Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle séduit de plus en plus d’entrepreneurs, notamment grâce aux nombreux avantages que ce statut juridique comporte. En tête de ligne : disposer d’un capital social de départ n’est pas obligatoire. Pour autant, cette forme juridique n’est pas exempte d’inconvénients. Il est bon d’avoir conscience de ceux-ci avant d’enclencher le processus de création de micro-entreprise.

L’entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique réputée souple et dont les formalités nécessaires à sa création sont allégées. L’ouverture d’une EI est possible pour toute personne : 

• Majeure ou mineure émancipée ayant reçu l’autorisation du juge des tutelles ; 
• De nationalité française ou possédant un titre de séjour autorisant l’ouverture d’entreprise ; 
• Bénéficiant de la capacité commerciale ;
• Éligible à la création d’entreprise.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel ne peut s’entourer d’associé : il est donc le seul décisionnaire quant à l’avenir de la micro-entreprise (réunir une assemblée générale devient alors inutile). Ainsi, étant donné que l’EI est dirigée par une seule personne, elle n’existe pas d’un point de vue juridique. Elle n’a donc pas de personnalité morale et par conséquent, la création d’une entreprise individuelle ne requiert pas la rédaction de statuts.

En tant que personnalité physique, la responsabilité juridique du micro-entrepreneur est engagée. Avant l’instauration du statut unique de l’entrepreneur début 2022, cela signifiait que sa responsabilité envers les dettes que son entreprise a contractées était illimitée. Les créanciers pouvaient alors récupérer leur dû par l’intermédiaire de la saisie de son patrimoine individuel (comme ses biens personnels).  

Les formes d’entreprise individuelle

Jusqu’au 14 février 2022, il y avait 3 formes d’entreprise individuelle : 

• L’entreprise individuelle classique ;
• La micro-entreprise ; 
• L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

L’EIRL

C’est celle-ci qui n’est plus d’actualité. L’EIRL permettait de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Mais l’entrée en vigueur du statut unique de l’entreprise individuelle mentionné juste au-dessus a rebattu les cartes (et également allégé les formalités de création de micro-entreprise mais nous y reviendrons). La responsabilité limitée accordée par l’EIRL étant également accordée par l’auto entreprise a entraîné la suppression du premier.

La micro-entreprise

La micro-entreprise, quant à elle, constitue la forme juridique adoptée par la majorité des entreprises qui voient le jour chaque année en France. Ce statut peut être conservé tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil dont le montant dépend de la nature des prestations proposées : 

• 176 200 € pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement ;
• 72 600 € pour les prestations de services ou les professions libérales.

Différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle

Bien qu’identiques sur le plan juridique, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise diffèrent sur certains aspects. En effet, contrairement au micro-entrepreneur, l’entrepreneur individuel n’aura pas à changer de statut s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il pourra exercer n’importe quelle activité qu’autorise cette forme juridique, là où le statut de micro-entreprise est proscrit pour certaines activités. De plus, l’immatriculation d’une EI est payante (le montant varie en fonction de l’activité), tandis que celle d’une micro-entreprise est gratuite.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Par défaut, une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais si l’entrepreneur en fait la demande, il peut opter pour une imposition des bénéfices sur les sociétés. Selon ce choix, les seuils l’incluant soit dans le régime du réel simplifié ou dans le régime du réel normal sont différents.

Régime du réel simplifié

Pour les EI soumises à l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires doit être compris entre : 

• 188 700 € HT et 840 000 € pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 
• 77 700 € HT et 254 000 € pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, pour les EI soumises à l’impôt sur les sociétés, le CA annuel doit être inférieur à : 

• 840 000 € HT pour les BIC ;
• 188 700 € HT pour les BNC.

Régime du réel normal

Y sont soumises les entreprises dont les chiffres d’affaires excèdent : 

• 840 000 € HT pour les BIC ; 
• 254 000 € HT pour les BNC.

EI et TVA

Une entreprise individuelle n’est redevable de la TVA que si son chiffre d’affaires est en dessous d’un certain seuil. Le cas échéant, elle bénéficie de la franchise en base de TVA.

Le régime micro-fiscal de la micro-entreprise

Une entreprise individuelle peut bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ce dernier a été pensé pour simplifier le paiement des cotisations de l’entrepreneur. Pour pouvoir opter pour ce régime, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas excéder : 

• 176 200 € pour les BIC ;
• 72 600 € pour les BNC.

Dans ce cas, les BIC et BNC seront respectivement désignés par les termes micro-BIC et micro-BNC.

Étant donné que l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un, l’imposition s’applique sur le nom du chef d’entreprise. Il est donc soumis à l’impôt sur le revenu. L’imposition ne se base alors que sur le bénéfice réalisé.

Les revenus se répartissent en deux catégories en fonction du secteur d’activité : 

• Pour les activités commerciales et artisanales : micro-BIC ;
• Pour les professions libérales : micro-BNC.

Le bénéfice imposable applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire selon le type d’activité : 

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat / revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les BIC ;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

Dans le cas d’une entreprise au type d’activité unique, l’abattement minimum est de 305 €. Mais pour les entreprises aux activités variées, les abattements appliqués séparément sur le montant dédié à chaque activité ne pourront être inférieurs à 610 €. Le montant restant après l’abattement constitue le revenu sur la base duquel sera calculé le montant des impôts.

Micro-entreprise et TVA

Une micro-entreprise est redevable de la TVA si son CA est compris entre certains seuils deux années consécutives. Elle y sera soumise au 1er janvier si son chiffre d’affaires annuel est compris entre 34 400 € et 36 500 € ou entre 85 800 € et 94 300 €. Ou dès le 1er jour du mois lorsque le CA de l’année dépasse 36 500 € ou 94 300 € deux années de suite. Sinon, elle bénéficie également de la franchise à base de TVA.

Le versement libératoire

S’il le souhaite, un auto entrepreneur peut se libérer de la charge mentale que représente le règlement mensuel ou trimestriel de ses cotisations. En effet, un retard dans la déclaration de ses revenus se traduira par une majoration des impôts du micro entrepreneur. Pour s’épargner ce stress, un système similaire à celui du prélèvement à la source existe : le versement libératoire.

Le versement libératoire est un prélèvement qui s’ajoute aux cotisations sociales dont le montant varie selon le secteur d’activité : 

• 1 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
• 1,7 % pour les activités de location de locaux d’habitation meublés et des BIC ; 
• 2,2 % des BNC.

Le régime social et micro-social

Étant un travailleur indépendant, l’entrepreneur est soumis au registre social des indépendants. Il y verse des cotisations, dont le montant dépend du secteur d’activité, tous les mois ou trimestre.

Les avantages et inconvénients des entreprises individuelles comparés à ceux des sociétés

Les nombreux avantages des entreprises individuelles sont ce qui rend cette forme juridique très séduisante auprès des micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels. Mais il est judicieux d’avoir conscience de ses inconvénients. Les connaître permet de peser le pour et le contre et ainsi de faire le meilleur choix de statut juridique pour le projet. Voyons les avantages et les inconvénients de la création d’une entreprise individuelle et ceux d’une société.

Les obligations comptables des EI

Les auto-entreprises sont obligées de tenir une comptabilité rigoureuse, sous peine d’encourir des sanctions pénales (500 000 € d’amendes et 5 ans d’emprisonnement). Les entrepreneurs peuvent s’en occuper eux-mêmes ou bien la confier à un expert-comptable. Dans tous les cas, la tenue de la comptabilité consiste à : 

• Consigner de manière chronologique tous les mouvements affectant le patrimoine professionnel ;
• Établir des factures ; 
• Faire l’inventaire au moins une fois par an des actifs et les passifs de l’entreprise ;
• Établir le bilan d’entreprise, le compte de résultat et l’annexe à chaque clôture d’exercice.

La tenue peut se faire sur format papier ou électronique, l’important est qu’un livre journal reporte de manière chronologique toutes les opérations financières de l’entreprise, et qu’un grand livre reprenne ce qui y a été écrit mais ventilé selon le plan comptable.

Comment créer une entreprise individuelle en France ?

La structure juridique de l’entreprise individuelle est souple. Ainsi, les formalités juridiques liées à sa création sont simples et réduites. Dès le rendu du dossier complet auprès du Guichet unique, l’entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création de micro-entreprise, ce qui lui permettra d’ores et déjà d’effectuer ses démarches auprès de la compagnie d’électricité ou de La Poste. 

Dans un délai de 1 mois, il sera notifié de son immatriculation par la réception de son numéro SIREN et de son extrait K à l’adresse du siège social de l’auto-entreprise. Mais même si les formalités ne sont pas aussi lourdes que celles que demande l’ouverture d’une société, il faut suivre ces étapes : 

• Dépôt du dossier auprès du Guichet unique ;
• Ouverture d’un compte bancaire ; 
• Assurer les biens de l’entreprise ;
• Et auparavant : faire une déclaration d’insaisissabilité.

Cette dernière étape n’a plus lieu d’être. En effet, depuis le 14 février 2022, la dissociation des patrimoines individuel et professionnel conféré par le nouveau statut unique de l’entreprise individuel est de vigueur. 

Cela signifie que la protection de l’entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers est accordée d’office aux travailleurs indépendants. Il n’est plus nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité. Toutefois, le micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel n’est pas protégé de la saisie de ses biens immobiliers à l’égard des dettes contractées auprès de leur créancier avant l’instauration du statut unique. 

Étape 0 : pour les artisans

Pour les entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, un stage d’initiation à la gestion d’une entreprise est obligatoire. Les futurs dirigeants d’entreprises à activité commerciale sont eux libres de le suivre ou non.

Aussi appelé stage de préparation à l’installation (SPI), ce stage dure en moyenne 4 à 5 jours et forme les futurs entrepreneurs individuels au fonctionnement d’une entreprise artisanale. L’inscription est payante (200 €) mais les frais peuvent être pris en charge par la caisse des métiers ou le compte personnel de formation. Ils peuvent aussi être remboursés si la création de leur auto entreprise ou entreprise individuelle intervient dans les 6 mois après la fin du stage.

À l’issue du SPI, une attestation de suivi est délivrée au créateur de micro-entreprise ou EI, document qu’il faudra ajouter aux autres pièces constituant le dossier à apporter au Guichet unique.

Étape 1 : adresser son dossier au guichet unique

La première étape pour les entreprises individuelles n’exerçant pas d’activité artisanale est d’adresser leur dossier au Guichet unique, sur le site de l’INPI. Le dossier est composé : 

• Du justificatif du siège social ; 
• D’une copie de la pièce d’identité du dirigeant ; 
• Du justificatif de numéro de sécurité social ;
• En cas de conjoint collaborateur, d’un justificatif de mariage ou de PACS, de la carte d’identité du conjoint ou d’une carte de résident ainsi que d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du conjoint ;
• De la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ; 
• Du formulaire approprié selon le secteur d’activité.

En fonction du secteur d’activité de l’auto entreprise ou de l’EI, le formulaire à fournir ne sera pas le même. Voici un récapitulatif.

Étape 2 : Assurer son entreprise individuelle

Il est préférable qu’une entreprise individuelle se rapproche d’une compagnie d’assurance pour la couvrir en cas d’accidents. D’ailleurs, certaines assurances sont obligatoires, tandis que d’autres ne sont que facultatives. Voyons lesquelles.

Étape 3 : Ouverture d’un compte bancaire

Contrairement aux sociétés, disposer d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle au moment de l’ouverture de l’entreprise individuelle n’est pas obligatoire. En revanche, si le chiffre d’affaires annuel dépasse les 10 000 € deux années de suite, le travailleur indépendant doit ouvrir un compte bancaire afin de séparer ses opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier

L’entreprise individuelle : tableau récapitulatif