué au gérant.

Étapes des formalités administratives

Comme toute création d’entreprise, l’EURL est soumise à différentes démarches administratives, les voici : 

  • Rédaction des statuts de la société ;
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recueillir des annonces légales ;
  • Réalisation de ou des apports ;
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Demande d’immatriculation au greffe.

Régime fiscal

En général, l’EURL est soumise à l’impôts sur le revenu si l’associé unique est une personne physique. Cette forme d’imposition est un avantage considérable surtout au début de l’entreprise. En effet, l’activité produit peu de bénéfices les premières années. Dans ce cas-là, si l’entreprise a généré des pertes, elles seront directement taxées sur les revenus de l’associé. Le taux d’imposition de l’associé unique va donc baisser.

Toutefois, le gérant peut avoir le choix et décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention cependant, car il ne sera pas possible de modifier cette formalité par la suite.

À noter :

Parfois, il peut arriver que l’associé unique soit une personne morale. Si c’est le cas, alors la société sera directement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Régime social 

Si l’associé unique est le gérant de l’entreprise, alors il dépendra de la protection sociale des indépendants. Il faut toujours payer la contribution sociale annuelle minimale, que le gérant unique perçoive ou non une rémunération.

Si le droit de gérance est exercé par un tiers, alors le gérant dépendra du régime social « assimilés salariés », s'il est rémunéré pour son mandat social. Il a en conséquence droit au même régime social qu'un salarié. En matière de rémunération, les cotisations sociales sont versées en moyenne à hauteur de 80 % de la rémunération du gérant. Si le gérant ne perçoit pas de rémunération, alors il ne paye aucune cotisation sociale. 

Différence entre EURL et SASU 

Souvent, le gérant hésite longtemps entre l’EURL et la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) puisque ces deux status juridiques ont toujours un associé unique.

Au niveau de certaines formalités, ces deux statuts d’entreprises sont assez différents.

  EURL SASU
Direction de l’entreprise Un ou plusieurs gérants (personne physique) Un Président (personne physique ou morale)
Régime social Travailleur non salarié Salarié (si rémunération)
Statuts de la société Modification difficile, car très réglementée  Libre dans la rédaction et la modification des statuts
Régime fiscal Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu (option pour 5 ans)
Couverture sociale Faible couverture sociale Bonne couverture sociale et cotisation retraite

Autres statuts juridiques à associé unique

Il existe d'autres structures unipersonnelles qui peuvent convenir à ceux qui souhaitent créer leur propre entreprise.

L’Entreprise Individuelle (EI)

Aujourd'hui, il est encore possible de créer une entreprise individuelle classique, le gérant deviendra donc entrepreneur. Dans ce cas, il ne sera pas possible d'intégrer de nouveaux associés, contrairement à la SASU ou à l'EURL qui proposent cette option. De plus, un entrepreneur est pleinement et indéfiniment responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. En revanche, les formalités de création d'une EI sont moins nombreuses que l’EURL et la SASU.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL permet de protéger le patrimoine personnel du gérant. En effet, en étant gérant d’une EIRL, il est possible d’isoler son patrimoine personnel des risques à l’activité professionnelle. Cependant, ce statut juridique n’existe plus depuis le 14 février 2022.