Définition de : Minute

Sommaire

La minute est un acte écrit, rédigé par un officier public et qui est conservé par son autorité détentrice (le greffe pour les décisions de justice, les notaires pour les actes notariés). 

La minute, définition

La minute, est un acte authentique. C’est la version originale d’un document écrit d’une décision de justice ou d’un acte notarial. 

La minute doit obligatoirement être conservée par l’autorité qui en est détentrice (le greffe de la juridiction concerné pour les jugements ou les arrêts, l’office d’un notaire pour les actes notariés). 

La minute d’une décision de justice

Lorsqu’une juridiction rend une décision de justice, cette décision est couchée par écrit. Cela concerne les tribunaux comme les cours de justice. Elles rendent des jugements ou des arrêts. La décision originale est alors appelée la minute. 

Des copies de la minute peuvent être effectuées et peuvent avoir deux formes : 

  • Les copies certifiées conformes qui sont authentifiées par un greffier ; 
  • Les copies certifiées conformes et qui revêtent la formule exécutoire. Ce sont les documents qui permettent aux parties de faire appel à un huissier de justice pour faire appliquer la décision de justice. Dans le cas de procédure civiles, ces copies sont appelées les « grosses ». Dans le cadre de procédures administratives contentieuses, on utilise le terme des « expéditions » pour parler des copies. 

La minute d’un acte notarié

Lorsqu’un acte est reçu en minute chez un notaire, c’est à lui d’en assurer la conservation et il ne peut alors en délivrer que des copies. La minute ne doit être établie qu’en un seul acte original. 

Les copies peuvent être effectuées sous différentes formes : des copies simples, des copies authentiques ou des copies exécutoires.

Le notaire est chargé de conserver une minute pendant au moins 75 ans. Une fois ce délai passé, les minutes peuvent être confiées aux archives départementales (en fonction du lieu où se situe l’office notarial). 

Dans le cas d’un acte reçu en brevet chez un notaire, cet acte ne peut pas être considéré comme une minute et l’original est donc remis au client.

Dernière mise à jour le 10/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La minute est un document officiel écrit, qui est conservé obligatoirement par l’autorité qui en est la détentrice (greffe ou notaire).

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