Le Bodacc (dont l’acronyme signifie Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est un bulletin d’annonces légales. C’est le bulletin où sont enregistrées toutes les mentions qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés.

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Qu’est-ce que le Bodacc ?

Le Bodacc est un bulletin officiel national, qui complète le Journal officiel de la république française. C’est un journal d’annonces légales. Il a été créé en 1907, sous le nom d’origine de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF). En 1950, il a été renommé le registre du commerce et des métiers et il a pris le nom actuel de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en 1970. 

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sert à répertorier toutes les informations clés sur les différentes étapes de la vie d’une entreprise. Il regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le Bodacc permet de rendre accessible au public tous ces actes. La publication de ces annonces est vouée à garantir plus de transparence dans la vie économique et financière du pays. En effet, toute personne qui le souhaite peut consulter le Bodacc pour effectuer une recherche sur une entreprise.

Le Bodacc est édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA). C’est la DILA qui a  également la charge de publier le Bodacc et qui est donc la garante de l’accès à tous aux informations légales. 

Qu’est-ce qui est publié au Bodacc ?

Le Bodacc publie des annonces ayant trait aux différentes étapes de la vie d’une entreprise. On y retrouve par exemple des annonces concernant : 

  • L’immatriculation lors de la création d’une entreprise ; 
  • L’immatriculation à la suite d’une prise en gérance, d’une concession ou d’un héritage ;
  • La création de fonds ; 
  • La transformation d’une GAEC ; 
  • Les opérations de vente d’entreprises ;
  • Les opérations de cession d’entreprises ; 
  • Les achats de fonds par des locataires-gérants ;
  • La mise en activité suite à un achat ou un apport ; 
  • Les projets de fusions d’entreprises ;
  • Les projets de scissions d’entreprises ; 
  • Les projets d’apport partiel d’actif ;
  • Les avis de dépôts des comptes annuels d’entreprises ; 
  • La radiation d’entreprises auprès du RCS (pour des personnes physiques ou morales) ;
  • Les modifications statutaires par une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire ;  
  • Les éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, liquidations judiciaires, procédure de sauvegarde etc.) ;
  • Les procédures d’insolvabilité ; 
  • Les avis relatifs à la liquidation des biens…

Le Bodacc peut aussi publier certains actes civils, tels que : 

  • Les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ; 
  • Les avis de rétablissement personnel (ARP), soit, dans le cas d’une personne physique en situation de surendettement, le fait d’effacer ses dettes.  

Les annonces publiées au Bodacc concernent la France métropolitaine, la Corse et les départements et régions d’outre-mer (DROM). Pour les autres territoires d’outre-mer, les annonces sont publiées dans des journaux d’annonces légales locaux ou bulletins officiels locaux. 

En moyenne, plus de deux millions d’annonces sont publiées chaque année dans le Bodacc.