Urssaf : définition, fonctionnement et missions

Quelles sont les principales missions de l’Urssaf ?

L'Urssaf collecte les cotisations pour les redistribuer aux organismes partenaires

Collecte

L'Urssaf collecte les cotisations sociales également appelées « charges sociales » auprès des employeurs et des travailleurs indépendants.

Ces cotisations sont prélevées sur les traitements et les salaires perçus, c'est-à-dire les rémunérations perçues par les travailleurs.  

En effet, elles se présentent sous deux formes : 

• les cotisations sociales salariales, déduites du salaire brut,
• ou, les cotisations sociales patronales, versées directement à l'URSSAF par l'employeur.

Le taux et le montant de ces cotisations sont indiqués sur le bulletin de salaire. Certaines charges sont prélevées sur la totalité du salaire, tandis que d'autres ne le sont que sur une partie seulement. L'URSSAF joue un rôle clé dans la collecte et la gestion des cotisations sociales. Ces cotisations permettent de financer différents organismes de protection sociale.

Concrètement, l’Urssaf : 

•  Recouvre les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales auprès des employeurs et des travailleurs indépendants
• Récupère les cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants
• Perçoit la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement afin de financer les dépenses de santé et sociales

Redistribution

En effet, l'Urssaf redistribue les encaissements qu'elle collecte à près de 900 organismes partenaires. Une grande partie est destinée aux organismes du régime général de la Sécurité sociale, tels que :

• Les organismes du régime général de la Sécurité sociale qui reçoivent près de 75 % des encaissements du réseau. Il s’agit des branches : 
  • Maladie : Cpam, Directions Régionales du service médical (DRSM), Ugecam
  • Famille : Caf
  • Accidents du Travail/Maladies Professionnelles : Cpam, Carsat
  • Retraite : Carsat, Cnav
  • Autonomie
• Les institutions qui participent au financement du régime général, comme : 
  • le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
  • ou, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades)
• Les opérateurs de la protection sociale, comme :
  • l’Unédic
  • ou, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
• Enfin, les organismes tels que les : 
  • autorités organisatrices de mobilité (AOM),
  • ou, les Unions régionales des professionnels de santé (URPS)

Les cotisations collectées par l'Urssaf financent ces organismes dans le cadre de la solidarité nationale.

Accompagnement des employeurs et entrepreneurs 

Outre cette mission principale, l'Urssaf remplit plusieurs autres missions importantes, notamment elle :

• Immatricule les employeurs et les travailleurs indépendants pour les intégrer au système de Sécurité sociale
• Recueille les déclarations préalables à l'embauche et les déclarations uniques d'embauche pour s'assurer que les entreprises respectent bien leurs obligations sociales
• Propose également des services adaptés pour faciliter les démarches sociales
• Conseille les usagers sur les étapes clés de leur activité
• Soutient les entreprises en difficulté
• Gère le contrôle et le contentieux du recouvrement pour s'assurer que toutes les entreprises respectent bien leurs obligations sociales.

En résumé, l'Urssaf est un acteur clé du système de protection sociale en France, qui remplit plusieurs missions pour assurer le financement et la gestion de la Sécurité sociale, ainsi que pour garantir le respect des règles sociales et fiscales.

Comment fonctionne l’Urssaf ?

Depuis le 1er janvier 2014, il existe 22 URSSAF régionales. Par définition, chaque Urssaf dispose d’un conseil d’administration composé de vingt membres et d’un président. C’est ce conseil d’administration qui a l’ensemble des pouvoirs pour garantir la bonne gestion des affaires de l’organisme. À l’échelle nationale, les Urssafs sont gérées par l’Acoss, selon la loi du 25 juillet 1994.

Les coordonnées de l’Urssaf de chaque département sont présentes sur son site Internet. Après avoir créé un compte employeur, c’est ici que l’on peut régler les cotisations relatives à son effectif salarié.

Comment s’organise l’Urssaf et quels sont ses modes de recouvrement ?

Mode d’organisation de l’Urssaf

L’Urssaf a une organisation bien spécifique. Chaque département possède une antenne Urssaf qui gère les cotisations des entreprises situées sur son territoire.

Concernant les employeurs, il existe trois types d’Urssaf :

• L’Urssaf grandes entreprises, qui recueille les cotisations des entreprises qui ont entre 250 et 1999 salariés ; 
• L’Urssaf très grandes entreprises, qui recueille les cotisations des entreprises qui ont plus de 2000 salariés ;
• Les autres Urssaf, qui s’occupent des entreprises n’entrant pas dans les deux catégories précédentes et qui sont situées au niveau des différents départements ; il s’agit de la majorité des entreprises. 

Le recouvrement des créances Urssaf

Si un employeur ou travailleur indépendant n’est pas à jour dans le versement de ses cotisations sociales, l’Urssaf peut agir, et ce, par différents moyens :

1. Mise en demeure : L'Urssaf peut envoyer une mise en demeure à l'entreprise pour réclamer le paiement des sommes impayées. Cette mise en demeure est une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose alors d'un délai pour régler sa dette.
2. Dernier avis avant poursuites : Si l'entreprise ne répond pas à la mise en demeure, l'Urssaf peut envoyer un dernier avis avant poursuites. Ce courrier prévient l'entreprise qu'elle dispose d'un délai de 30 jours pour régler sa dette. Passé ce délai, l'Urssaf peut entamer des procédures de recouvrement forcé.
3. Contrainte par huissier : Si l'entreprise ne règle pas sa dette malgré les précédentes relances, l'Urssaf peut émettre une contrainte par huissier. Cette contrainte permet à l'Urssaf d'obtenir un titre exécutoire, qui lui donne le droit de procéder à des saisies sur les biens de l'entreprise.
4. Voies d'exécution judiciaire : L'Urssaf peut également avoir recours à des voies d'exécution judiciaire, telles que l'hypothèque, le privilège ou le nantissement, pour recouvrer les sommes impayées.

En cas de litige, après une première commission amiable, l'entreprise peut contester un avis de l'Urssaf devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Le tribunal a pour rôle de trancher les différends entre l'entreprise et l'Urssaf.

Le droit à l’erreur 

Par définition, le droit à l'erreur permet aux particuliers et aux entreprises de ne pas subir les sanctions prévues par l'Urssaf en cas de non-respect involontaire et pour la première fois d'une règle applicable à leur situation. Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 établit les conditions pour l'absence de sanction en cas de retards, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales.

À partir du 1er janvier 2020, Les employeurs ne sont plus soumis aux majorations de retard et aux pénalités s'ils corrigent leurs erreurs et remplissent les critères suivants :

• La déclaration corrigée et le paiement des cotisations dues doivent être envoyés au plus tard lors de la première échéance qui suit celle de la déclaration et du paiement initial ;
• Le montant des majorations et pénalités qui seraient normalement appliquées doit être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 666 € en 2023, ou le versement régularisateur ne doit pas excéder 5 % du montant total des cotisations initiales.

L’Urssaf, oui mais pour qui ?

Par définition, tout ressortissant français a le droit de profiter de l’Urssaf. En effet, en cotisant au régime général de la Sécurité sociale, il bénéficie entre autres :

• du financement de la prise en charge de soins médicaux 
• du remboursement de soins médicaux 
• d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accident du travail 
• du paiement des retraites de base 
• des allocations familiales

L’Urssaf : un rôle d’observatoire économique

L'Urssaf joue un rôle d'observatoire économique en fournissant des informations sur les évolutions économiques conjoncturelles aux décideurs économiques et politiques.

Elle évalue les mesures d'accompagnement mises en place par l'État, établit des bilans thématiques par secteur ou zone géographique et offre des éclairages pour soutenir les politiques économiques.

En 2020, ses travaux ont été d'une importance capitale pour les pouvoirs publics face à la crise sanitaire. L'Urssaf a ainsi fourni de nouveaux indicateurs pour modéliser l'impact du confinement et des mesures de soutien à l'emploi, et a contribué aux données utilisées par France Stratégie pour évaluer la crise et les mesures de soutien aux entreprises.

L’Urssaf : quelques données sur l’année 2021

Chaque année, l'Urssaf collecte les cotisations de plus de 10 millions d'entrepreneurs et d'employeurs pour leurs 25 millions de salariés.

L'Urssaf reverse ensuite ces cotisations aux organismes de protection sociale qui distribuent les prestations pour la santé, la vieillesse, la famille entre autres. 

En 2021, la répartition des cotisations était la suivante : 

• 39 % pour le financement de la maladie
• 28 % pour la retraite
• 10 % pour la famille
• 8 % pour le chômage
• 6 % pour l'autonomie
• 3 % pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
• 3 % pour le remboursement de la dette sociale
• 2 % pour les transports 
• Et enfin, 1 % pour d'autres organismes de financement pour le logement, l'invalidité-décès et l'emploi des travailleurs en situation de handicap.