Définition de : Greffe du tribunal de commerce

Sommaire

Bien qu’un créateur d’entreprise ne soit pas en relation direct avec le greffe du tribunal de commerce, celui-ci représente un acteur indispensable lors du processus de sa déclaration d’activité et répondra à ses services tout au long de sa vie.

Qu’est-ce que le greffe du tribunal de commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce est un office public et ministériel qui s’occupe des éléments juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal. Dirigé par un directeur de greffe, et composé de fonctionnaires de justices, le greffe a pour rôle d’assister les juges dans leur travail en gérant les formalités administratives qui relèvent du bon fonctionnement du tribunal de commerce.

« Le tribunal de commerce est la juridiction en charge des conflits et litiges entre commerçants et ceux relatifs aux actes de commerce, contrats commerciaux et procédures collectives des entreprises ».

Qui sont les greffiers des tribunaux de commerce ?

En France, il y a à ce jour 135 greffes de tribunaux de commerce. Les greffiers sont des officiers publics et ministériels, autrement dit, des professionnels libéraux ayant été nommés par le garde des Sceaux. Leur rôle, lors d’une audience, est d’assurer la prise de notes pendant les débats afin d’en assurer l’authenticité.

Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce est chargé :

  • D’assister les juges dans les fonctions qui lui sont assignées ;
  • Trancher les litiges entre les commerçants ;
  • D’accueillir et recevoir des demandes en provenance du public et des commerçants ;
  • De prendre en charge les dossiers et les formalités administratives ;
  • De tenir le registre spécial des agents commerciaux ainsi que les registres comme l’immatriculation des entreprises au registre du commerce et des sociétés ;
  • Rédiger, conserver et/ou diffuser certains documents administratifs et juridiques comme l’extrait K-bis qui est édité et signé par le greffe ;
  • De réceptionner des dépôts de requêtes en injonction de payer ou des dépôts des demandes d’assignation ;
  • D’archiver et suivre les déclarations et actes liés aux procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges).

Bien que certaines soient disponibles en ligne, les formalités et démarches que prend en charge le greffe du tribunal de commerce sont généralement payantes. Sachez que le greffe du tribunal de commerce peut délivrer l’extrait Kbis ou l’extrait K de votre entreprise à toute personne qui en fait la demande.

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le greffe du tribunal de commerce est un office public et ministériel qui s’occupe des éléments juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal.

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