Un apport en nature désigne un type de bien qu’un associé transmet à une société. En échange, il devient propriétaire de titres de la société. La particularité des apports en nature est qu’ils ne sont ni des apports en numéraire (argent), ni des apports en industrie (connaissances). Il y a plusieurs manières d’apporter un bien en société : propriété, usufruit, jouissance… Dans tous les cas, au préalable, il faudra tout de même faire évaluer l’apport par un commissaire aux apports.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature est un bien qu’un associé donne à une société pour augmenter le capital social de ladite société. En échange de cet apport, l’associé reçoit un ou plusieurs titres de la société (en général, des actions).

L’apport en nature correspond à un bien qui n’est ni un apport en numéraire, ni en industrie. Les apports en numéraire désignent tout simplement des apports en argent. Les apports en industrie, quant à eux, sont des apports en connaissance, c’est-à-dire, la mise à disposition d’un associé qui partage un savoir spécifique, qui fournit un service ou qui travaille pour la société.

N’importe qui peut réaliser un apport en nature pour une société. Au préalable, il devra simplement prouver qu’il est bien le propriétaire l’apport.

Quels biens peut-on apporter en société ?

Les apports en nature sont d’une grande diversité. Il peut d’abord s’agir d’apports en dur, comme des biens immobiliers.

Il peut ensuite s’agir de matériel, comme des :

  • Ordinateurs,
  • Véhicules,
  • Meubles,
  • Machines industrielles,
  • Outils…

Enfin, les apports en nature peuvent aussi être constitués de biens non matériels, tels que des :

  • Marques,
  • Brevets,
  • Fonds de commerce,
  • Fichiers clients… 

Quels sont les différents types d’apports en nature ?

Il existe quatre types d’apports en nature. Premièrement, la pleine propriété. C’est le fait de transférer un bien à une société qui peut ensuite en jouir dans sa totalité.

Deuxièmement, l’usufruit. C’est le fait, pour un associé, de permettre à la société de percevoir des bénéfices grâce à son bien, tout en restant néanmoins propriétaire du bien.

Troisièmement, la nue-propriété. C’est le fait, pour un associé, de continuer à jouir d’un bien et d’en percevoir les bénéfices, mais en transférant la propriété de ce bien à la société.

Finalement, la jouissance. C’est le fait, pour un associé, de rester propriétaire du bien mais de permettre à la société de l’utiliser.

Quelles sont les formalités pour faire un apport en nature ?

Les formalités pour faire un apport en nature dépendent de la forme juridique de la société. Avant tout, dans la plupart des cas, il faudra faire évaluer les apports par un commissaire aux apports. Son rôle est d’estimer la valeur numéraire de l’apport. 

Apport en nature pour une SAS, SARL, SASU ou EURL

Avant d’effectuer un apport en nature dans une SAS, une SARL, une SASU ou une EURL, il faudra faire évaluer l’apport par un commissaire aux apports. Ce sont les associés qui le nomment au moment de la création de la société. Cependant, ils peuvent aussi décider de ne pas en nommer, si ces trois conditions sont réunies :

  • L’apport concerne la constitution du capital social,
  • La valeur de chacun des biens ne dépasse pas 30 000 euros,
  • Les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

Si les associés ne nomment pas de commissaire aux apports, c’est le tribunal de commerce qui le fera.

Apport en nature pour les SA, SCI, SCP, SELARL

Pour les autres types de sociétés, il faudra également faire estimer l’apport par un commissaire aux apports. Il s’agit d’une obligation.

À la différence des SAS, SARL, SASU et EURL, pour ces sociétés, le commissaire aux apports est obligatoirement nommé par le tribunal de commerce.

Pourquoi est-il important d’évaluer les apports ?

L’évaluation des apports en nature est primordiale. Elle doit être la plus juste possible.

En effet, si l’apport est surévalué, c’est tout le capital social de la société qui le sera à son tour. Cela peut porter préjudice aux créanciers de la société. Au contraire, si l’apport est sous-évalué, c’est tout le capital social de la société qui le sera aussi. Les actions et parts sociales de la société auront alors moins de valeur que leur valeur réelle.