Formalités
Toute l’information sur les démarches des entreprises et les organismes responsables.
Autorisation d’exploitation commerciale
Une autorisation d’exploitation commerciale est un permis nécessaire à l’installation d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés. Il s’obtient soit auprès de la mairie, s...
Autorisation d’occupation du domaine public
Une autorisation d’occupation du domaine public octroie à un tiers le droit d’utiliser, de façon temporaire, l’espace public. C’est le gestionnaire dudit domaine qui la délivre, se...
Base SIRENE : définition et explications
La base SIRENE de lNSEE est le répertoire qui recense les entreprises et les associations ainsi que leurs établissements depuis 1973. Elle est particulièrement utile pour les entre...
BODACC
Le BODACC, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un journal d’annonces légales qui regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerc...
Centre de formalités des entreprises
Le centre de formalités des entreprises est le premier interlocuteur par lequel il faut passer lors de la création d’une entreprise. C’est l’interface de mise en relation entre les...
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) est un espace virtuel qui regroupe plusieurs formalités fiscales. Il s’agit d’un service de téléprocédure dédié aux pro...
Connaissance locale de l'appareil productif (CLAP)
La connaissance locale de l’appareil productif aussi appelée CLAP est un système d’information. Elle délivre ainsi des statistiques sur le tissu économique local. Qu’est-ce que la...
DADS-U
La déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) est un formulaire pour déclarer et payer les cotisations sociales. Elle se compose d’un certain nombre d’éléments rela...
Data Infogreffe : Tout ce qu'il faut savoir
Infogreffe est le groupement d’intérêt économique qui exploite une délégation de service public. Ainsi, ce service permet d’accéder à différents documents administratifs, ainsi que...
Déclaration CFE
La déclaration CFE, pour cotisation foncière des entreprises est un document administratif relatif à la contribution économique territoriale des entreprises. La déclaration CFE, ...
Déclaration préalable à l’embauche
Lors de l’embauche d’un employé, de nombreuses démarches sont à réaliser du côté de l’employeur. La déclaration préalable à l’embauche fait partie des différentes mesures mises e...
Direccte
Direccte veut dire Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ce sont des organismes qui sont présents dans toutes les...
Direction des grandes entreprises
La direction des grandes entreprises (DGE) désigne un service particulier des impôts où doivent s’adresser les grands groupes pour réaliser leurs démarches fiscales. C’est un servi...
Direction générale du Trésor
La direction générale du Trésor, aussi nommée DGT, élabore les prévisions économiques et conseille le ministre sur les politiques économiques et publiques dans les secteurs financi...
DMMO
La déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) est un formulaire déclaratif pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Elles y spécifient les nouveaux...
DSN
La déclaration sociale nominative (DSN), est un fichier que les employeurs du secteur privé utilisent pour déclarer et payer leurs cotisations sociales. Remplir et transmettre cett...
Extrait D1
Équivalent de l’extrait Kbis pour les artisans, l’extrait D1 est un document officiel qui leur permet d’attester de l’existence légale de leur entreprise. Il s’agit de la carte d’i...
Extrait D2
L’extrait D2 est un document qui prouve de la radiation d’une entreprise artisanale. Réservé aux artisans, ce certificat intervient donc après la déclaration de cessation d’activit...
Extrait K
L’extrait K est un document indispensable aux personnes physiques. Il atteste de leur inscription au RSC et prouve ainsi leur existence légale. Fournissant de nombreuses informatio...
Greffe du tribunal de commerce
Bien qu’un créateur d’entreprise ne soit pas en relation direct avec le greffe du tribunal de commerce, celui-ci représente un acteur indispensable lors du processus de sa déclarat...
Guichet unique des entreprises
Le gouvernement a mis en place la plateforme en ligne du Guichet unique afin de faciliter la vie des créateurs d'entreprises. Depuis le début de l'année 2023, il est devenu o...
Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel)
Le Guso, pour guichet unique du spectacle occasionnel, est une plateforme qui permet à un employeur qui ne travaille pas dans le monde du spectacle, comme une entreprise ou une ass...
Immatriculation
Après la rédaction des statuts, l’apport de fonds auprès d’une banque et la parution d’une annonce légale, l’immatriculation d’une entreprise est l‘une des démarches administrative...
INSEE
L’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, est une direction du ministère de l’Économie et des finances qui permet de gérer les données économiques d...
Jour ouvrable
On distingue généralement le jour ouvrable du jour ouvré. Le premier correspond aux jours de la semaine excepté le jour de repos hebdomadaire du travailleur ainsi que les jours fér...
Jour ouvré
Un jour ouvré, selon les normes françaises, est un jour de travail. Il s’agit donc de l’un des cinq jours travaillés entre le lundi et le vendredi. Certaines professions possèdent ...
Journal officiel
Un journal officiel est une publication légale. Il diffuse des informations qui doivent être rendues publiques. Il existe plusieurs journaux officiels, qui se spécialisent chacun d...
Journal officiel de la République française
Le Journal officiel (JO) est une publication officielle de la République française. Son nom complet est d’ailleurs le Journal officiel de la République française, qu’on abrège souv...
Licence de restauration rapide
En France, les établissements qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées doivent respecter certaines obligations. Ainsi, les restaurateurs, y compris dans le secteur de l...
Licence petite restauration
La vente d’alcool en France est strictement contrôlée par la loi. En effet, les établissements qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées doivent respecter certaines obligati...
Minute
La minute est un acte écrit, rédigé par un officier public et qui est conservé par son autorité détentrice (le greffe pour les décisions de justice, les notaires pour les actes not...
MSA
La Mutualité sociale agricole (MSA) est un régime de protection sociale. C’est l’organisme qui est chargé de la couverture sociale des travailleurs, exploitants et employeurs du mo...
Permis d'exploitation
Pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées, les débits de boissons doivent détenir une licence. Pour ce faire, ils doivent auparavant obtenir un permis d’exploitation. ...
Procès-verbal
Le procès-verbal est un acte écrit. Dans le domaine juridique, c’est souvent son abréviation qui est utilisée : le PV. Un procès-verbal est utilisé pour retranscrire à l’écrit de...
Rapport annuel
Le rapport annuel est un document mis en place suite à la clôture d’un exercice comptable. Il démontre la bonne santé d’une entreprise sur le plan économique. Union d...
Registre du commerce et des sociétés
Le registre du commerce et des sociétés, ou RCS, est le service tenu par le greffe du tribunal du commerce, auprès duquel les sociétés sont immatriculées au moment de leur créatio...
Registre spécial des agents commerciaux
Le RSAC est le « registre spécial des agents commerciaux ». Il rassemble tous les agents commerciaux qui exercent en France. Les personnes physiques et morales dont l’activité est ...
Répertoire des métiers
Le répertoire des métiers est un registre. Il référence l’ensemble des entreprises artisanales qui exercent sur le territoire français. Le répertoire des métiers, c'est quoi ? ...
Service des impôts des entreprises
Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’organisme auquel la plupart des entreprises doivent s’adresser pour effectuer des démarches fiscales. Il gère effectivement les dé...
Trésor public
Le terme de Trésor public désigne plusieurs services publics en matière de perception, redistribution et gestion des impôts, et plus généralement, d’argent public. C’est une expres...
Urssaf définition
L’Urssaf est un organisme gouvernemental. Son rôle est de collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale. Selon sa définition, l'Urssaf se c...