Tout auto-entrepreneur, dirigeant d’une SARL, d’une SAS, d’une société en nom collectif ou autre peut être amené à cesser son activité. De nombreux organismes réclameront, dans ce cas, un KBIS mentionnant la radiation ou la liquidation. Alors, comment obtenir un extrait Kbis de radiation ?

Le Kbis d’une société radiée ou liquidée, qu’est-ce que c’est ?

Le Kbis est utilisé pour justifier de l’existence d’une société et sert également à délivrer des informations essentielles sur une entreprise inscrite au registre national des entreprises (RNE). 

Ce document fournit, entre autres :

  • Le nom de la société ;
  • Son numéro de SIREN ;
  • Sa date de création ;
  • Le greffe du Tribunal du commerce dont elle dépend ;
  • Etc. 

Dans le cas d’une entreprise radiée ou liquidée, l’extrait Kbis est un extrait Kbis classique qui mentionne davantage d’informations que celles citées plus haut, dont :

  • La date de la dissolution ;
  • La date de la radiation correspondant à la date de clôture des opérations de liquidation.

Les artisans, eux, peuvent alors obtenir un certificat D2, auprès de leur chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) afin de prouver que l’activité est bel et bien terminée.

Pour les professions libérales, il convient de transmettre un formulaire P4PL à l'Urssaf.

 

Attention

Conformément à l’article 2 de la loi PACTE, le RNE est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, en remplacement des anciens registres d’entreprises :

  • Le registre national du commerce et des sociétés (RCS) pour celles relevant du commerce ;
  • Le répertoire national des métiers (RM) pour les artisans ;
  • Et le registre des actifs agricoles pour les sociétés agricoles.

Il s’agit de les faire converger en un seul et même registre décrivant toutes les entreprises françaises, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. La responsabilité de ce registre national des entreprises a été confiée à l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle.

Dans quelles situations la radiation d’une entreprise intervient-elle ?

La radiation d’une entreprise intervient dans différents cas, notamment suite à : 

  • Une dissolution-liquidation ; 
  • La clôture de la liquidation ;
  • Une cessation d’activité ;
  • La mise en sommeil de la compagnie ;
  • Une scission ou une fusion ;
  • Un transfert de patrimoine. 

Toutes ces situations permettent aux entrepreneurs de bénéficier ensuite d’un justificatif de radiation, tel qu’un extrait Kbis de radiation. 

 

Attention

La radiation concerne aussi les auto-entrepreneurs. Par exemple, en cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires autorisé, la micro-entreprise sera automatiquement radiée. 

Radiation ou liquidation d’une entreprise, comment récupérer l’extrait KBIS ?

Pour obtenir un extrait KBIS, les tiers ont deux possibilités :

  • Ils peuvent formuler une demande en ligne en indiquant le nom de la société ou son SIREN. Cette information est mentionnée sur tous les documents officiels émis par l’entreprise (factures, devis…).  De plus, il faudra cocher la case « Élargir la recherche aux entreprises radiées » ;
  • Ou ils peuvent s’adresser directement au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société. 

Toutefois, cette demande a un coût :

  • Le tarif 2024 d’un retrait sur place d’un extrait Kbis est de 2,69 € ;
  • Pour une demande d’envoi par courrier, il est de 3,98 € en 2024 ;
  • Pour une demande d'envoi par voie électronique, il est de 3,37 € en 2024.

D'autres sites web spécialisés dans l'information légale des entreprises, comme Infonet.fr, proposent aussi ce service.

Capture d'écran de la page de téléchargement d'un extrait Kbis depuis le site Infonet.fr

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Pourquoi faut-il demander un Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation d’une entreprise est le seul document attestant que la société a disparu. Par conséquent, cet extrait atteste que son activité a cessé. On l’appelle extrait Kbis de radiation puisque la radiation est la dernière formalité enregistrée auprès du greffe.

Ensuite, le Kbis de radiation est partagé :

  • Aux administrations. En effet, si elles ne sont pas mises au courant de la fermeture de la société, elles risquent de réclamer des frais non justifiés ;
  • À la banque. La banque demande le Kbis de radiation pour clôturer définitivement le compte bancaire associé à la société.

Comment obtenir un extrait Kbis de radiation ? 

Le Kbis de radiation est un document attestant de la disparition d’une entreprise. Il est appelé ainsi en référence à la formalité de radiation, celle-ci étant la dernière démarche enregistrée par le greffe. Une fois la formalité effectuée, le Kbis de radiation est transmis aux administrations ainsi qu’à la banque. Cela permet de notifier à ces organismes la fermeture de la compagnie ainsi que de clôturer et fermer le compte bancaire relié. 

Le Kbis de radiation peut être demandé au guichet du greffe ou en ligne, sur des sites officiels (Infogreffe, par exemple), ou sur des sites internet spécialisés, comme Infonet.fr.

 

Bon à savoir

Le Kbis de radiation pour auto-entrepreneurs existe également. 

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À quoi sert le Kbis de radiation ?

Le Kbis de radiation (ou liquidation) permet à l’entreprise de justifier de sa cessation d’activité. Il est requis pour pouvoir résilier un contrat d’assurance professionnelle hors du délai légal. Un auto-entrepreneur percevant les allocations chômages peut également devoir transmettre un Kbis de radiation à France Travail. Néanmoins, le chef d’entreprise n’a pas besoin de fournir ce document à sa caisse de retraite ni à son organisme de Sécurité sociale. En effet, ceci reste à la charge du centre de formalité des entreprises (CFE).

 

À noter

Depuis le 1er janvier 2023, le CFE est remplacé par le guichet unique des entreprises.

Enfin, les partenaires commerciaux d'une société peuvent aussi solliciter un extrait Kbis de cessation d’activité afin d'être assurés de la cessation de l'activité de cette entreprise. Par ailleurs, ils sont en droit d’assigner une société radiée si celle-ci n’a pas réglé une créance.

Comment fermer un KBIS ?

Toutes personnes – physiques et morales – réalisant une activité commerciale doivent s’enregistrer au RNE. Elles reçoivent ainsi un Kbis, qu’il est possible de consulter sur le site Infonet.fr. 

Lorsque ces dernières arrêtent leur activité, elles doivent se radier du RNE. La radiation peut être soit une radiation :

  • Volontaire suite à une cessation d’activité, une dissolution anticipée ou une liquidation judiciaire ;
  • D’office requise par le greffier du Tribunal de commerce, si, par exemple, une interdiction de gérer a été prononcée à l’encontre du dirigeant.

Dans le cadre d’une radiation volontaire, l’entreprise doit, en premier lieu, être dissoute. Cela se fait par la publication d’une annonce légale de dissolution et une demande d’inscription modificative au Tribunal de commerce, via un formulaire Cerfa 11682*06 (ou formulaire M2). 

L’entreprise entre ainsi en période de liquidation, au cours de laquelle elle doit solder ses comptes. Au terme de cette période, elle envoie une demande de radiation au RNE, à travers un formulaire Cerfa 11685*02 (formulaire M4). 

Pour les micro-entrepreneurs commerçants, ex-auto-entrepreneurs commerçants, les formulaires sont respectivement les suivants : P2 (Cerfa 11678*06) et P4 (Cerfa 11679*04).