Définition de : Dépôt de bilan

Sommaire

Le dépôt de bilan est une expression utilisée pour définir la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne peut pas rembourser ses dettes ou payer son passif exigible.

Le dépôt de bilan, définition

On utilise l’expression « dépôt de bilan » dans le langage courant, mais le terme juridique à employer est : « la déclaration de cessation de paiements » (ou DCP). C’est  un terme qui illustre de la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui n’a plus suffisamment d’actif disponible pour rembourser son passif exigible. 

Le fait pour une entreprise d’être déclarée en cessation de paiements, ou de devoir « déposer le bilan » est ce qui permet par la suite de donner lieu à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. 

En effet, suite à son dépôt de bilan, un juge examinera la situation de l’entreprise ou de l’entrepreneur concerné et pourra alors prononcer la mise en redressement judiciaire (ou en liquidation judiciaire directement, si le redressement n’est pas possible). 

Qui peut être concerné par le dépôt de bilan ? 

Peuvent déposer le bilan, les personnes physiques comme les personnes morales, dès lors que leur activité est économique. Ainsi, peuvent se déclarer en cessation de paiement les entreprises suivantes : 

  • Les agriculteurs ; 
  • Les micro-entrepreneurs ; 
  • Les professionnels indépendants ; 
  • Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ; 
  • Les personnes morales de droit privé ( les sociétés et les associations) ; 
  • Les artisans ;
  • Les personnes exerçant une activité commerciale. 

En revanche, les particuliers qui sont en surendettement ne peuvent pas déposer le bilan, ce terme n’étant utilisable que pour les entreprises. 

Comment déposer le bilan ? 

On pourrait dire également “Comment se déclarer en situation de cessation de paiements ?”. Pour déposer le bilan, l’entrepreneur ou le chef de l’entreprise concernée doit faire une déclaration de cessation de paiements. La déclaration doit se faire dans les 45 jours qui suivent la date de la cessation. 

Le tribunal auprès duquel déposer la déclaration dépend de la nature de l’entreprise concernée.

La demande est à formuler auprès du greffe du tribunal de commerce pour : 

  • Les artisans ; 
  • Les commerçants ; 
  • Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc…) .

Et auprès du greffe du tribunal de grande instance pour les autres entreprises. 

La déclaration de cessation de paiement doit comporter les documents suivants : 

  • Le formulaire de déclaration de cessation de paiements ; 
  • L’extrait Kbis de l’entreprise, daté de moins de 3 mois ; 
  • Les comptes annuels de l’entreprise ; 
  • L’inventaire des biens de l’entreprise ; 
  • L’état des créances et des dettes ; 
  • L’état de l’actif et du passif ; 
  • Un état des privilèges et des nantissements ; 
  • Les engagements hors bilan ; 
  • La situation de la trésorerie, prouvée par un document datant de moins de 3 mois.

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le dépôt de bilan correspond à une situation dans laquelle se trouve un entrepreneur ou une entreprise lorsqu’il ne lui est plus possible de régler ses dettes exigibles. C’est l’ancien terme de la procédure de cessation de paiements.

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