Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie également appelées SICOMI ont pour objet de construire et ou louer des biens à usage professionnel. Elles peuvent être cotées en bourse ou non. 

Une Société immobilière pour le commerce et l'industrie, définition

Plus connue sous l’ancienne appellation de sociétés de crédit-bail, une SICOMI est tenue de distribuer annuellement à ses actionnaires un dividende égal à 85 % des bénéfices nets retirés des opérations exonérées. Ces opérations financières permettaient donc d’attribuer un prêt immobilier sécurisé via un contrat de crédit-bail. Rappelons que le mode de financement crédit-bail correspond à l'équivalence de la location avec option d'achat, plus connue aujourd’hui sous le nom de " leasing ". 

Le terme SICOMI ne s'emploie plus aujourd'hui ou seulement pour désigner : les " ex-SICOMI ". Créées dans le cadre de la loi de 1967, elles avaient pour vocation d’orienter l’épargne publique vers le financement des PME. Des mesures transitoires ont été mises en place jusqu’à leur disparition en 1996. 

Initialement, l’objectif de ces sociétés était de financer l'immobilier d'entreprise par la construction et la location d'immeubles en réduisant les risques. Cette démarche visait à l’époque à dynamiser l’économie et à faciliter indirectement la souscription d’un capital.

  • Dans le cas d’une location, on parle de de biens immobiliers non équipés uniquement destinés à un usage professionnel comme des locaux industriels, des bureaux, boutiques...
  • Dans le cas d’une construction, les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie peuvent constituer des valeurs de fonds d'un portefeuille immobilier. Les souscripteurs d'actions récupèrent alors les bénéfices issus des loyers sous forme de dividende.

Un certain nombre d’entreprises exercent encore aujourd’hui une activité de financement crédit-bail en restant dans la sphère immobilière mais interviennent maintenant en tant que sociétés foncières.

Avantages et inconvénients des SICOMI

Dès lors qu’une société immobilière pour le commerce et l'industrie détient des actions pouvant faire l'objet d'une cotation en bourse, les actionnaires perçoivent de ce fait des dividendes provenant des loyers. La SICOMI doit distribuer chaque année pas moins de 85 % des bénéfices réalisés aux détenteurs d’actions. C’est un système attractif pour qui souhaite épargner. 

Ce type de placement présente de surcroît une meilleure rentabilité que les sociétés d'investissement immobilier SI positionnées sur la location de biens immobiliers à usage commercial. Ce secteur a pour avantage de donner de plus de liberté dans l'établissement des loyers. Ainsi, ces sociétés doivent reprendre les éventuels titres cédés par leurs actionnaires, un motif pour lequel ces titres font preuve d'une bonne liquidité.

Par ailleurs, le développement de ces sociétés s'est fondé principalement sur un régime fiscal favorable. Elles étaient exonérées d’impôt sur la plupart de leurs bénéfices avec pour seule condition la distribution annuelle aux associés qui étaient imposés sur ces revenus. 

De ce fait, une SICOMI dispose du statut d'institution financière et jouit donc d'une transparence fiscale. Les profits qui sont attribués aux actionnaires sont soumis au même régime fiscal que les autres dividendes. Il faut savoir que cela est valable également pour les SICOMI qui ne sont pas cotées en bourse.

La disparition de ce régime de faveur en 1991, au moment où de nombreuses entités étaient fortement touchées par la crise a profondément fragilisé le secteur. L'activité est devenu moins attractive pour les investisseurs, les revenus et les plus-values étant soumis au régime d'imposition des valeurs mobilières. La concurrence a considérablement augmenté, puisque toutes les banques ont pu se mettre à proposer du crédit-bail.

En revanche, cela a permis d’assouplir les règles imposées au crédit-bail et donc d'accroître le nombre de crédits-preneurs potentiels. 

Dernière mise à jour le 15/09/2020