Définition de : BODACC

Sommaire

Le BODACC, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un journal d’annonces légales qui regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Le BODACC, description

Le BODACC est un bulletin officiel national, qui complète le Journal officiel de la république française. Il est édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA). 

La publication de ces annonces est vouée à garantir plus de transparence dans la vie économique et financière du pays. En effet, la consultation du BODACC peut permettre à qui le souhaite d’effectuer une recherche sur une entreprise. 

Les annonces publiées au BODACC concernent la France métropolitaine, la Corse et les départements et régions d’outre-mer (DROM). Pour les autres territoires d’outre-mer, les annonces sont publiées dans des journaux d’annonces légales locaux ou bulletins officiels locaux. 

En moyenne, plus de deux millions d ‘annonces sont publiées chaque année dans le BODACC. 

Les annonces publiées au BODACC

Il permet de rendre public les différentes étapes d’une entreprise telles que : 

  • L’immatriculation lors de la création d’une entreprise ; 
  • Les opérations de vente d’entreprises ;
  • Les opérations de cession d’entreprises ; 
  • Les avis de dépôts de compte annuels d’entreprises ; 
  • La radiation d’entreprises auprès du RCS (que ça soit des personnes physiques ou morales) ;
  • Les modifications statutaires par une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ;  
  • Les éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, liquidations judiciaires, procédure de sauvegarde etc…).

Certains actes civils peuvent aussi figurer au BODACC : 

  • Les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ; 
  • Les avis de rétablissement personnel (ARP), soit, dans le cas d’une personne physique en situation de surendettement (le fait d’effacer ses dettes).  
  • La publication de ces annonces au BODACC est obligatoire, et selon le sujet, peut être gratuite ou payante. 
  • Exemples de publications gratuites : les immatriculations, les radiations au RCS, les avis confirmatifs, les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. 
  • Pour les annonces payantes, le prix des publications est compris entre 16 et 116€ selon le sujet.  

Les différentes éditions du BODACC

Le BODACC est publié en plusieurs éditions, appelées BODACC A, BODACC B, BODACC C et BODACC ARP (avis de rétablissement personnel). Chacune des versions sert à publier différents types d’annonces : 

Dans le BODACC A : les créations d’entreprises, les ventes et cessions d’entreprises, les procédures collectives, les procédures de rétablissement personnel et les avis relatifs aux successions. 

Dans le BODACC B : les diverses modifications et les radiations d’entreprises.

Dans le BODACC C : les avis de dépôts des comptes de sociétés. 

Dans le BODACC ARP : les différents jugements et annonces qui sont relatifs aux procédures de personnes endettées.

Les éditions A et B sont publiées de manière régulière, les dimanche, mardi, jeudi, vendredi et samedi. L’édition du BODACC C en revanche est irrégulière, en fonction des annonces à publier, et sort donc une à cinq fois par semaine. 

Depuis 2009, il est possible de consulter les annonces du BODACC aussi en ligne, en version électronique, sur le site internet bodacc.fr. Il est possible d’y trouver toutes les données qui ont été publiées depuis le début de l’année 2008, et le contenu du site est gratuit depuis 2011.

Dernière mise à jour le 04/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le BODACC est un journal officiel qui regroupe les annonces enregistrées au RCS.

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