La société civile de moyens, que l’on connaît sous l’acronyme SCM, représente une forme juridique de société qui est destinée aux professions libérales. Elle se distingue par sa spécificité à fournir des moyens à ses membres, mais pas d’exercer une activité. En effet, la société civile de moyen ne fournit pas de statut juridique aux professionnels, ces derniers gardent le leur.

Quelles sont les caractéristiques de la société civile de moyens ?

La société civile de moyen est une société créée par au moins deux membres qui exercent obligatoirement une activité professionnelle libérale. Autrement dit, qu’elles soient réglementées ou non, seules des professions libérales peuvent composer une société civile de moyens.

L’ensemble des associés seront responsables, ensemble et de façon définitive, de l’ensemble des dettes de l’entreprise. Enfin, les associés qui composent une société civile de moyens peuvent aussi bien être des personnes morales que des personnes physiques.

Quelles sont les conditions propres à la création de la société civile de moyens ?

Lorsqu’une société civile de moyens est créée, certains critères sont à prendre en compte :

  • Un minimum de deux associés exerçant des activités professionnelles libérales ;
  • Aucun apport minimum n’est prescrit. Si des apports sont réalisés, ces derniers sont généralement réalisés en numéraire ou bien en nature.

Comment fonctionne une société civile de moyens ?

Certaines règles, qui sont spécifiées dans les statuts de la société, définissent le bon fonctionnement ainsi que la bonne gestion d’une société civile de moyens. Celles-ci sont liées :

  • À la répartition de l’ensemble des coûts et dépenses entre les associés ;
  • Aux conditions relatives à l’admission de nouveaux entrants (associés ou membres) ;
  • À la mise en place des modalités à suivre en cas de transmission ou encore de cession des parts sociales ;
  • Aux règles de dévolution et de poursuite dans le cas d’un décès ou bien d’une incapacité totale de l’un des associés.

Le ou les gérants de la société civile de moyens sont choisis et désignés dans les statuts. Dans le cas contraire, l’ensemble des associés sont alors considérés comme gérant de la société. Enfin, le ou les gérants peuvent faire partie ou non des associés et peuvent aussi bien être des personnes morales que des personnes physiques.

Quels sont les avantages de la société civile de moyens ?

Comme toute forme juridique, la société civile de moyens présente certains avantages parmi lesquels :

  • Elle offre une certaine indépendance professionnelle à ses associés de par sa liberté de fonctionnement ;
  • Comme précisé précédemment, la société civile de moyen ne nécessite pas d’un apport capital minimum ;
  • Très peu de frais annexes sont nécessaires, car aucune comptabilité spécifique n’est exigée.

Quels sont les inconvénients de la société civile de moyens ?

Au même titre que les avantages, la société civile de moyens présente aussi certains inconvénients, parmi lesquels :

  • L’ensemble des associés ont une responsabilité indéfinie ;
  • Le formalisme du fonctionnement, nécessitant de nombreuses décisions collectives, (par le biais d’assemblées générales, aussi appelées AG), peut s’avérer être contraignant.

Dernière mise à jour le 10/09/2020