Définition de : Dissolution

Sommaire

La dissolution d’une entreprise est l’acte précédant sa liquidation et marquant un point final à la vie de l’entreprise. Cette décision peut être prise soit par l’ensemble des associés de l’entreprise soit dans le cadre d’une décision judiciaire.

Qu’est-ce qu’une dissolution ?

La dissolution fait partie des étapes de cessation d’activité d’une entreprise. Elle intervient avant la liquidation de l’entreprise et permet de formaliser la fin de vie de l’entreprise. Il s’agit donc d’une procédure obligatoire.

Qui peut la décider ? 

Elle peut être une décision volontairement prise par le ou les dirigeants ainsi que ses associés. Elle intervient alors après l’émission de la volonté d’une cessation d’activité par l’entreprise concernée. 

Mais dans le cadre d’un désaccord entre les dirigeants de l’entreprise, un juge peut intervenir et décider d’une dissolution judiciaire.

Quelles sont les étapes de la dissolution ? 

En tant que procédure officielle, elle doit suivre des formalités strictes pour arriver à son terme. Il est ainsi courant de parler de dissolution-liquidation. Ces deux étapes de la cessation d’activité sont en effet étroitement liées et surviennent presque simultanément dans cette étape finale du cycle de vie de l’entreprise

Le vote en assemblée générale extraordinaire

La première étape dans le cas d’une décision volontaire est la planification sans délai d’une assemblée générale extraordinaire regroupant tous les associés de l’entreprise. C’est durant cette réunion que la volonté de dissolution va être validée ou non. 

Cette première étape n’intervient ainsi pas dans le cadre d’une dissolution par un juge du tribunal de commerce.

La liquidation  

Après cette officialisation, il convient de passer à l’étape suivante : la liquidation de l’entreprise. 

Durant cette courte période transitoire, l’entreprise peut continuer son activité. Un des membres dirigeants de l’entreprise s’occupe des formalités administratives de la dissolution-liquidation : transmission du procès verbal de dissolution aux impôts, dépôt des pièces justificatives nécessaire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétant et enfin, officialisation et publication de l’identité du liquidateur dans un journal d’annonces légales. 

Cette liquidation dirigée par un liquidateur a trois dimensions : 

  • humaine : elle concerne alors les salariés de l’entreprise et le bon traitement de leur départ
  • matérielle : il s’agit ici de vendre les locaux de l’entreprise mais aussi tout le matériel 
  • financière : l’entreprise paye toutes ses dettes et règle les cotisations et taxes obligatoires après une cessation d’activité 

En un mois, la totalité des formalités doivent ainsi être réalisées par le liquidateur. Au terme de cette dissolution-liquidation, la radiation de l’entreprise est confirmée par l’envoi d’un nouveau Kbis

Dernière mise à jour le 30/11/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La dissolution d’une entreprise est une des étapes de la cessation d’activité. Elle précède la liquidation et permet d’officialiser la radiation de l’entreprise. Elle doit suivre des procédures officielles pour être légale.

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