TVA franchise en base : fonctionnement

Au moment de la création d’entreprise, les professionnels doivent faire le choix d’un régime de TVA. En fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, une entreprise a tout intérêt à opter pour le régime de TVA adapté. Les professionnels hésitent souvent entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Cependant, il est également possible de bénéficier d’une exonération de TVA. Cette option prend le nom de régime de TVA de franchise en base. Néanmoins, certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires de l’entreprise sont nécessaires pour bénéficier de cette option. De même, tout entrepreneur respectant le seuil requis peut opter pour la franchise en base de TVA ou décider de renoncer à ce régime.

Franchise en base de TVA : c'est quoi ?

Le régime de la franchise de TVA est plutôt simple. En effet, dès lors qu’une entreprise en bénéficie, elle n’est pas soumise à la TVA.

En définitive, l’entreprise ne facturera pas de TVA à ses clients. Ces derniers règleront ainsi en hors taxes (HT). De ce fait, celle-ci ne doit réaliser aucune déclaration de TVA ni la reverser à l’État.

Toutefois, l’article 293B du CGI du Code général des impôts prévoit que la société doit indiquer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures clients.

Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises au moment de leur création. De même, ces dernières peuvent adresser une demande à tout moment au service des impôts des entreprises pour en bénéficier.

En quoi consiste ce régime ?

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique de manière automatique. Les entités concernées sont les entreprises dont le chiffre d’affaires est faible.

En clair, être en franchise en base de TVA, c’est :

• Ne pas facturer la TVA et ne pas déduire la TVA supportée pour l’acquisition des biens ou services nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ;
• Ne pas soumettre de déclaration de TVA, sauf en cas d’importation ;
• Ajouter sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La franchise en base de TVA confère à l’entreprise un avantage concurrentiel si sa clientèle est majoritairement ou exclusivement composée de particuliers ne pouvant pas récupérer la TVA.

Et pour cause, l’entreprise peut ainsi :

• Rendre la même prestation ou vendre le même bien à un prix plus compétitif que ses concurrents, car il n’y a pas de TVA ;
• Facturer le même prix que ses concurrents en définissant une marge supérieure.

Régime de la franchise en base de TVA : qui est concerné ?

Ce régime concerne différents types d’entreprises. En revanche, toutes les opérations ne peuvent pas en bénéficier. 

Entreprises concernées par ce régime

Toute entreprise, peu importe son secteur d’activité et sa forme, dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil, peut bénéficier du régime de TVA en « franchise en base ». 

Les entreprises pouvant choisir ce régime sont les :

• Micro-entreprises ;
• Entreprises individuelles ;
• Sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, etc.).

Les entreprises non assujetties à la TVA (incluant les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA. Autrement dit, elles sont dispensées de déposer des déclarations et d’honorer cette taxe.

Unique prérequis, le chiffre d’affaires hors taxes effectué au cours de l’année civile précédente ne doit pas dépasser :

• 91 900 € pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
• 36 800 € pour les autres prestations de services et les activités libérales ;
• 47 700 € pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs qui ont renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

Des opérations non concernées

Cependant, toutes les opérations ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, ne sont pas concernées par la franchise en base de TVA les opérations suivantes : 

• Les opérations immobilières dont le but est de produire ou de livrer des immeubles d’habitation ;
• Les opérations immobilières dont le but est de livrer des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs à l’entrepreneur concerné ;
• La livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs ;
• Toute opération soumise à la TVA à cause d’une option ou d’une autorisation ;
• Toute opération réalisée par les exploitants agricoles ou les bailleurs de biens ruraux ayant opté pour que les opérations concernées soient soumises à la TVA.

Sortir du régime de franchise en base de TVA

Pour sortir de ce régime de TVA, il existe deux possibilités : soit l’entreprise dépasse les seuils qui lui sont propres, soit l’entrepreneur choisit d’être assujetti à la TVA.

Le dépassement des seuils

La franchise en base de TVA est applicable lorsque l’entreprise respecte les seuils de chiffres d’affaires. Cependant, le dépassement de ces derniers entraîne l’exclusion de l’entreprise de ce régime. Deux cas de figure sont possibles. 

Cas de figure 1 :  dépassement du seuil pour les années précédentes

Le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise excède les seuils qui suivent :

• 91 900 € de chiffre d’affaires pour l’année précédente (n-1) ou 101 000 € pour l’année précédente (n-1) lorsque le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à 91 900 €, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 36 800 € de chiffre d’affaires pour l’année précédente (n-1) ou 39 100 € pour l’année précédente (n-1) lorsque le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à 36 800 €, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 47 700 € de chiffre d’affaires pour l’année précédente (n-1) ou 58 600 € pour l’année précédente (n-1) lorsque le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à 47 700 €, pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

Dans ce cas, la franchise reste applicable pour une période de deux ans. Cependant, si l’entreprise dépasse les seuils tels que susmentionnés, elle sera assujettie à la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

Cas de figure 2 : dépassement du seuil de tolérance pour l’année en cours

Le chiffre d’affaires de l’année en cours a excédé le seuil de tolérance de la franchise de TVA. Ce dernier est de : 

• 101 000 € pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 36 800 € les prestations de services et les activités libérales ;
• 58 600 €  pour les activités réglementées.

Le cas échéant, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ jour du mois de dépassement de ce seuil. 

Opter pour être soumis à la TVA

Un professionnel peut tout à fait choisir de payer la TVA, même lorsqu’il est éligible au régime de la franchise. Le fait d’opter pour le paiement de la taxe permet notamment de bénéficier de la déduction de cette dernière sur les achats professionnels.

Pour opter pour le paiement de la TVA, le professionnel doit adresser sa demande au service des impôts des entreprises dont il dépend. Cette option prend alors effet au 1ᵉʳ jour du mois au cours duquel elle est déclarée, et ce, pour une période de deux ans. Pour revenir au régime de la franchise, il conviendra de s’adresser à nouveau au service des impôts des entreprises, à la fin de la période de deux ans. En revanche, un professionnel qui aura bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA devra obligatoirement reconduire l’option pour deux ans.

La fin de la franchise en base de TVA : conséquences

L’entreprise devra alors :

• Mentionner la TVA sur toute facture ;
• Déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services des impôts dont il dépend selon les modalités du régime simplifié si elle n’a pas choisi le régime du réel normal.

Cependant, l’entreprise va acquérir le droit à déduction et sera alors en capacité de déduire :

• La TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date de début de l’imposition à la TVA ;
• La TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore été utilisés à cette date ;
• Une fraction de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Franchise en base de TVA : un récapitulatif

La franchise en base de TVA requiert le respect d’un certain nombre de critères.