Définition de : Déclaration CFE

Sommaire

La déclaration CFE, pour cotisation foncière des entreprises est un document administratif relatif à la contribution économique territoriale des entreprises. 

La déclaration CFE, qu’est-ce que c’est ? 

La déclaration de cotisation foncière des entreprises est un document à remplir chaque année pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. 

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5000€ sont exonérées du paiement de la CFE mais doivent tout de même remplir leur déclaration. 

La déclaration de CFE concerne les activités qui présentent un caractère habituel, qui sont exercées à titre professionnel et qui ne sont pas des activités salariées. 

Le montant à payer pour la CFE est calculé en fonction de la valeur locative des locaux ou terrains professionnels d’une entreprise dans une même commune. 

La déclaration de CFE doit être renvoyée avant le 15 décembre de chaque année si le mode de paiement choisi pour la CFE est le prélèvement à l’échéance. Sinon, il est également possible de choisir le mode de prélèvement mensuel et dans ce cas, la déclaration CFE doit être déposée avant le deuxième jour ouvré qui suit le premier mai. Cette même date est à respecter pour les entreprises qui souhaitent faire une demande d’exonération de la CFE. 

La déclaration initiale de CFE

Suite à la création d’une entreprise, la cotisation foncière est à déclarer via une déclaration initiale de CFE. La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document qui suit la forme des CERFA (le formulaire n°14187*10 ou n°1447-C-SD selon le type d’entreprise). Ce sont les impôts qui envoient ce formulaire, généralement, assez rapidement après qu’une entreprise ait été enregistrée et immatriculée. Il n’est pas envoyé par voie postale mais via le compte fiscal en ligne. 

Les entreprises doivent renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création de la société.

Le renvoi du document durant la première année d’activité permet de confirmer l’exonération sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, la première année les créateurs de micro entreprises et les auto entrepreneurs disposent d’une exonération de début d’activité. 

A quoi sert la cotisation foncière des entreprises ? 

La cotisation foncière des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale. La CET est un impôt local qui est en vigueur depuis l’année 2010 et qui a remplacé la taxe professionnelle. Il sert au financement des collectivités territoriales. 

La CFE est une cotisation basée sur la valeur locative de biens qui font l’objet de la taxe foncière. Elle doit être payée par les entreprises dans chaque ville où elles disposent de locaux, d’immeubles ou de terrains. 

Parfois, la CFE peut être majorée d’une taxe additionnelle pour aider au financement des chambres de commerce et d’industrie. 

Dernière mise à jour le 04/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La déclaration de CFE est un formulaire administratif utilisé par les entreprises pour déclarer la valeur locative de leurs locaux. C’est un formulaire document obligatoire pour toutes les entreprises qui doit être rempli et remis annuellement aux services fiscaux.

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