Formalités
Toute l’information sur les démarches des entreprises et les organismes responsables.
BODACC
Le BODACC, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un journal d’annonces légales qui regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerc...
Centre de formalités des entreprises
Le centre de formalités des entreprises est le premier interlocuteur par lequel il faut passer lors de la création d’une entreprise. C’est l’interface de mise en relation entre les...
Connaissance locale de l'appareil productif (CLAP)
La connaissance locale de l’appareil productif aussi appelée CLAP est un système d’information. Elle délivre ainsi des statistiques sur le tissu économique local. Qu’est-ce que la...
DADS-U
La déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) est un formulaire pour déclarer et payer les cotisations sociales. Elle se compose d’un certain nombre d’éléments rela...
Déclaration CFE
La déclaration CFE, pour cotisation foncière des entreprises est un document administratif relatif à la contribution économique territoriale des entreprises. La déclaration CFE, ...
Déclaration préalable à l’embauche
Lors de l’embauche d’un employé, de nombreuses démarches sont à réaliser du côté de l’employeur. La déclaration préalable à l’embauche fait partie des différentes mesures mises e...
Direccte
Direccte veut dire Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ce sont des organismes qui sont présents dans toutes les...
Direction des grandes entreprises
La direction des grandes entreprises (DGE) désigne un service particulier des impôts où doivent s’adresser les grands groupes pour réaliser leurs démarches fiscales. C’est un servi...
DMMO
La déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) est un formulaire déclaratif pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Elles y spécifient les nouveaux...
DSN
La déclaration sociale nominative (DSN), est un fichier que les employeurs du secteur privé utilisent pour déclarer et payer leurs cotisations sociales. Remplir et transmettre cett...
Greffe du tribunal de commerce
Bien qu’un créateur d’entreprise ne soit pas en relation direct avec le greffe du tribunal de commerce, celui-ci représente un acteur indispensable lors du processus de sa déclarat...
Immatriculation
Après la rédaction des statuts, l’apport de fonds auprès d’une banque et la parution d’une annonce légale, l’immatriculation d’une entreprise est l‘une des démarches administrative...
INSEE
L’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, est une direction du ministère de l’Économie et des finances qui permet de gérer les données économiques d...
Journal officiel
Un journal officiel est une publication légale. Il diffuse des informations qui doivent être rendues publiques. Il existe plusieurs journaux officiels, qui se spécialisent chacun d...
Journal officiel de la République française
Le Journal officiel (JO) est une publication officielle de la République française. Son nom complet est d’ailleurs le Journal officiel de la République française, qu’on abrège souv...
Minute
La minute est un acte écrit, rédigé par un officier public et qui est conservé par son autorité détentrice (le greffe pour les décisions de justice, les notaires pour les actes not...
MSA
La Mutualité sociale agricole (MSA) est un régime de protection sociale. C’est l’organisme qui est chargé de la couverture sociale des travailleurs, exploitants et employeurs du mo...
Procès-verbal
Le procès-verbal est un acte écrit. Dans le domaine juridique, c’est souvent son abréviation qui est utilisée : le PV. Un procès-verbal est utilisé pour retranscrire à l’écrit de...
Rapport annuel
Le rapport annuel est un document mis en place suite à la clôture d’un exercice comptable. Il démontre la bonne santé d’une entreprise sur le plan économique. Union d...
Registre du commerce et des sociétés
Le registre du commerce et des sociétés, ou RCS, est le service tenu par le greffe du tribunal du commerce, auprès duquel les sociétés sont immatriculées au moment de leur créatio...
Registre spécial des agents commerciaux
Le RSAC est le « registre spécial des agents commerciaux ». Il rassemble tous les agents commerciaux qui exercent en France. Les personnes physiques et morales dont l’activité est ...
Répertoire des métiers
Le répertoire des métiers est un registre. Il référence l’ensemble des entreprises artisanales qui exercent sur le territoire français. Le répertoire des métiers, définition Anci...
Répertoire Sirene
L’inscription au répertoire Sirene de l’Insee est l’une des principales étapes au moment de la création d’une entreprise. Qu’est-ce que le répertoire Sirene ? Le répertoire Sire...
Service des impôts des entreprises
Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’organisme auquel la plupart des entreprises doivent s’adresser pour effectuer des démarches fiscales. Il gère effectivement les dé...
Trésor public
Le terme de Trésor public désigne plusieurs services publics en matière de perception, redistribution et gestion des impôts, et plus généralement, d’argent public. C’est une expres...
Urssaf
L’Urssaf est un organisme gouvernemental. Son rôle est de collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale. Il se compose de 105 établissements ...
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