L’apport est un terme juridique donné aux opérations de transfert d’espèces, de biens, de créances ou de droits, dans le but d’obtenir une prestation en échange. Un apporteur transfert du patrimoine vers une personne ou une entité pour recevoir une prestation de sa part. 

Les apports, définition

Les apports sont des transferts de patrimoine, émis en vue de recevoir une prestation en contrepartie. Ils sont encadrés juridiquement. Un apport suit les règles juridiques de la vente. 

Il est possible de faire des apports à des personnes ou à des entités morales. Elles doivent en contrepartie fournir une prestation à l’apporteur. 

Les apports sont divisés en trois catégories principales :

  • Les apports en numéraire qui correspondent à un versement d’espèces ;
  • Les apports en nature qui peuvent consister en un transfert de bien ou de droit ;
  • Les apports en industrie.

Lors d’un apport, son utilisation est précisée. Les apports peuvent être : 

  • De pleine propriété (cela correspond à un simple transfert du droit de propriété, de l’émetteur vers la société) ;
  • En jouissance (via l’usufruit d’un bien par exemple, que la société pourra utiliser et dont elle percevra les revenus liés) ;
  • En nue-propriété (dans ce cas la société dispose du bien et peut décider de le vendre, le céder ou le nantir mais c’est l’apporteur qui profite de l’usufruit).

Les différents types d’apports

Les apports en numéraire 

Les apports en numéraire consistent en un transfert d’argent. Les sommes doivent être apportées sur un compte qui porte le nom de la société. Lorsqu’un apport est effectué pour la constitution d’une société, il est bloqué sur le compte. C’est ensuite selon le type d’entreprise qu’il est libéré, soit au moment de son immatriculation, soit dès la constitution. 

Les apports en nature

Ce sont les apports qui concernent tous les biens autres que de l’argent. Ces biens ont une valeur monétaire et sont cessibles. 

Il peut s’agir aussi bien de biens matériels (tels que des ordinateurs, des véhicules, etc.) ou des biens immatériels (une marque, des brevets, un fonds de commerce, etc.). Il est possible de constituer une entreprise en apportant au capital uniquement des apports en nature. 

Les apports en industrie

Les apports en industrie concernent la mise à disposition des compétences ou des connaissances de l’apporteur vers la société. Ils ne peuvent pas être inscrits dans la constitution du capital social mais ils donnent tout de même à l’apporteur droit à des parts sociales ou à des actions. L’apporteur peut donc également avoir le droit au partage des bénéfices ou un droit de vote lors des assemblées générales de la société. 

De par leur nature, les parts acquises suite à un apport en industrie ne sont ni cessibles, ni transmissibles. 

Enfin, les apports en industrie étant propres à une personne physique précise, ils ne sont donc pas autorisés au sein des sociétés anonymes (SA) et dans les sociétés en commandites. 

Dernière mise à jour le 11/08/2020