Au moment de la création d’entreprise, ou si une entreprise a un faible niveau d’activité, le choix du régime de TVA est important. Il est souvent question d’hésitation entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Peu de personnes en sont informées, mais il est aujourd’hui possible de ne pas être assujetti à la TVA. C’est aussi ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base. Néanmoins, certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires sont requises.

Franchise en base de TVA : c'est quoi ?

Le régime de la franchise de TVA est plutôt simple. En effet, dès lors qu’une entreprise en bénéficie, elle n’est pas soumise à la TVA.

En définitive, l’entreprise ne facturera pas de TVA à ses clients. Ces derniers règleront ainsi en hors-taxes (HT). De ce fait, celle-ci ne doit réaliser aucune déclaration de TVA ni la reverser à l’État.

Toutefois, l’article 293B du CGI du code général des impôts prévoit que la société doit indiquer la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures clients.

En quoi consiste ce régime ?

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique de manière automatique. Les concernées sont les entreprises dont le chiffre d’affaires est faible.

En clair, être en franchise en base de TVA, c’est :

  • ne pas facturer la TVA et ne pas déduire la TVA supportée pour l’acquisition des biens ou services nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ;
  • ne pas soumettre de déclaration de TVA, sauf en cas d’importation ;
  • ajouter sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La franchise en base de TVA confère à l’entreprise un avantage concurrentiel si sa clientèle est majoritairement ou exclusivement composée de particuliers ne pouvant pas récupérer la TVA.

Et pour cause, l’entreprise peut ainsi :

  • rendre la même prestation ou vendre le même bien à un prix plus compétitif que ses concurrents, car il n’y a pas de TVA ;
  • facturer le même prix que ses concurrents en définissant une marge supérieure.

Régime de la franchise en base de TVA : qui est concerné ?

Toute entreprise, peu importe son secteur d’activité et sa forme, dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil, peut bénéficier du régime de TVA en “franchise en base”. 

Les entreprises pouvant choisir ce régime sont :

  • les micro-entreprises ;
  • les entreprises individuelles ;
  • les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS…).

Les entreprises assujetties à la TVA (incluant les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA. Autrement dit, elles sont dispensées de déposer des déclarations et d’honorer cette taxe.

Unique prérequis, le chiffre d’affaires hors taxes effectué au cours de l’année civile précédente ne doit pas dépasser :

  • 85 800 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
  • 34 400 euros pour les autres prestations (activités libérales) ;
  • 44 500 euros pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs qui ont renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

Le dépassement des seuils

La franchise en base de TVA est applicable durant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante selon les deux conditions ci-dessous :

Condition 1 : le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils majorés qui suivent :

  • 94 300 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas dépassé 85 800 euros, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 36 500 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédé 34 400 euros, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 54 700 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas atteint plus de 44 500 euros, pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

Le cas échéant, l’entreprise est assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

Condition 2 : le chiffre d’affaires des deux dernières années n’a pas excédé les seuils en vigueur de base de la franchise de TVA.

Le cas échéant, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année qui suit.

La fin de la franchise en base de TVA

L’entreprise devra alors :

  • mentionner la TVA sur toutes ses factures ;
  • déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services des impôts dont il dépend selon les modalités du régime simplifié si elle n’a pas choisi le régime du réel normal.

Cependant, l’entreprise va acquérir le droit à déduction et sera alors en capacité de déduire :

  • la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date de début de l’imposition à la TVA ;
  • la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore été utilisés à cette date ;
  • une fraction de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.