La déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) est un formulaire pour déclarer et payer les cotisations sociales. Elle se compose d’un certain nombre d’éléments relatifs à l’employeur et au salarié. Bien que la plupart des entreprises déclare et paye ces cotisations par le biais de la DSN, certaines doivent encore utiliser la déclaration annuelle des données sociales unifiée.

DADS-U : définition

DADS-U signifie déclaration annuelle des données sociales unifiée. C’est un formulaire que doivent remplir les entreprises pour déclarer et payer leurs cotisations sociales.

Aujourd’hui, c’est la DSN qui remplace la DADS-U pour la plupart des entreprises. Toutefois, certaines doivent continuer à utiliser la déclaration annuelle de données sociales unifiée.

Qui doit remplir la déclaration annuelle des données sociales unifiée ?

Les employeurs qui doivent remplir la déclaration annuelle des données sociales unifiée sont d’abord les employeurs de la fonction publique. En effet, la DSN ne s’applique pas à eux.

Il s’agit ensuite des employeurs qui remplissent la DSN mais qui emploient des personnes que la DSN ne concerne pas. On peut par exemple citer les marins-pêcheurs, les dockers ou encore les fonctionnaires qui sont en détachement auprès d’un établissement privé.

Finalement, les derniers employeurs à devoir remplir la DADS-U sont ceux qui ne peuvent pas transmettre les renseignements des organismes complémentaires dans la DSN.

Quelles sont les démarches pour remplir la DADS-U annuelle ?

Où faire la DADS-U ?

Les entreprises qui disposent d’un logiciel de paie doivent passer par cette interface pour faire la déclaration. Celles qui n’en disposent pas devront passer par le site net-entreprises.fr.

On peut aussi faire la déclaration annuelle des données sociales unifiée directement auprès des organismes de complémentaires santé. Il s’agit par exemple :

  • Des mutuelles
  • Des assurances
  • De l’Agirc-Arrco
  • De l’Ircantec
  • Des organismes de prévoyance
  • De la CNRACL

DADS-U : Urssaf

En même temps que l’entreprise fait sa déclaration annuelle des données sociales unifiée, elle doit réaliser un tableau récapitulatif des cotisations et le transmettre à l’Urssaf. C’est le TR. Il doit comporter les données suivantes :

  • Les rémunérations brutes que l’entreprise a versées pour tous les salariés pendant l’année civile qui précède
  • La somme des contributions et des contributions que l’entreprise doit
  • L’effectif global de l’entreprise au 31 décembre
  • L’effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre

L’entreprise a jusqu’au 31 janvier pour transmettre le TR à l’Urssaf. Ainsi, elle aura jusqu’au 31 janvier 2021 pour transmettre le tableau récapitulatif de sa déclaration de l’année 2020.

Que doit contenir la déclaration annuelle des données sociales unifiée ?

La déclaration annuelle des données sociales unifiée doit contenir un certain nombre d’informations :

  • Le nom de l’employeur et du salarié
  • Les caractéristiques du contrat de travail
  • Les caractéristiques du poste
  • La période d’emploi
  • Les rémunérations que l’entreprise a versées durant l’année qui précède
  • Les cotisations qui servent à ouvrir des droits pour l’assurance vieillesse
  • Les cotisations qui servent à ouvrir des droits pour l’assurance maladie

De plus, une entreprise qui dépose une DADS-U devra en mentionner la raison par deux lettres :

  • EX si l’entreprise emploie des personnes que la DSN ne concerne pas
  • NO si l’entreprise n’est pas obligée de remplir la DSN
  • OC si l’entreprise ne peut pas transmettre les renseignements des organismes complémentaires dans la DSN

Sanctions

L’employeur s’expose à des sanctions s’il :

  • omet des renseignements, volontairement ou involontairement
  • fait une fausse déclaration, volontairement ou involontairement

Ces sanctions prennent la forme d’une pénalité financière. Elle est de 51 euros par salarié et ne peut pas excéder 750 euros par déclaration. Si le retard est supérieur à un mois, ces mêmes sanctions s’appliquent et ce, pour chaque mois de retard.

DADS-U et DSN : différences

La DADS-U et la DSN sont toutes deux des formulaires qui servent à déclarer et à payer les cotisations sociales des employeurs. Cependant, elles diffèrent sur plusieurs points :

  • La DADS-U ne concerne qu’une petite partie des employeurs
  • À la différence de la DADS-U, les employeurs qui remplissent une DSN n’ont pas besoin de transmettre un TR à l’Urssaf
  • Au contraire de la DADS-U qui se fait chaque année, la DSN se fait chaque mois