La déclaration sociale nominative (DSN), est un fichier que les employeurs du secteur privé utilisent pour déclarer et payer leurs cotisations sociales. Remplir et transmettre cette déclaration est une formalité obligatoire.

DSN : définition

DSN veut dire « déclaration sociale nominative ». C’est un fichier dont se servent les employeurs pour payer leurs cotisations sociales. Elle remplace les anciennes DADS-U et DOETH.

Grâce à la DSN, les employeurs peuvent d’une part, déclarer les cotisations et d’autre part, les payer. Ainsi, de nombreux organismes la demandent. On peut citer entre autres :

  • La CPAM
  • Les caisses des régimes spéciaux
  • Pôle emploi
  • Le centre des impôts…

On y retrouve deux sortes de données : 

  • Les informations qui concernent la paye du salarié
  • Les informations qui concernent les périodes d’activité du salarié, par exemple, ses périodes d’arrêt de travail, de maternité, de maladie…

Qui doit remplir la DSN ?

Tous les employeurs du secteur privé doivent remplir cette déclaration, à partir du moment où ils emploient des salariés. Ces employeurs sont rattachés soit au régime général de la Sécurité sociale, soit à la Mutualité sociale agricole (MSA). Dans le cas où une entreprise a plusieurs établissements, elle doit remplir une déclaration sociale nominative pour chaque établissement qui possède un numéro SIRET propre.

Toutefois, il faut savoir que certaines entreprises doivent encore remplir la DADS-U. Il s’agit de celles qui emploient des salariés que la DSN ne concernent pas. On retrouve par exemple des dockers, des marins-pêcheurs ou des fonctionnaires en détachement dans un établissement privé. Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de remplir les données relatives aux organismes complémentaires dans la déclaration sociale nominative doivent également remplir la DADS-U.

Enfin, certaines entreprises n’ont pas l’obligation de remplir cette déclaration, comme :

  • Les particuliers employeurs
  • Les employeurs de la fonction publique
  • Certaines entreprises qui ont leur siège dans une région que la DSN ne concerne pas (par exemple, Mayotte ou Monaco)
  • Certaines entreprises qui embauchent des personnes que la DSN ne concerne pas

Où déposer sa DSN ?

Un employeur peut déposer sa DSN par deux biais :

  • Soit il passe par l’interface de son logiciel de paye qui envoie la déclaration automatiquement,
  • Soit il génère un fichier DSN sur son logiciel de paye, le télécharge et le dépose sur son « espace privé », sur le site net-entreprises.fr.

Il est donc nécessaire d’avoir un logiciel de paye pour faire sa déclaration sociale nominative.

Quand déposer sa déclaration sociale nominative ?

Le délai pour déposer la DSN dépend de la taille de l’entreprise. Dans tous les cas, il faut remplir et transmettre sa DSN chaque mois, après la période d’emploi que l’entreprise a rémunérée.

Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés devront transmettre leur déclaration sociale nominative avant le 15 du mois qui suit la période d’emploi. Par exemple, si l’entreprise a embauché un salarié du 10 au 20 mars, elle aura jusqu’au 15 avril pour procéder à sa DSN.

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent en revanche remplir et transmettre leur déclaration sociale nominative avant le 5 du mois qui suit la période d’emploi. Par exemple, si l’entreprise a embauché un salarié du 10 au 20 mars, elle aura jusqu’au 5 avril pour procéder à sa DSN.

Il faut savoir que les entreprises qui font une DSN n’ont plus besoin de remplir le tableau annuel de l’Urssaf. En effet, les évènements qui affectent l’employé, comme un arrêt maladie, se déclarent sur la DSN.

À noter : Un employeur qui oublierait de transmettre sa DSN, la transmettrait en retard, déclarerait de fausses rémunérations ou oublierait de déclarer un salarié s’expose à des sanctions pécuniaires.

Déclaration sociale nominative : paiement

Le paiement des cotisations sociales que l’employeur a déclaré sur sa DSN doit en général se faire avant le 15 du mois qui suit le paiement de la période d’emploi. Par exemple, si une entreprise a payé un salarié le 25 mars pour une mission effectuée entre le 1er et le 31 mars, elle devra payer les cotisations sociales avant le 15 avril. De même pour les entreprises qui auraient payé cette mission le 02 avril.

Attention, car dans certains cas, ce délai est avancé au 5 du mois qui suit la période de rémunération. Il s’agit des situations où une entreprise de plus de 50 salariés paye un salarié le même mois que sa période de travail. Par exemple, lorsqu’elle rémunère son salarié en mars, pour une mission qu’il a effectué ce même mois.

À noter : L’échéance pour payer les cotisations peut être avancée dans le cas d’une affiliation à un régime spécial. L’échéance dépendra alors du type de régime spécial.

Dernière mise à jour le 22/01/2021