Obtenir un Kbis à la chambre des métiers : comment faire ?

L'obtention d'un Kbis est une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant attester de son existence légale. Il est toutefois important de savoir que la chambre des métiers ne délivre pas directement le Kbis. De plus, il est important de noter que l'extrait Kbis ne peut pas être délivré à tous les artisans. En réalité, l'obtention d'un extrait Kbis est réservée à ceux qui exercent une activité commerciale au sens du Code de commerce. Cependant, ceux n'exerçant pas une fonction commerciale peuvent obtenir un équivalent de l’extrait Kbis appelé l’extrait D1. 

Kbis chambre des métiers : obtenir un Kbis auprès de la chambre des métiers

Il faut savoir que la chambre des métiers ne délivre pas de document Kbis. 

Pour obtenir un extrait Kbis pour son entreprise, il existe différentes solutions telles que s’adresser au greffe du tribunal de commerce ou à Infogreffe. 

De plus, il est également possible de télécharger des extraits Kbis sur des sites spécialisés comme infonet.fr.

Artisans : comment obtenir un Kbis à la chambre des métiers ?

L'obtention de l'extrait Kbis est possible pour les artisans qui exercent une activité commerciale en parallèle. 

Un artisan peut-il obtenir un Kbis via la chambre des métiers ?

Effectivement, un artisan peut obtenir un extrait Kbis s'il exerce également une activité commerciale en parallèle. Plus précisément, cela concerne notamment ceux qui exercent à titre secondaire une activité commerciale. Par exemple, il peut s'agir de la vente au détail.

Cependant, cet extrait Kbis ne sera pas délivré par la CMA.

Artisan et commerçant : deux statuts différents 

Le statut de commerçant et le statut d'artisan sont, par définition, deux catégories distinctes d'activités professionnelles.

Le statut de commerçant

Selon le Code de commerce français, un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle une activité commerciale. 

L'article L121-1 du Code de commerce définit l'activité commerciale comme toute opération de nature commerciale comportant des actes de commerce et qui est exercée de manière indépendante, de façon habituelle et dans le but de réaliser des bénéfices. 

Un commerçant s’immatricule au RNE et est soumis à des obligations spécifiques en matière de comptabilité, de fiscalité et de réglementation commerciale.

Le statut d’artisan 

Un artisan est une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, principalement à caractère manuel, présentant un certain niveau de qualification. 

L'activité artisanale peut inclure la : 

• Production ;
• Transformation ;
• Réparation ;
• Prestation de services. 

Ces professions sont soumises à des réglementations spécifiques, notamment en matière de :

• Qualification professionnelle ;
• Formation ;
• Responsabilité civile ;
• Régime de sécurité sociale.

Activité mixte : un artisan peut-il aussi être commerçant ?

Cependant, il convient de souligner qu'un artisan peut se retrouver dans une situation où il exerce une activité mixte. Cela peut être le cas lorsqu'il exerce une activité artisanale comprenant une composante commerciale. Il lui est, dans ce cas, possible de solliciter un extrait Kbis. 

La procédure pour se procurer son extrait Kbis en tant qu'artisan 

Voici une procédure détaillée pour se procurer cet extrait, en tenant compte des particularités liées à l'exercice d'une activité commerciale en parallèle de l'activité artisanale.

Les différentes étapes

1. Dépôt du dossier de création : Tout d'abord, l'artisan doit débuter par le dépôt d'un dossier de constitution d'une entreprise artisanale et commerciale. Ce dossier se dépose sur le site du guichet unique, qui joue un rôle de plateforme facilitant les démarches administratives.
2. Immatriculation au RNE : Ensuite, le dossier de création est transmis au RNE, depuis la loi Pacte du 1er janvier 2023. 
3. Obtention de l'extrait Kbis : Enfin, une fois les démarches d'immatriculation effectuées, l'artisan-commerçant reçoit l'extrait Kbis. Il s'agit d'un document officiel attestant de l'existence de l'entreprise. Dans certains cas, il est possible de demander un Kbis provisoire auprès de certains greffes, ce qui permet d'obtenir une preuve temporaire de la création de l'entreprise en attendant la finalisation du dossier.
4. Demande d'extrait Kbis récent : Si ultérieurement l'artisan a besoin d'un extrait Kbis plus récent, il peut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande peut s’effectuer en ligne sur un site expert comme Infonet.fr simplifiant les démarches administratives.

Tableau récapitulatif

Étape	Description
Dépôt du dossier de création	L'artisan commence par déposer un dossier de création d'une entreprise artisanale et commerciale. Le dépôt se fait sur le site du guichet unique, qui facilite les procédures administratives.
Immatriculation au RNE	Le dossier se transmet ensuite au RNE, entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Obtention de l'extrait Kbis	Une fois la procédure d'immatriculation effectuée, l'artisan-commerçant reçoit l'extrait Kbis. C'est un document officiel qui prouve l'existence de l'entreprise. Dans certains cas, il est possible de demander un Kbis provisoire en attendant la version finale.
Demande d'extrait Kbis récent	Si l'artisan a besoin d'un extrait Kbis plus récent à une étape ultérieure, il peut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande peut se faire en ligne sur des sites experts tels qu'infonet.fr.

La chambre des métiers et l'extrait D1 : une version simplifiée du Kbis

Lorsqu'il s'agit d'obtenir un document officiel attestant de l'existence légale d'une entreprise, le Kbis est généralement le premier choix. Cependant, il est important de savoir que la chambre des métiers ou l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) peuvent, dans certains cas, délivrer une version simplifiée du Kbis. En effet, elle est connue sous le nom d'extrait D1.

Qu'est-ce que l'extrait D1 ?

Tout d'abord, l'extrait D1 est un document qui contient des informations essentielles sur une entreprise immatriculée au RNE (anciennement au répertoire des métiers). En effet, il constitue une alternative au Kbis complet délivré par le greffe du tribunal du commerce. L'extrait D1 fournit des données telles que :

• L’identité de l'entreprise ;
• Son numéro SIREN ; 
• Son activité principale ;
• Ainsi que les éventuelles fonctions secondaires déclarées.

Comment obtenir l'extrait D1 ?

Il existe deux cas de figure :  

• Si l'entreprise s’est immatriculée avant le 31 décembre 2022 et n'a subi aucune modification depuis lors, il est alors nécessaire de contacter la CMA compétente pour obtenir l'extrait D1.
• Si l’entreprise s’est immatriculée après le 1er janvier 2023, il est donc nécessaire de contacter l'INPI pour obtenir son extrait D1. 

Néanmoins, il convient de noter que la délivrance de l'extrait D1 peut être soumise à des frais administratifs, dont le montant peut varier en fonction de la CMA et de la région.

Utilisation de l'extrait D1

En effet, l'extrait D1 est un document légal qui peut être requis dans diverses situations. Il peut servir à prouver l'existence d'une entreprise, notamment lors de Démarches administratives ; 

• Demandes de crédit ; 
• Partenariats commerciaux ; 
• Ou encore de contrats avec des fournisseurs. 

Bien que simplifié par rapport au Kbis complet, l'extrait D1 reste une preuve officielle de l'inscription de l'entreprise au RNE.

Quelles sont les différences entre le Kbis et l'extrait D1 ?

S'ils ont des similitudes dans leur contenu, le Kbis et l'extrait D1 diffèrent dans leur origine et leur utilisation. C’est pourquoi, il est important de faire la distinction entre ces deux documents. En effet, déposer une demande d'extrait Kbis auprès de la chambre des métiers peut entraîner une perte de temps, car le Kbis s'obtient auprès du greffe du tribunal de commerce. La CMA ou l'INPI délivrent, quant à eux, l'extrait D1.

Kbis 

C’est le greffe du tribunal de commerce qui délivre le Kbis et atteste de la création légale d'une entreprise ou d'une micro-entreprise.Il fournit des informations essentielles telles que :

• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• La forme juridique ;
• Le capital social ;
• La date de création ;
• Les dirigeants ;
• Les numéros SIREN et SIRET ;
• La situation juridique ;
• Le code APE ;
• La date de délivrance du Kbis.

Ce document est souvent requis lors de relations commerciales, de l'ouverture d'un compte bancaire ou pour des démarches administratives.

Extrait D1

En revanche, l'extrait D1 atteste de la déclaration des activités d'une entreprise artisanale ou d'un artisan-entrepreneur.

Il contient des informations telles que :

• Le siège de l'établissement ;
• Les activités déclarées ;
• L'identité du dirigeant ou de l'exploitant ;
• Le numéro SIRET ;
• Le code APE ;
• La date d'entrée en occupation.

Bien que moins détaillé que le Kbis, l'extrait D1 s’avère utile dans des situations similaires, comme l'ouverture d'un compte bancaire, les relations commerciales ou la souscription d'une assurance professionnelle.

Il est en outre important de noter que l'extrait D1 n'est pas le seul document permettant de prouver l'existence légale d'une société ou d'une micro-entreprise artisanale. L'artisan ou l'auto-entrepreneur peut également obtenir un avis de situation SIREN, qui reprend les informations de l'extrait D1.

Tableau récapitulatif

	Kbis	Extrait D1
Organisme	Greffe du tribunal de commerce ; Sites experts comme infonet.fr	Chambre des métiers et de l'artisanat pour les entreprises immatriculées avant 31 décembre 2022 ; INPI pour les entreprises immatriculées depuis le 1er janvier 2023.
Contenu	Informations précises sur l'entreprise	Informations de base sur l'entreprise
Usage	Relations commerciales ;  Ouverture de compte bancaire ; Démarches administratives ; Etc.	Relations commerciales ;  Ouverture de compte bancaire ; Souscription d'une assurance professionnelle ; Etc.
Niveau de détail	Fournit des informations détaillées sur l'entreprise	Moins détaillé que le Kbis, mais contient les informations essentielles
Recommandation	Recommandé pour gagner en crédibilité	Utile dans des situations similaires, mais le Kbis est préférable pour la crédibilité