L’extrait K, équivalent de l’extrait Kbis auto-entrepreneur, est un certificat incontournable. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce, suite à l’immatriculation au RNE et il est indispensable pour attester de l’existence juridique de l’auto-entreprise. Document officiel, il est requis pour effectuer un ensemble de démarches bien précises. Il existe plusieurs façons pour un auto-entrepreneur d’obtenir un extrait Kbis ou extrait K.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis auto-entrepreneur ?

L’extrait de Kbis pour auto-entrepreneur s’appelle extrait K. Il concerne les personnes physiques inscrites au Registre national des entreprises (RNE), exerçant en leur nom propre, c’est-à-dire ayant un statut juridique bien spécifique. On peut ainsi nommer :

  • Les auto-entreprises (ou micro-entreprises) ;
  • Et les entreprises individuelles.

Tout comme l’extrait Kbis pour les sociétés commerciales, il permet de prouver que l’auto-entreprise est bien enregistrée au RNE, et donc exerce son activité de manière légale.

 

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 impose aux entreprises de s’inscrire auprès du Registre National des Entreprises (RNE), quel que soit le type d’activité menée : 

  • Commerciale ;
  • Artisanale ;
  • Agricole ;
  • Libérale.

Le RNE est donc désormais l’unique organisme d’immatriculation pour les entrepreneurs français, y compris pour les auto-entreprises (ou micro-entreprises).

 

À noter

Le RNE marque la fin de l’existence du Répertoire des métiers (RM) et du Registre des actifs agricoles (RAA). Le Registre national du commerce et des sociétés (RCS) et le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) continuent pour leur part d’exister.

Extrait Kbis auto-entrepreneur : quel contenu ?

L’extrait K pour les auto-entrepreneurs ou entreprises individuelles est similaire à l’extrait Kbis, excepté sur quelques points. En effet, il ne contient pas d’information relative au capital social puisque cette notion n’existe pas dans le cadre d’une auto-entreprise. En outre, il comporte une catégorie relative aux mesures de protection de l’entrepreneur. Cette partie précise notamment si l’auto-entrepreneur a effectué une déclaration d’insaisissabilité sur un bien immobilier.

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Hormis ces différences, l’extrait K recense les mêmes informations que l’extrait Kbis, adapté aux auto-entrepreneurs :

  • L’identité de l’auto-entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse) ;
  • Le Greffe d’immatriculation ;
  • La date de création de l’auto-entreprise ;
  • Le code APE de l’auto-entreprise ;
  • Le descriptif de l’activité ;
  • Le numéro SIREN (les neuf premiers numéros du SIRET) ;
  • L’adresse de domiciliation de l’auto-entreprise ;
  • Etc.

Il est important de noter que l’extrait K peut également contenir des informations relatives aux décisions prises par le Tribunal de Commerce. 

Extrait Kbis auto-entrepreneur : à quoi sert-il ?

L’extrait K est obligatoire lors de la création d’une auto-entreprise commerciale. En effet, ce document est le seul qui atteste de l’immatriculation au RNE, ce qui permet de commencer ses activités légalement. 

 

Attention

Toute auto-entreprise non immatriculée au RNE s’expose à des sanctions plus ou moins lourdes selon la situation. Cela peut aller du versement d’indemnités journalières à une peine de trois ans d’emprisonnement. Les sanctions peuvent également inclure une amende de 45 000 euros pour délit de travail dissimulé.

Par ailleurs, certaines situations bien précises requièrent la présence d’un extrait K. Notamment :

  • Pour ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’auto-entreprise ;
  • En cas d’achat de matériel auprès d’un fournisseur ;
  • Pour toute souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Lors d’une demande de prêt ;
  • Lors de la signature d’un bail commercial, etc.

Dans tous les cas, pour être valable, l’extrait K doit dater de moins de trois mois.

 

À savoir

L’extrait K ne concerne que les micro-entreprises ou auto-entreprises disposant d’une inscription au RNE. 

Avant, pour un artisan, l’équivalent de l’extrait Kbis était l’extrait D1. C’était ce document qui attestait de leur immatriculation au Répertoire des métiers de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Aujourd’hui, tout artisan doit s’immatriculer au RNE puisque l’extrait d’immatriculation au RNE a remplacé l’extrait D1. 

 

À savoir

En attendant d’obtenir l’extrait K, l’auto-entrepreneur peut se procurer gratuitement un avis de situation Sirene. Ce document, remis par l’Insee, permet d’attester de l’existence juridique de l’entreprise. Si l’avis de situation Sirene peut aider à réaliser certaines démarches, comme l’ouverture d’un compte bancaire, il ne remplace en rien l’extrait K.

Comment obtenir un extrait Kbis auto-entrepreneurs ? 

Tout auto-entrepreneur a l’obligation de s’immatriculer au Registre national des entreprises (anciennement RCS, RM ou RAA) au moment de la création de son entreprise, que son activité soit :

  • Commerciale ;
  • Libérale ;
  • Artisanale.

Auto-entrepreneur déjà immatriculé au RNE

Les auto-entrepreneurs peuvent se procurer un extrait K de plusieurs façons. En effet, les démarches sont différentes suivant la situation.

Dans le cas d’un micro-entrepreneur déjà immatriculé au RNE, celui-ci doit :

  • S’adresser directement au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend son auto-entreprise. Il devra fournir sa raison sociale ou son numéro SIREN afin d’obtenir un extrait K certifié par courrier, ou sur place au guichet ;
  • Effectuer sa demande en ligne d’extrait de Kbis sur Infogreffe.fr, un site web sur lequel il est possible de télécharger son extrait K, de le recevoir par courrier ou par voie électronique. Il faut noter que la demande en ligne n’est pas accessible aux sociétés dont le siège social se situe en Alsace, en Moselle ou en Guyane.

Infonet, plateforme spécialisée dans les données d’entreprises, permet aux auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels de télécharger les extraits Kbis d’une société tierce. Ce document est notamment utile pour vérifier l’existence légale d’un client ou partenaire, avant toute signature de contrat, par exemple. 

Attention cependant, le site internet ne fournit pas d’extraits K ni d’extraits D1. 

Auto-entrepreneur non immatriculé au RNE

Dans les cas où l’auto-entreprise n’existe pas encore :

Il faut constituer un dossier complet sur la plateforme du Guichet unique des entreprises, contenant un certain nombre d’informations spécifiques, ainsi que des pièces justificatives. Par exemple : 

  • Le formulaire de création d’entreprise ;
  • Une déclaration de non-condamnation judiciaire ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domiciliation de l’activité (local commercial ou logement personnel), etc. 

Une fois ce dossier transmis, le micro-entrepreneur pourra recevoir son extrait K sous une à quatre semaines. Il recevra également un certificat d’inscription au RNE.

Extrait de Kbis gratuit pour auto-entrepreneur comment l’obtenir ?

Seuls les micro-entrepreneurs eux-mêmes sont en mesure d’obtenir leur extrait K gratuitement lorsqu’il s’agit de leur propre entreprise. 

Pour ce faire, ils peuvent recourir au service MonIdenum. Cette plateforme spécialisée permet aux entrepreneurs de réaliser gratuitement certaines formalités. Ce service est placé sous l’autorité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Après la création d’un compte, il leur faudra créer leur identité numérique, le tout en renseignant :

  • Une adresse e-mail,
  • Un numéro de téléphone,
  • Une pièce d’identité en cours de validité. 

Dès lors, la plateforme pourra effectuer une vérification en faisant le rapprochement entre le nom du micro-entrepreneur avec la Chambre de commerce. Si toutes les données transmises correspondent, l’identité est validée et l’auto-entrepreneur pourra télécharger son Kbis sous un format PDF. 

Attention, il existe une exception pour ceux domiciliés en 

  • Alsace ; 
  • Moselle ; 
  • Guadeloupe ; 
  • Martinique ; 
  • Et Guyane.

En effet, dans ces territoires, la demande d’extrait K ne peut se faire en ligne, mais doit être adressée, en personne, au greffe du tribunal du commerce.  

Quel est le coût d’un extrait K pour une personne tierce ?

Au même titre que l’extrait Kbis, l’extrait K est un document public. En ce sens, tout le monde, particuliers comme professionnels, peut y accéder. 

Si l’obtention de son propre extrait K par l’auto-entrepreneur est gratuite, ce n’est pas le cas pour les personnes tierces qui souhaitent y accéder. 

En effet, il faut compter (tarifs TTC 2024) : 

  • 3,37 euros par exemplaire pour un envoi par voie électronique ou un téléchargement ;
  • 2,69 euros par extrait pour un retrait au greffe ;
  • 3,98 euros par exemplaire pour un envoi par courrier.

La demande pourra être effectuée auprès du Greffe du tribunal de commerce de la région du micro-entrepreneur ou en ligne depuis le site Infogreffe. Le numéro de SIREN ou encore l’identité de l’entrepreneur sera requis. 

En revanche, pour toute demande d’extrait K-bis de personnes morales et non physiques, des sites spécialisés existent. C’est par exemple le cas d’Infonet.fr, une plateforme réunissant les datas de plus de 11 millions d’entreprises françaises.

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Obtenir un extrait K modifié : comment faire ?

En fonction de l’évolution de son entreprise ou de ses activités, l’auto-entrepreneur peut être amené à modifier son extrait K. 

Dans quelle situation modifier un extrait K ?

La loi exige des micro-entrepreneurs que les informations sur leur extrait K soit à jour (moins de trois mois). Il incombe donc aux micro-entrepreneurs de l’actualiser dès lors qu’un changement survient. Cela concerne, entre autres : 

  • Une nouvelle adresse du siège social ou de la raison sociale de l'entreprise ;
  • L’arrivée d'un nouveau dirigeant ;
  • Une évolution du capital de la société ;
  • Une transformation du statut juridique ;
  • Ou encore un changement relatif au capital de la société. 

Comment modifier un extrait K ?

La modification d’un extrait Kbis est une formalité assez simple. L’auto-entrepreneur doit notifier les changements aux structures sociales et fiscales dont il dépend, avant de communiquer ses nouvelles données au greffe du tribunal de commerce. L’extrait K sera alors mis à jour. 

Dans un second temps, le micro-entrepreneur devra publier une annonce dans le journal d’annonces légales du département auquel il est rattaché. 

Le micro-entrepreneur pourra alors accéder à son extrait K modifié.

Comment obtenir un extrait kbis de radiation pour auto-entrepreneur ?

Enfin, un auto-entrepreneur peut être amené à mettre un terme à ses activités. Dans ce cas, il peut lui être demandé de prouver la cessation de ces dernières. Pour ce faire, le Kbis de radiation est le certificat qui s’impose.

Kbis de radiation : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un auto-entrepreneur veut clore son activité, il doit réaliser un ensemble de démarches qui permettront de mener à bien la dissolution et la liquidation de son entreprise. Il pourra ensuite réaliser les formalités nécessaires à sa radiation au RNE. 

Dès lors, il pourra obtenir un extrait Kbis modifié. En effet, le Kbis de radiation n’est autre qu’un extrait de K-bis classique, mais contenant la mention de la radiation de l’auto-entreprise. 

Ainsi, en plus des données de l’entreprise déjà apparentes sur les anciens extraits, apparaîtront également :

  • La date de dissolution ;
  • La date de clôture des opérations de liquidation ;
  • Et la date de radiation.

Kbis ou extrait K de radiation pour auto-entrepreneur : quelle utilité ?

L’utilité de ce type de document est double. Elle sert en effet :

  • À l’auto-entrepreneur. L’extrait lui permet d’effectuer les démarches administratives nécessaires après sa radiation ;
  • Aux partenaires commerciaux. Des personnes tierces peuvent  effectivement solliciter ce document afin de se renseigner sur la situation actuelle de la micro-entreprise.

Demande d’un extrait K après radiation : comment faire ?

Délivrer un extrait K de radiation est un service que seul le Greffe du tribunal de commerce est habilité à réaliser. Toutefois, la demande peut se faire :

  • En ligne, sur la plateforme Infogreffe ; 
  • En se déplaçant au guichet du greffe de sa région ;
  • Par l’envoi d’un courrier au greffe.

Enfin, il faut savoir que l’extrait K de radiation est valable trois mois et doit être signé par le greffier pour faire foi lors de démarches administratives.

Absence d’extrait Kbis auto-entrepreneur : quels sont les risques ?

L’Urssaf réalise des contrôles réguliers pour détecter les oublis ou omissions volontaires d’immatriculations. Les micro-entrepreneurs qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent se voir exposer à des sanctions. À savoir :

  • Se voir imposer l’immatriculation ;
  • Verser des indemnités journalières de retard, appelées « astreintes » ;
  • Risquer une amende plafonnée à 45 000 euros au motif de « travail dissimulé » ainsi qu’une peine de prison de trois ans (uniquement dans le cas d’une omission d’immatriculation volontaire).