L’impôt sur les sociétés, ou IS, est un impôt annuel qui concerne les entreprises exploitées sur le territoire français. Il est calculé à partir des bénéfices dégagés sur un exercice annuel. 

L’impôt sur les sociétés, définition

L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur les bénéfices qu’une entreprise, basée en France, réalise lors d’un exercice annuel. On l’appelle aussi « impôt sur les bénéfices ».

L’IS doit être payé par l’entreprise à date fixe et fait l’objet d’une déclaration obligatoire préalable. 

En vertu de l’article 209 du Code des Impôts (CGI), l’IS ne concerne que les bénéfices réalisés sur le territoire français. Si une entreprise possède une ou plusieurs succursales à l’étranger, les bénéfices réalisés à l’étranger par ce biais, eux, ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?

Une personne morale qui réalise des bénéfices est redevable de l’IS dès lors qu’elle : 

  • Fait partie de la catégorie des sociétés de capitaux.
  • Exerce un certain type d’activité. En effet, certaines compagnies qui n’appartiennent pas à la catégorie précédemment citée peuvent être tout de même soumises à l’IS. 
  • A opté pour le paiement de l’IS. Une entreprise normalement redevable de l’impôt sur le revenu peut choisir l’IS comme imposition définitive. 

En outre, les entreprises n’ont pas toutes les mêmes obligations face à cet impôt. Pour certaines, effectivement, l’imposition est obligatoire tandis que pour d’autres, l’imposition est optionnelle. 

Voici la liste des sociétés soumises obligatoirement à l’impôt sur les sociétés : 

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • Toutes les sociétés anonymes (SA) ;
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés d’exercice libéral (les SEL ou les SELARL) ;
  • Ainsi que les syndicats professionnels dont les activités portent sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs propres membres.

Voici la liste des sociétés pour lesquelles l’impôt sur les sociétés est optionnel :

  • Les sociétés en participation (SEP) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • Toute société civile qui exerce une activité industrielle ou commerciale ;
  • Les sociétés créées de fait ;
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Ainsi que les entrepreneurs individuels (EIRL).

Quels sont les bénéfices imposables ?

Une compagnie est imposée sur tous ses bénéfices réalisés en France, lors de son exercice annuel. 

Si une société possède plusieurs établissements en France, alors le montant du bénéfice à déclarer chaque année est la somme de ceux réalisés dans chacun de ses établissements. Dans le cas où une entreprise présente une maison mère et des filiales, chaque société paye l’impôt sur les sociétés sur ses propres bénéfices. 

Toutefois, si une entreprise opte pour le régime de groupe (ou régime d’intégration), la société mère peut intégrer les bénéfices de ses filiales dans ses bénéfices imposables, dès lors qu’elle possède au moins 95 % du capital. Elle paiera alors ses impôts sur l’ensemble des bénéfices réalisés par le groupe. 

Les différents taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés

Les entreprises sont soumises au taux normal de l’IS, sauf les PME qui sont en dessous de certains seuils et qui peuvent donc être concernées par un taux réduit. Le taux normal d’imposition de l’IS est de 28 % à 31 % alors que le taux réduit est de 15 %. Explication.

Le taux normal

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé par l’article 219-I du CGI, et il est de 28 %. Mais ce taux peut varier en fonction du chiffre d’affaires (CA) de la compagnie. En effet, dès lors que son CA dépasse les 250 000 millions d’euros, deux taux seront applicables :

  • 28 % pour les bénéfices jusqu’à 500 000 € ;
  • 31 % sur les bénéfices supérieurs à cette somme.

L’IS dû au taux normal se calcule par l’application de ce taux aux bénéfices imposables de l’entreprise, arrondi à l’euro le plus proche. Il n’y a pas de décote pour les impositions faibles, ni d’abattement à la base.

Par ailleurs, il faut savoir que les compagnies sont parfois soumises à d’autres contributions. À savoir : 

  • Une contribution sociale de 3,3 % de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables sont celles qui réalisent un CA d’au minimum 7,63 M€ et qui ont un IS dépassant les 763 000 €. 
  • Une contribution exceptionnelle qui s’applique aux titres des exercices clos entre le 31/12/2017 et le 30/12/2018. Elle représente 15 % de l’IS pour toute entreprise dont le CA dépasse 1 M€, ainsi qu’une contribution additionnelle s’élevant à 15 % de l’IS pour toute société dont le CA dépasse les 3 M€.

Le taux réduit

Comme énoncé précédemment, en dessous de certains seuils, les PME peuvent bénéficier d’un impôt sur les sociétés à taux réduits. Les PME concernées sont celles dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques et non des personnes morales. 

Les organismes à but non lucratif sont, eux aussi, soumis à l’IS. Cependant, ils bénéficient de taux spécifiques : pour les revenus mobiliers tels que les obligations, le taux est de 10 % et pour les revenus du patrimoine, le taux est de 24 %. 

Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés : comment faire ?

Comment faire sa déclaration de l’IS ?

Toute société, qu’elle dépende du régime réel normal d’imposition ou du régime réel simplifié, a pour obligation d’effectuer une déclaration de résultat. Celle-ci se fait en ligne (voie dématérialisée), par le biais d’un partenaire EDI (dit « mode EDI » soit « Échange de Données Informatisé »).

À noter qu’il est aussi possible de faire appel à un expert-comptable pour la transmission des déclarations. Cette procédure s’appelle « mode EDI TDFC » soir « Échange de Sonnées Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables ».

Enfin, lorsqu’elle est soumise à un régime simplifié, une compagnie peut toutefois opter pour une déclaration de résultat en ligne, depuis son compte fiscal. C’est ce que l’on appelle le « mode EFI », soit « Échange de Formulaire Informatisé ». 

Dates limites des dépôts de déclarations

La date limite dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Ainsi : 

  • Si l’exercice est clos au 31 décembre N-1, la société devra déposer sa déclaration au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.
  • Si l’exercice est clos entre janvier et novembre, le dépôt devra avoir lieu, au plus tard, dans les 3 mois suivant la clôture.

Enfin, le délai est de 60 jours en cas de cessation d’activité.

Comment procéder au paiement de l’IS ?

C’est à la compagnie d’effectuer le calcul de l’impôt et de verser spontanément ce qu’elle doit à l’administration fiscale.

Le paiement devra s’effectuer en 4 versements, par voie électronique, accompagnés du relevé d’acompte n° 2571, tous à date fixe :

  • Le 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • Et le 15 décembre.

D’autre part, le solde de l’impôt sur les sociétés doit être réglé, dernier délai, le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, et être accompagné du relevé de solde n° 2572. Exception faite pour les compagnies dont la clôture de l’exercice intervient le 31 décembre, lesquels auront jusqu’au 15 mai pour s’acquitter de ladite obligation.

À noter : 

Sont dispensées du versement des acomptes : 

  • Les entreprises dont la création est récente, ainsi que celles normalement redevables de l’impôt sur le revenu, mais ayant opté pour l’IS.
  • Les sociétés sont la somme de l’IS dû l’année passée est inférieure à 3 000 €. 

Déficit : quelle conséquence ?

En cas de déficit sur le résultat de la société, celui-ci peut être considéré comme une charge déductible de son bénéfice. Deux options sont possibles : 

  • Un report en avant, c’est-à-dire que le déficit pourra être soustrait des bénéfices des exercices suivants. Cela se fait sans limite dans le temps. La solution est toutefois limitée à 1 M€. 
  • Un report en arrière, c’est-à-dire soustraire le déficit au bénéfice réalisé antérieurement. Cela crée une créance sur le Trésor, qui va correspondre à l’excédent d’impôt précédemment versé. Ici aussi, le plafond est de 1 M€.