Définition de : Centre de formalités des entreprises

Sommaire

Le centre de formalités des entreprises est le premier interlocuteur par lequel il faut passer lors de la création d’une entreprise. C’est l’interface de mise en relation entre les créateurs d’entreprises et les administrations. 

Le centre de formalités des entreprises, définition

Lors de la création d’une entreprise, le créateur s’adresse en premier lieu à un centre de formalités des entreprises (CFE), qui fait office d’interface entre les administrations à contacter et le créateur d’entreprise. 

Un CFE sert à informer le créateur d’entreprise sur la réglementation par laquelle sera concernée son activité, mais permet aussi de centraliser les diverses demandes et démarches que doit effectuer le créateur. 

Comment s’inscrire au CFE ? 

Le créateur doit d’abord identifier de quel CFE il dépend (voir la liste plus bas dans cet article), puis lui déposer un document appelé la déclaration d’activité. 

La déclaration varie si l’objet de la création d’entreprise est une personne physique ou morale : 

  • pour les personnes physiques : la déclaration d’existence P0 ; 
  • pour les personnes morales : la déclaration d’existence M0. 

Cette déclaration doit contenir tous les renseignements sur l’activité qui sera exercée et le régime d’imposition souhaité. 

Cette déclaration et les autres démarches suivantes peuvent toutes s’effectuer en ligne.  

À quoi sert la déclaration auprès d’un CFE ? 

Comme indiqué précédemment, les CFE sont des intermédiaires entre les créateurs d’entreprise et les administrations qui permettent de centraliser les demandes et ainsi de faciliter les démarches. 

Ainsi, une fois la déclaration de création d’entreprise effectuée auprès du CFE compétent, cela permet d’obtenir directement : 

  • son inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (sirene) ;
  • son numéro d’identification Siret délivré par l’INSEE ; 
  • son code APE (ou code NAF) ;
  • son numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts des entreprises. 

Comment savoir de quel CFE on dépend ? 

Le centre de formalités des entreprises auquel un créateur doit s’adresser varie en fonction de la nature de l’activité professionnelle qui sera exercée. 

On dénombre sept CFE, listés ci-dessous : 

  • La chambre de commerce et d’industrie (CCI) : 
  1. Entreprises commerciales
  • La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) : 
  1. Entreprises artisanales, ou les rares cas d’entreprises commerciales ayant l’obligation de s’inscrire à la CMA au lieu de la CCI
  • La chambre d’agriculture :
  1. Entreprises ou entrepreneurs individuels dont l’activité principale est une activité agricole
  • Le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement : 
  1. Sociétés civiles ou les sociétés à but non commercial (les sociétés d’exercice libéral)
  2. Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
  3. Agents commerciaux
  4. Groupements d’intérêts économique (GIE) ou les groupements européens d’intérêts économiques (GEIE)
  • Le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement hors des DOM, ou le service des Impôts aux entreprises dans les DOM : 
  1. Professionnels qui exercent en groupements 
  2. Loueurs de meublés, individuels et non professionnels qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  3. Quirataires de navires
  • L’URSSAF (ou la caisse générale de la sécurité sociale)
  1. Professions libérales
  2. Administrations
  3. Collectivités locales
  4. Syndicats
  5. Comités d’entreprises
  6. Associations
  7. Artistes auteurs qui exercent de manière indépendante leur activité de création (dans les domaines littéraires, musicaux, chorégraphiques, audiovisuels, cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques)
  8. Vendeurs à domicile qui exercent de manière indépendante et ne dépendent ni du RCS ni du registre spécial des agents commerciaux
  • Le service des impôts aux entreprises
  1. Entreprise ou un organisme qui ne relève pas d’une autre CFE, qui n’a pas d’employés, et qui n’a pas d’autres obligations que celles statistiques et fiscales. 

Dans le but de simplifier encore plus les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit la création d’un guichet électronique unique qui sera la seule interface, quelle que soit l’activité visée (Mise en place prévue entre 2021 et 2023).

Dernière mise à jour le 04/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets d’interface entre les administrations et les créateurs d’entreprise pour simplifier et centraliser les démarches et informer sur les formalités nécessaires au lancement d’une activité.

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