Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Sommaire
Le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) est un espace virtuel qui regroupe plusieurs formalités fiscales. Il s’agit d’un service de téléprocédure dédié aux professionnels et aux entreprises.
Le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI), qu’est-ce que c’est ?
Le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) est un service de téléprocédure qui simplifie la réalisation de plusieurs démarches fiscales obligatoires. Cet outil s’adresse aux professionnels et aux entreprises.
Le mode EFI signifie “échange de formulaires informatisés”. Il s’agit d’un mode qui permet aux utilisateurs de gérer eux-mêmes leurs téléprocédures sans l’aide d’une tierce personne. Cela s’oppose par conséquent au mode EDI, pour “échange de données informatisées”, qui ne permet pas aux utilisateurs de saisir leurs informations sans passer par un logiciel annexe ou par l’aide d’une personne spécialisée.
Tous les professionnels et entreprises peuvent créer leur espace abonné sur cette interface de simplification de leurs démarches fiscales. Pour ce faire, ils doivent se munir de leur numéro Siren et faire une demande de création de leur espace personnalisé. Passé un bref délai, ils recevront un code d’accès par voie postale qui leur permettra de finaliser leur inscription. La création de l’espace pour une ou plusieurs entreprises est un peu plus complexe, car l’utilisateur devra saisir plus d’informations sur les entreprises ainsi que les documents d’adhésion aux services des impôts des entreprises.
Quelles sont les démarches fiscales qui y sont regroupées ?
En accédant à leur espace abonné, les professionnels et entreprises peuvent accéder à un large choix de démarches fiscales à savoir :
- la déclaration et le paiement des dividendes
- la déclaration et le paiement de la TVA
- le paiement de l’IS (impôt sur les sociétés)
- la déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis au régime simplifié d’imposition dans la catégorie BIC
- le paiement de la taxe sur les salaires
- la délivrance d’attestation de résidence fiscale en France
- le paiement de la contribution économique et territoriale
- la délivrance d’attestation fiscale demandée pour les marchés publics
- le paiement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
- la demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l’Union européenne
- le paiement de la taxe foncière
- le dépôt et le suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
- la consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l’entreprise
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