L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt annuel calculé sur les bénéfices dégagés sur un exercice annuel par une entreprise exploitée sur le territoire français. 

L’impôt sur les sociétés (IS), définition

L’impôt sur les sociétés (aussi appelé impôt sur les bénéfices) est un impôt prélevé sur les bénéfices qu’une entreprise  basée en France réalise lors d’un exercice annuel. 

L’impôt sur les sociétés doit être payé par l’entreprise à dates fixes et fait l’objet d’une déclaration obligatoire préalable. 

L’impôt sur les sociétés ne concerne que les bénéfices réalisés par une entreprise sur le territoire français. Si une entreprise possède une ou plusieurs succursales à l’étranger, les bénéfices réalisés à l’étranger par ce biais, eux, ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Si une société possède plusieurs établissements en France, alors le montant du bénéfice à déclarer par la société est la somme de ceux réalisés dans chacun des établissements. 

Dans le cas où une entreprise présente une maison-mère et des filiales, chaque société paye l’impôt sur les sociétés sur ses propres bénéfices. 

Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?

Les entreprises n’ont pas toutes les mêmes obligations face à l’impôt sur les sociétés. En effet, pour certaines sociétés l’imposition est obligatoire tandis que pour d’autres, l’imposition est optionnelle. 

Liste des sociétés soumises obligatoirement à l’impôt sur les sociétés : 

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) 
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) 
  • Les sociétés anonymes (SA) 
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA) 
  • Les sociétés d'exercice libéral (les SEL ou les SELARL) 
  • Les syndicats professionnels dont les activités portent sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs propres membres

Liste des sociétés  pour lesquelles l’impôt sur les sociétés est optionnel :

  • Les sociétés en participation (SEP) 
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) 
  • Les sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale 
  • Les sociétés créées de fait 
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) 
  • Les entrepreneurs individuels (EIRL)

Les différents taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés

Les entreprises sont soumises au taux normal de l’IS, sauf les PME qui sont en dessous de certains seuils qui peuvent être concernées par un taux réduit. 

Le taux normal d’imposition de l’IS est de 28 % à 31 % alors que le taux réduit est de 15 %. 

Le taux normal

Les entreprises sont soumises à un impôt sur les sociétés de 28 %. 

Cependant, les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont soumises à deux taux : 

  • Le taux de 28 % sur les bénéfices jusqu’à 500 000 euros
  • Un taux de 31 % pour les bénéfices au-delà de la somme de 500 000 euros

Les taux réduits

Comme énoncé plus haut, les PME en dessous de certains seuils peuvent bénéficier d’un impôt sur les sociétés à taux réduits. 

Les PME concernées sont celles donc le chiffre d’affaire hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros et donc le capital est détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques et non des personnes morales. 

Les organismes à but non lucratifs sont eux aussi soumis à l’IS mais ils bénéficient de taux spécifiques : pour les revenus mobiliers telles que les obligations, le taux est de 10 % et pour les revenus du patrimoine, le taux est de 24 %.